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MINSTERE DE L`ENSEIGNEMENT SUPERIEURE Union-Travail-Justice Ecole Supérieure de

MINSTERE DE L`ENSEIGNEMENT SUPERIEURE Union-Travail-Justice Ecole Supérieure de la Mer Licence Professionnelle 2 Sujet : La tutelle de l`Etat sur L`OPRAG. Droit Maritime et Portuaire Etudiant(e) : Enseignant : Jabrilla Fifane BIVIGOU M. OKOUMBA DROIT ADMINISTRATIF \ PLAN INTRODUCTION I/ LA DOUBLE TUTELLE DE L`ETAT SUR L`OPRAG A-LA TUTELLE TECHNIQUE DE L`ETAT SUR L`OPRAG : sous l'empire du Ministère du Transport et de la logistique. B- LA TUTELLE FINANCIERE DE L`ETAT SUR L`OPRAG : sous l'empire du Ministère du Budget et des Comptes Publics. II/LES LIMITES DE LA TUTELLE DE L`ETAT SUR L`OPRAG A-LES LIMITES DE LA TUTELLE TECHNIQUE B-LES LIMITES DE LA TUTELLE FINANCIERE TEXTES DE REFFERENCES INTRODUCTION Crée en 1974, par l`ordonnance n0 41/74/PR/MTPTAC du 30 mars 1974 et réorganisé par la loi n0-/2015 du 2 juin 2015 portant réorganisation de l`OPRAG, l`Office National des Ports et Rades du Gabon en abrégé OPRAG, assure les fonctions régaliennes de l`Etat en matière portuaire. Il a pour mission entre autres, la gestion des domaines portuaires sur l’ensemble du territoire national. L`OPRAG est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial : E.P.I.C. A ce titre, l`Etat exerce un control sur l`OPRAG. A cet effet, il est placé sous la tutelle technique du Ministère du Transport et de la Logistique et, sous la tutelle financière du Ministère du Budget et des Comptes Publics. Partant de là, la tutelle est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur un Etablissement Public. Autrement dit, l’ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose l`autorité de tutelle sur l'entité sous tutelle, en vue de la maintenir dans le respect de la loi, et de faire prévaloir un intérêt public supérieur. Le particularisme du présent sujet nous induit à parler de la tutelle de l`Etat sur l`OPRAG. L`intérêt de ce sujet est certain car, il est d`actualité, et porte sur l`un des Etablissements Publics de l`Etat gabonais. Des lors, quelle(s) tutelle(s) l`Etat exerce-t-il sur l`OPRAG ? Et quelles en sont les limites ? C`est pour résoudre ces questionnements, que nous verrons dans un premier temps, la double tutelle de l'Etat sur l`OPRAG (I) et dans un second temps, les limites de la tutelle de l`Etat sur l`OPRAG(II). I/ LA DOUBLE TUTELLE DE L`ETAT SUR L`OPRAG Il s'agit précisément, de la tutelle Technique qui est sous l'empire du Ministère du Transport et de la Logistique (A) et de la tutelle financière exercée par le Ministère du Budget et des Comptes Publics(B). A-LA TUTELLE TECHNIQUE DE L`ETAT SUR L`OPRAG : sous l’empire du Ministère du Transport et de la Logistique. L`OPRAG, d`après les dispositions de la loi n0-/2015 du 2 juin 2015 est sous la tutelle technique du Ministère du Transport et de la Marine Marchande. En effet, uploads/s1/ droit-ad-devoir-mlle-bivigou.pdf