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Demande de certificat de sélection Requérant principal – Époux ou conjoint de f

Demande de certificat de sélection Requérant principal – Époux ou conjoint de fait INSTRUCTIONS A-0520-AF (2011-02) Page 1 sur 3 Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles Comment remplir le formulaire Répondez avec précision à toutes les questions. Si vous manquez d’espace, complétez votre réponse sur une feuille séparée en y inscrivant le numéro de la section du formulaire à laquelle vous désirez faire référence. Qui doit remplir le présent formulaire? Le requérant principal et, s’il y a lieu, l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne au Québec qui soumettent une demande dans une des sous-catégories suivantes (définitions à la page 2) : • travailleur qualifié; • travailleur autonome ou entrepreneur; • ressortissant étranger en situation particulière de détresse, au sens de l’article 18c du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers : cette sous-catégorie n'inclut pas les réfugiés, les personnes en situation semblable et les personnes à protéger. L’enfant à charge qui vous accompagne et qui a 22 ans ou plus, ou qui est marié ou conjoint de fait, doit remplir le formulaire Demande de certificat de sélection – Enfant à charge qui est âgé de 22 ans ou plus ou qui est marié ou conjoint de fait (voir définition à la page 2). L’enfant qui n’est pas à charge doit remplir le présent formulaire à titre de requérant principal. Annexes, pièces justificatives et lieu du dépôt de la demande Vous devez transmettre ce formulaire avec les annexes et les pièces justificatives requises au bureau d’immigration responsable des dossiers provenant de votre pays. Examinez attentivement la liste des documents à joindre à votre demande de certificat de sélection selon votre pays de résidence à l’adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/biq si vous déposez une demande dans la sous-catégorie des travailleurs qualifiés ou à l’adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/formulaires/index.html si vous déposez une demande dans la sous-catégorie des travailleurs autonomes ou des entrepreneurs. Pour plus de renseignements sur l’immigration au Québec, consultez le site Internet du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca. Pour accéder aux pages du bureau qui couvre votre pays de résidence, sélectionnez votre pays dans le site Internet du Ministère. Paiement des droits Vous devez payer les droits exigibles au moment de la présentation de votre demande. Divers modes de paiement sont acceptés par le Ministère. Ils varient également selon votre pays de résidence. Pour obtenir l’information à ce sujet, sélectionnez votre pays à partir du menu déroulant que vous trouverez à la page suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer- installer/travailleurs-permanents/demande-immigration-general/couts-projet/frais-paiement.html. Questions 8 et 8.1 : Études – Indiquez le titre du diplôme ou, à défaut, celui de l’attestation de la dernière année scolaire réussie. Si vous poursuivez au Québec des études sanctionnées par un diplôme délivré par un établissement québécois légalement autorisé, indiquez le titre du diplôme visé et la date prévue de la fin de ces études. – Indiquez si l’un ou plusieurs des diplômes mentionnés fait l'objet d'un des choix présentés à la section 8.1. Pour plus d’information sur les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), consultez le site suivant : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/biq/paris/entente-france-quebec/index.html. Question 9 : Expériences de travail Indiquez les expériences de travail acquises à temps plein ou à temps partiel dans des emplois rémunérés au cours des cinq dernières années, y compris le service militaire et les programmes d'échange jeunesse (ex.: PVT). Incluez les stages de travail effectués à temps plein ou à temps partiel en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme, qu’ils soient rémunérés ou non, au cours des cinq dernières années. Questions 11 et 11.1 : Connaissances linguistiques Pour accélérer le traitement de votre demande, joignez à celle-ci une attestation du Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) ou du Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ). Vous pouvez également présenter une A-0520-AF (2011-02) Page 2 sur 3 Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles attestation du Diplôme d’études en langue française (DELF) ou du Diplôme approfondi de langue française (DALF). Le Ministère reconnaît également les résultats du Test de connaissance de français (TCF) ou du Test d’évaluation du français (TEF), à condition de joindre à l'attestation de résultats des épreuves obligatoires une attestation de résultats de l'épreuve facultative d'expression orale. Pour connaître les centres qui donnent ces tests, consultez les adresses suivantes : • Tests TCFQ, TCF, DELF et DALF : www2.ciep.fr/tcf/Centres/Liste.aspx • Tests TEFaQ et TEF : www.fda.ccip.fr/tef/centres Question 18 : Évaluation préliminaire d’immigration (ÉPI) L'Évaluation préliminaire d’immigration vous permet d’obtenir directement en ligne une évaluation sommaire gratuite de vos chances d'être sélectionné par le Québec. Elle ne conduit cependant pas à une décision formelle, mais vous permet d’obtenir un avis - positif ou négatif - sur votre candidature. Vous pouvez effectuer cette évaluation à partir de la page suivante : www.form.services.micc.gouv.qc.ca/epi/index.jsp?languageCode=fr. Question 19 : Recours aux services d’une personne rémunérée Les formulaires et les instructions ont été conçus de manière à permettre aux personnes désireuses d’immigrer au Québec de remplir les formulaires sans aide. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches. Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles n’accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d’un candidat qui retient les services d’une personne rémunérée. Tous les dossiers de candidature sont traités de la même façon. Si vous décidez de retenir les services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que pour mieux protéger les candidats contre les pratiques douteuses ou illégales, le Ministère ne traite qu’avec : – les membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec; – les personnes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par ces derniers; – les consultants en immigration reconnus par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles et inscrits au Registre québécois des consultants en immigration. Pour savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Ministère, consultez le registre à l’adresse suivante : www.micc.gouv.qc.ca/consultant. Si vous avez recours aux services d’un consultant en immigration pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le cadre de cette demande, vous devez en aviser le Ministère et identifier cette personne. N’oubliez pas de fournir votre adresse de résidence personnelle en plus de celle de la personne qui vous conseille, vous assiste ou vous représente. Procuration : Si vous souhaitez qu’une personne vous représente auprès du Ministère, vous devez transmettre au bureau responsable du traitement de votre demande une procuration originale signée par vous et par cette personne. Valeurs communes de la société québécoise Le Québec accueille des personnes immigrantes avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion. Le Québec offre des services à ces personnes pour faciliter leur intégration et leur pleine participation à la société québécoise. S’intégrer à la société québécoise, c’est être prêt à connaître et à respecter ses valeurs communes. Pour obtenir toute information relative aux valeurs communes de la société québécoise, consultez l’adresse suivante : www.valeurscommunesduquebec.gouv.qc.ca. Section photos Le requérant principal doit joindre sa photo de même que celles de son époux ou conjoint de fait et de ses enfants à charge qui l’accompagnent. Lorsque l’époux ou conjoint de fait remplit un formulaire, il n’y joint que sa photo. Signatures Il est très important de signer ce formulaire aux endroits indiqués, sinon le dossier vous sera retourné. • Valeurs communes de la société québécoise : la section « Valeurs communes de la société québécoise », à la page 6, doit être signée par le requérant et par tout enfant à charge de 18 ans ou plus qui l’accompagne; • Déclaration : la section Déclaration, à la page 7, doit être signée par le requérant principal et, s’il y a lieu, par son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne; • Déclaration des époux ou conjoints de fait : les candidats mariés ou les conjoints de fait doivent remplir l’annexe « Déclaration des époux ou conjoints de fait », à la fin du formulaire qui doit être signée par le requérant principal et son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne si le requérant principal est présentement marié ou a un conjoint de fait. A-0520-AF (2011-02) Page 3 sur 3 Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles DEFINITIONS Membre de la famille Il s’agit : – de l’époux ou du conjoint de fait âgé d’au moins 16 ans; – de l’enfant à charge et, le cas échéant, de l’enfant à charge issu de cet enfant. Époux Personne mariée âgée d’au moins 16 ans : – qui n’était pas, au moment du mariage, l’époux d’une autre personne; – qui n’est pas conjoint de fait d’une autre personne, alors qu’elle vit séparée de son époux depuis au moins un an. Conjoint de fait Personne âgée d’au moins 16 ans : – qui vit maritalement depuis au moins un an avec une personne de sexe différent ou de même sexe âgée d’au moins 16 ans; ou – qui a une relation maritale depuis au moins un an avec cette personne mais qui, étant persécutée ou faisant l’objet de contrôle pénal, ne peut vivre avec elle. Enfant à charge Enfant uploads/s1/ demande-certificat-selection 2 .pdf