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Bnde C RENSEIGNEMENTS SUR LA BNDE C Renseignements à caractère général Raison sociale Banque Nationale pour le Développement Economique Nature juridique Société anonyme de droit privé régie par ? la Loi n du août relative aux sociétés anonymes ? le Dahir

C RENSEIGNEMENTS SUR LA BNDE C Renseignements à caractère général Raison sociale Banque Nationale pour le Développement Economique Nature juridique Société anonyme de droit privé régie par ? la Loi n du août relative aux sociétés anonymes ? le Dahir portant Loi n - - du septembre relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ? le Dahir portant Loi n - - du juillet relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle ? la Loi n - formant Code de Commerce Siège Social Place des ALAOUITES ?? Rabat Date de constitution Juillet Objet social Conformément à l ? article des Statuts l ? objet social de la BNDE est de Concourir au développement économique du Maroc par le consentement des prêts pour tout projet d'investissement et par la réalisation des opérations de banque de ?nance de crédit de commission avec tous particuliers associations sociétés et administrations publiques Registre de commerce de la société Immatriculation au Gre ?e du Tribunal de Commerce de Rabat sous le numéro Exercice social L'exercice social débute le er Janvier et se termine le Décembre Assemblées Générales ? Mode de convocation les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d ? Administration ou à défaut par les commissaires aux comptes ou toute personne habilitée à cet e ?et Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation La convocation est faite jours au moins avant la date de l ? assemblée soit par un avis inséré dans un journal d ? annonces légale et au bulletin o ?ciel soit par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire si les actions sont nominatives ? Conditions d ? admission Il faut posséder actions au moins pour participer aux assemblées ordinaires Le droit de participation aux assemblées est subordonné soit à l ? inscription en compte nominatif soit au dépôt d ? un certi ?cat émanant du dépositaire des actions au porteur stipulant l ? indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu ? à la date de l ? assemblée cinq jours avant la date de la réunion de l ? assemblée C ? Le droit de vote le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu ? elles représentent A égalité de valeur nominale chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix Le vote a lieu et les su ?rages sont exprimés à mains levées par appel nominal ou à scrutin secret selon ce qu ? en décide le bureau Documents Juridiques Les statuts procès-verbaux des assemblées générales rapports des commissaires aux comptes peuvent être consultés au siège social de la société Régime Fiscal La BNDE est régie par le régime ?scal en application pour les établissements de crédit Impôt sur les sociétés TVA Tribunal Compétent en cas de litige Tribunal de commerce de Rabat D introduction activité de la bnde l'activité de la BNDE s'est s'inscrite dans le