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A. DECRET N°201,- 229 /PRES/PMIMAHRU/ MEF portant attributions, o"ganisation, c

A. DECRET N°201,- 229 /PRES/PMIMAHRU/ MEF portant attributions, o"ganisation, composition et fonctionnement du Conseil national de l'Eau, ,-\Stf!O BURKrNA FASO VU \'U vu vu vu vu vu vu Sur Le (.,/t ~Ybi C- F r/(1_,)-1~;) '? 1 -' -/2 -;d[" -·f t- LE PRESIDENT DU FASO,·:J '" - , PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, /~#= _ /ry",-#Ji-- la Constitution ; L~ 1 le décret 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre; le décret 2010-1 OS/PRES/PM du 12 mars 2010 portant remaniement du Gouvernement; la loi nOOlO/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de l'Etat el répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement; la loi n0002-2001lAN du 8 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau; la loi naOS5-2004/ AN du 21 décembre 2004 portant Code général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso, ensemble et modificatifs subséquents; le décret 2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; le décret n02008-770/PRES/PM/MAHRH du 02 décembre 2008 portant organisation du Ministère de l'agriculture, de l'hydraulique et des ressources halieutiques; rapport du Ministre de l'agriculture, de l'hydraulique et des ressources halieutiques; Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 septembre 2010; DECRETE Titre 1 : Dispositions générales A.,ticle 1: Conformément aux dispositions des articles 12 à 16 de la loi N°002- 200llAN du 8 février 2001, portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau, le présent décret détermine les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Eau, Titre H : Att.-ibutions et Organisation du Conseil National de l'Eau Chapitre J : Attributions du Conseil National de l'Eau Article 2: Le Conseil National de l Eau, en abrégé CNEau, est une instance consultative nationale. Il se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis par le gouvernement ou par auto saisine. Il apporte son concours à la définition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale tendant à réaliser une gestion durable de l'eau et de l'assainissement. Il est consulté en particulier sur: - les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de la politique nationale de l'eau et de l'assainissement et pour mettre en œuvre ses orientations; - les plans el schémas d'aménagement et de gestion en matière d'eau; - les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national; les orientations et les principales décisions relatives aux services publics chargés de la distribution de l'eau et de l'assainissement; les évolutions du coût de l'eau pour les différentes catégories d'usagers dans l'ensemble du pays; - les projets de taxes et de contributions de toute nature relatifs à la gestion de L'eau ou susceptibles d'avoir une incidence directe sur cette gestion; - les projets de lois et de règlements relatifs à la gestion de l'eau et de l'assainissement; - les mesures proposées par le ministre chargé de l'eau en application de l'article 16 de la loi n0002-200l/AN du 8 février 2001, portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau; les orientations et les mesures envisagées par les autorités publiques dans tous les secteurs de développement susceptibles d'avoir une incidence significative sur la gestion de l'eau et sur l'assainissement; toute question relative à la gestion de l'eau et de l'assainissement que tout membre du gouvernement juge opportun de lui soumettre. Article 3: A la demande de tout membre ou de toute structure du gouvernement ou de sa propre initiative, le CNEau peut formuler des propositions en matière de recherche, d'enseignement, de formation, de communication et d'information dans le domaine de l'eau et d'une manière générale, toutes propositions de nature à améliorer ou à faciliter la gestion de l'eau et de l'assainissement. 2 Chapitre 2 : Organisation du Conseil National de l'Eau AI-ticle 4: Le CNEau comprend les instances et les organes suivants: - A l'échelle nationale: •• l'Assemblée Généra le nationale ; •• le Bureau national; •• le Secrétariat Permanent National; - A l'échelle Régionale: •• Le Conseil Régional de l'Eau, en abrégé: CREau . Titre III:Composition et fonctionnement du Conseil National de l'Eau Chapitre 1 : Composition du Conseil National de l'Eau Article 5: Le Conseil National de l'Eau comprend cinquante huit (58) membres titulaires et autant de suppléants, regroupés en six (06) collèges, conformément au tableau suivant: Collèges Nombre de membres 1 - Administration de l'Etat 18 - Collectivités territoriales régionales 13 - Autorités coutumières et religieuses 04 - Société civile 04 - Secteurs socioprofessionnels des usagers de l'eau 13 - Organismes scientifiques et techniques et sociétés nationales 06 Total 58 Le Conseil National de l'Eau peut inviter des partenaires techniques et financiers ou d'autres personnes ressources à ses sessions, à titre d'observateurs. Article 6: Les membres représentant l'administration de l'Etat sont nommés sur proposition des ministres compétents. selon la répartition sectorielle et sous- sectorielle suivante: r---- -1 1 Scctcu rs/Sous- secteu rs Nombre de re~éselltants - environnement 1 01 [- - Assainissement 01 -- - pêche 01 - agriculture 01 - élevase 01 0 - finances 01 - affaires étrangères 01 - sécurité 01 - administration du territoire 01 - industrie 01 - energle 01 - mll1es 01 - santé 01 - habitat 01 - tourisme 01 - enseignement de base 01 - infrastructures 01 - Eaux et Forets 01 Total 18 Article 7: Les membres représentant les collectivités territoriales sont les présidents des treize (13) Conseils régionaux du Burkina Faso. Article 8: Les membres représentant les autorités religieuses et coutumières sont déterminés comme suit: Autorités Nombrede représentants - autorités religieuses musulmanes 01 - autorités religieuses catholiques 01 - autorités religieuses pr.otestantes 01 - autorités coutumières 01 Total 04 '-. Les représentants des autorités religieuses et coutumières sont désignés par leurs instances nationales. 4 Article 9 : Les membres représentant la société civile sont issus des organisations des acteurs des domaines suivants: 1 Domaines d'activités Nombre de l'cr résen ta Ilts - protection de l'environnement 01 - défense des consommateurs 01 - structure t'altière des Organisations Non Gouvernementales (ONG) 01 - partenariat national de l'eau 01 Total 04 Les membres représentant la société civile sont désignés par leurs organisations d'origine. Article 10: Les membres représentant les secteurs socioprofessionnels des usagers de l'eau sont déterminés conformément au tableau suivant: Secteurs socioprofessionnels Nombre de renrésentants - Chambre de commerce et d'industrie Ol -Chambres Régionales d'agriculture (Bureau National de Ol Coordination) - Confédération paysanne du Faso (représentants des secteurs de la 03 pêche, de l'agriculture et de l'élevage) - Bureau national des artisans 01 - Entreprises de réalisation de forages 01 - Entreprises du bâtiment et des travaux publics 01 -Bureaux d'études intervenant dans le domaine de l'eau et de 01 l'assainissement - Association des femmes juristes 01 - Sociétés privées de distribution d'eau 01 - Organisations syndicales 01 - Association des concessionnaires des zones de chasse 01 Total 13 Les membres représentant les secteurs socioprofessionnels sont désignés par leurs structures respectives. 5 Article Il: Les membres représentant les organismes scientifiques et techniques ou les sociétés nationales, choisis en raison dc leur qualification dans le domaine de l'cau c:t de l'assainissement sont issus des structures suivantes: _. - 1 Nombre ~ Structures représentants 1 - instituts supérieurs d'enseignement 02 1 -- - instituts supérieurs de recherche scientifique 01 -société de production et de distribution d'eau et d'assainissement 01 - société de production et de distribution d'électricité 01 - association des ingén ieurs et techniciens intervenant dans le 01 domaine de l'eau et de l'assainissement Total 06 ~ Les représentants des organismes scientifiques et techniques ou des sociétés nationales sont désignés par leurs structures respectives. Article 12: Les membres du CNEau et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'eau. Ils cessent d'être membres s'ils perdent la qualité ou cessent d'exercer les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. La durée du mandat des membres du CNEau est de trois (03) ans renouvelable. Article 13: Le Président du CNEau· est nommé par arrêté du ministre chargé de l'eau parmi les membres du Conseil. Son mandat est de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. Chapitre 2 : Fonctionnement du Conseil National de l'Eau Article 14: Le CNEau se réunit en assemblée générale ordinaire sur convocation de son président une (01) fois par an et autant de fois que de besoin en assemblée générale extraordinaire. Un quorum de plus de [a moitié au moins des membres est requis pour [a validité des sessions du CNEau. Il élabore chaque année un programme d'activités et un rapport d'activités qu'il adresse au ministre chargé de l'eau. Ce rapport est rendu public et doit contenir le bilan des activités réalisées ainsi que les difficultés rencontrées. En outre, il doit faire des recommandations visant à lever ces difficultés. 6 Article 15: L'assemblée générale est composée des membres titulaires du Conseil. En cas d'empèchement du membre titulaire. il est exclusivement représente par son suppléant. Article 16: Le bureau national du CNEau comprend un Président et trois (03) vice- présidents. Les trois (03) vice-présidents sont élus pour trois (03) ans rcnouvelable une (01) fois par leurs pairs, uploads/s1/ decret-conseil-national-eau.pdf