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25 Rajab 1419 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 4 15 novembr

25 Rajab 1419 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 4 15 novembre 1998 SOMMAIRE _[_DECRETS Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. 3 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études auprès des services du Chef du Gouvernement... 11 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 mettant fin aux fonctions du secrétaire général à la wilaya d'Oran... ssssisssseessssieieseieéreieeeeneeeeiereseeseeeeeseseeeeeepeeneeeeeeeneeeenesee 11 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l'énergie et des mines... Besersssrree ces ssesnescenssseseeeneseeennsses 11 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études au ministère de l'industrie et de la restructuration... 11 Décret exécutif du 21 Räàjab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l'administration des moyens à l'ex-ministère de l'agriculture... 12 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l'administration générale au ministère du tourisme et de l'artisanat... 12 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la marine marchande au ministère des transports... ssl 12 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 portant nomination d'un’ sous-directeur au centre national des transmissions des douanes... lanssseeereseeeesceeesneeccencscenssenesnseeeenssesesnnee 12 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 portant nomination du directeur de l'institut national de l'enseignement supérieur des sciences médicales d'Oran... 12 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 portant nomination du directeur de l'institut national spécialisé de la: formation professionnelle de Sidi Mabrouk (Constantine)... 12 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 portant nomination du directeur de l'institut natonal spécialisé de la formation professionnelle de Sénia (Oran)... 12 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 portant nomination du directeur général de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres...................….................................... 12 Décret exécutif du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 portant nomination du directeur général de la bibliothèque nationale d'Algérie... ses 12 ARRETES, DECISIONS ET AVIS | MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE | Arrêté interministériel du 7 Rajab 1419 correspondant au 27 octobre 1998 portant nomination de magistrats assesseurs près les juridictions militaires... sereine 13 ‘ | MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêtés du 16 Joumada El Oula et 15 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 septembre et 6 octobre 1998 portant nomination de chargés d'études et de synthèse auprès du délégué à l'aménagement du territoire... 16 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 portant nomination d'un attaché au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique... 16 MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 25 Joumada El Oula 1419 correspondant au 16 septembre 1998 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle... 16 MINISTERE DE L'HABITAT | Arrêté du 3 Joumada Ethania 1419° correspondant au 24 septembre 1998 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre de l'habitat... …… 16 = [25 Rajab 1419 15 novembre 1998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 3 DECRETS Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2°) ; Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Va la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 susvisée. Art. 2. — Il est institué trente et un (31) tribunaux administratifs sur l'ensemble du territoire national, juridictions de droit commun en matière administrative. Art. 3. — La compétence territoriale des tribunaux administratifs citées ci-dessus est fixée conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 4. — La mise en place des tribunaux administratifs telle que prévue par l'article 2 du présent décret se fait de la manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement seront réunies. Art. 5. — Chaque tribunal administratif comprend une (1) à trois (3) chambres. Chaque chambre peut être subdivisée en deux (2) sections au moins et quatre (4) sections au plus. Un arrêté du ministre de la justice, déterminera le nombre des chambres et des sections pour chaque tribunal administratif. Art. 6. — Chaque tribunal administratif dispose d'un service de greffe confié à un greffier en chef assisté de greffiers sous l'autorité et le contrôle du commissaire d'Etat et du président du tribunal administratif. Art. 7. — Les greffiers du tribunal administratif sont soumis au statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions. Art. 8. — Les greffiers sont répartis dans les chambres et sections par le commissaire d'Etat et le président du tribunal administratif. Aït. 9. — Les greffiers du tribunal administratif veillent au bon fonctionnement du service du greffe, tiennent les registres du tribunal administratif et assistent aux audiences. Aït. 10. — L'ensemble des affaires inscrites et/ou soumises aux chambres administratives des cours sont transférées aux tribunaux administratifs, dès leur installation. Toutefois, demeurent de la compétence des chambres administratives citées au premier alinéa du présent article, les affaires dont étaient saisies ces dernières juridictions et qui sont en état d'être jugées. Art. 11. — Les actes, formalités, procédures et décisions intervenus antérieurement au transfert des affaires inscrites et/ou soumises aux chambres administratives des cours aux tribunaux administratifs n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations à comparaître données aux parties et aux témoins. Les assignations et citations produiront leurs effets ordinaires interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées. Art. 12. — Les minutes d'arrêts, et ordonnances ainsi que tous documents existants au niveau des chambres administratives des cours, sont transférés aux tribunaux administratifs. Les greffiers des nouvelles juridictions désormais compétentes sont habilités à délivrer aux parties des grosses et expéditions de ces minutes. Art. 13. — Il est statué sur les difficultés d'application des articles 10 et 11 du présent décret par ordonnance du président du tribunal administratif qui n'est susceptible d'aucun recours. Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998. Ahmed OUYAHIA. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 25 Rajab 1419 15 novembre 1998 ANNEXE COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS TRIBUNAUX N ADMINISTRATIFS COMMUNES Adrar Adrar, Bouda, Ouled Ahmed Timmi, Tsabit, Sebaa, Fenoughil, Temantit, Temest. Timimoun, Ouled saïd, Ouled Aïssa, Aougrout, Deldoul, Charouine, Metarfa, Tinerkouk, Talmine, Ksar Kadour. Reggane, Sali, Bord) Badji Mokhtar, Timiaouine, Zaouiet Kounta, In Zghmir. Aoulef, Timekten, Akabli, Tit. Chlef Chlef, Sendjas, Oum Drou, Labiod Medjadja, El Hadjadi. Boukadir, Ouled Ben Abdelkader, Oued Sli, Sobha. Ténès, Abou EI Hassan, El Marsa, Béni Haoua, Sidi Akkacha, Souk El Bagar, Talassa, Moussadek, Oued Goussine, Breira. Ouled Farès, Chettia, Bouzeghaia, Tadjena, Zeboudja, Benairia, Aïn Merane, Taougrite, Herenfa, Dahra. Aïn Defla, Rouina, El Amra, Arib, Djclida, Bourached, Zeddine, Mekhatria, Djemaâ Ouled Chikh, Bathia. El Attaf, ouled Abbès, Béni Bouateb, Harchoun, El Abadia, Tiberkanine, El Maïne, Belass, Aïn Bouyahia, Tacheta Zougagha, Béni Rached, El Karimia, Oued Fodda. Miliana, Ben Allel, Hammam Righa, Aïn Benian, Aïn Torki, Hoceinia. Khemis Miliana, Tarik Ibn Ziad, Sidi Lakhdar, Bir Ould Khelifa, Bordj Emir Khaled. Djendel, Oued Chorfa, Barbouche, Oued Djemaä, Aïn Lechiakh, Aïn Sultan, El Hassania, Bou Medfai. Laghouat Laghouat, Ksar El Hirane, Mekhareg, Sidi Makhelouf, Hassi Delaâ, Hassi R'M'el, Aïn Madbhi, Tadjmout, El Assafia, El Houaita, Kheneg. Aflou, Gueltat Sidi Saâd, Aïn Sidi Ali, Beidha, Brida, El Ghicha, Hadj uploads/s1/ decret-ececutif-98-356.pdf