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Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AF (2012-11) D

Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AF (2012-11) Demande de certificat de sélection – TRAVAILLEUR QUALIFIÉ Requérant principal / Époux ou conjoint de fait Comment remplir le formulaire Répondez avec précision à toutes les questions. Si vous manquez d’espace, utilisez une feuille séparée et inscrivez-y le numéro de la question du formulaire à laquelle vous désirez faire référence. Qui doit remplir le présent formulaire Le requérant principal de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés et, s’il y a lieu, l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne au Québec qui soumettent une demande. L’enfant à charge qui vous accompagne et qui a 22 ans ou plus, ou qui est marié ou conjoint de fait, doit remplir le formulaire Demande de certificat de sélection – Enfant à charge qui est âgé de 22 ans ou plus ou qui est marié ou conjoint de fait (voir la section Définitions à la page 4). L’enfant qui n’est pas à charge doit remplir le présent formulaire à titre de requérant principal. Pièces justificatives et lieu du dépôt de la demande Vous devez remplir et joindre à votre demande de certificat de sélection les pièces suivantes : – Le formulaire Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de sélection (A-1520-AF) que vous trouverez à l’adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/formulaires/formulaire-titre/dcs-travailleurs/index.html; – Le Contrat relatif à la capacité d’autonomie financière (A-0522-OF) que vous trouverez à l’adresse www.immigration-quebec. gouv.qc.ca/fr/formulaires/formulaire-titre/caf.html; – L’attestation de résultat d’un test ou d’un diplôme, reconnus par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC), confirmant vos compétences linguistiques en français et en anglais. Voir la question 16 sur les compétences linguistiques en français et en anglais à la page 2 ou consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/competenceslinguistiques; – Le formulaire Procuration – Mandat de représentation (A-0525-AF) si vous souhaitez qu’une personne vous représente auprès du Ministère, que vous trouverez à l’adresse suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/formulaires/formulaire- titre/procuration-mandat.html. Voir la question 23 sur le recours aux services d’une personne rémunérée. Pour plus de renseignements sur l’immigration au Québec, consultez le site Internet du Ministère au www.immigration- quebec.gouv.qc.ca. Pour accéder aux pages du bureau qui couvre votre pays de résidence, sélectionnez votre pays dans le site Internet du Ministère. Paiement des droits Vous devez payer les droits exigibles au moment de la présentation de votre demande, sinon le dossier vous sera retourné. Pour connaître les frais exigés, consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/frais. Divers modes de paiement sont acceptés par le Ministère. Ils varient en fonction du pays de résidence. INSTRUCTIONS Page 1 sur 4 MESSAGE IMPORTANT À la suite d'une décision du gouvernement publiée à la Gazette officielle du Québec le 29 juin 2012, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles a suspendu, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, la réception des demandes de certificat de sélection pouvant être présentées par certains candidats travailleurs qualifiés. Pour plus d’information, consultez le site Internet du Ministère au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/reception-demandes. Si ces règles s’appliquent à vous, ne présentez pas de demande. Votre dossier vous sera automatiquement retourné. A-0520-AF (2012-11) Cliquez ici pour la marche à suivre Question 6 : Offre d’emploi validée au Québec Si vous avez une offre d’emploi validée au Québec, vous devez vous assurer que votre employeur a fait approuver cette offre par le Ministère. Pour plus d’information consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/employeurs/embaucher- permanent/demande/index.html. Question 8 : Diplôme du Québec ou l’équivalent Indiquez si vous êtes titulaire d’un diplôme du Québec ou l’équivalent. Voir la définition de diplôme sur le site suivant : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/diplome-quebec. Pour plus d’information sur les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), consultez le site suivant : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/biq/paris/entente-france-quebec/index.html Pour des informations sur les professions ou métiers réglementés au Québec, consultez le site suivant : www.immigration- quebec.gouv.qc.ca/fr/emploi/professions-metiers/index.html Questions 9 et 10 : Domaine de formation – Pour savoir si votre formation est inscrite à la Liste des domaines de formation permettant d’obtenir 12 ou 16 points à la grille de sélection consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/domaines-12-16. – Pour savoir si votre formation est inscrite à la Liste des domaines de formation permettant d’obtenir 6 points à la grille de sélection, consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/domaines-6. Question 13 : Études Indiquez le titre du diplôme ou, à défaut, celui de l’attestation de la dernière année scolaire réussie. Le document doit avoir été délivré par les autorités officielles compétentes en matière d’éducation dans le pays où il a été délivré. Si vous poursuivez au Québec des études sanctionnées par un diplôme délivré par un établissement québécois légalement autorisé, indiquez le titre du diplôme visé et la date prévue de la fin de ces études. Question 14 : Expériences de travail Indiquez les expériences de travail acquises à temps plein ou à temps partiel dans des emplois rémunérés au cours des cinq dernières années, y compris le service militaire et les emplois occupés dans le cadre de programmes d'échange jeunesse (ex.: programme vacances-travail). Indiquez les stages de travail effectués à temps plein ou à temps partiel en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme, qu’ils soient rémunérés ou non, au cours des cinq dernières années. Question 16 : Compétences linguistiques en français et en anglais Vos compétences linguistiques seront évaluées uniquement en fonction de la pondération confirmée sur les attestations de résultats et les diplômes reconnus. Si vous ne soumettez pas d'attestation de résultats pour vos compétences linguistiques en français et en anglais, vous n’obtiendrez aucun point à ce critère d’évaluation. Pour l’évaluation de vos compétences linguistiques en français (requérant principal et conjoint) et en anglais (requérant principal seulement), joignez à votre demande une attestation de résultats d’un test ou d’un diplôme reconnus par le Ministère. Pour plus d’information, consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/competenceslinguistiques. Les originaux des attestations de résultats doivent être joints à la présente demande. Les résultats doivent dater de moins de deux ans à la date de la présentation de la demande. Si vous ne soumettez pas une attestation de résultats ou un diplôme reconnu, vous devez l’indiquer dans le formulaire en cochant la case prévue à cet effet. – Pour les compétences linguistiques en français, les tests et diplômes reconnus par le Ministère sont les suivants : le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ), le Test de connaissance de français (TCF), le Diplôme d’études en langue française (DELF), le Diplôme approfondi de langue française (DALF) – tous du Centre international d’études pédagogiques – ou le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) et le Test d’évaluation du français (TEF) – de la de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Si vous choisissez le TCF ou le TEF, vous devez joindre à la fois les résultats de l’épreuve obligatoire et de l’épreuve facultative (compréhension et expression orale). – Pour les compétences linguistiques en anglais, vous devez joindre à votre demande les résultats d’un test du International English Language Testing System (IELTS). Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AF (2012-11) Page 2 sur 4 Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles A-0520-AF (2012-11) Page 3 sur 4 Pour connaître les centres qui offrent ces tests, consultez les adresses suivantes : • Tests TCFQ, TCF, DELF et DALF : www.ciep.fr/tcf_quebec/index.php et www.ciep.fr/delfdalf/annuaire_centres.php • Tests TEFaQ et TEF : www.francais.ccip.fr/tefaq-et-e-tefaq et www.francais.ccip.fr/tef • Test IELTS : www.ielts.org Question 22 : Évaluation préliminaire d’immigration (ÉPI) L'Évaluation préliminaire d’immigration vous permet d’obtenir en ligne une évaluation sommaire gratuite de vos chances d'être sélectionné par le Québec. Elle ne conduit cependant pas à une décision formelle, mais vous permet d’obtenir un avis – positif ou négatif – sur votre candidature. Vous pouvez effectuer cette évaluation à partir de la page Web www.form.services.micc.gouv.qc. ca/epi/index.jsp?languageCode=fr. Question 23 : Recours aux services d’une personne rémunérée Les formulaires et les instructions ont été conçus de manière à permettre aux personnes désireuses d’immigrer au Québec de remplir les formulaires sans aide. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches. Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles n’accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d’un candidat qui retient les services d’une personne rémunérée. Tous les dossiers de candidature sont traités de la même façon. Si vous décidez de retenir les services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que pour mieux protéger les candidats contre les pratiques douteuses ou illégales, le Ministère ne traite qu’avec : – les membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec; – les personnes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par ces derniers; – les consultants en immigration reconnus par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles et inscrits au Registre québécois des consultants en immigration. Pour savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Ministère, consultez le registre à l’adresse www.micc.gouv.qc.ca/ consultant. Si vous avez recours aux services d’un consultant en immigration pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le cadre de cette demande, vous devez en aviser le Ministère et identifier cette personne. N’oubliez pas de fournir votre adresse de résidence personnelle (incluant votre numéro de téléphone et votre uploads/s1/ demande-certificat-selection-dyn.pdf