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A-0520-IF (2019-01) A-0520-IF (2019-01) Page 1 de 4 Ministère de l’Immigration,

A-0520-IF (2019-01) A-0520-IF (2019-01) Page 1 de 4 Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Renseignements généraux Note : Afin d’alléger le texte, les termes et les expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux. Qui doit remplir cette demande ? Dans le cadre du PEQ – Travailleur étranger temporaire, vous pouvez présenter une demande de sélection permanente à titre de travailleur qualifié si vous avez l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi que vous êtes vraisemblablement en mesure d’occuper. Vous êtes un travailleur étranger temporaire si vous avez séjourné au Québec dans le but principal d’y travailler. Vous pouvez également avoir acquis des expériences professionnelles admissibles au PEQ dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse (p. ex. : permis Vacances-travail, permis Jeunes professionnels ou permis Stage Coop International). Vous devez vous être conformé aux conditions de votre séjour temporaire et remplir toutes les conditions du programme. Vous devez présenter une seule demande de sélection permanente à titre de requérant principal pour vous-même et, le cas échéant, pour votre époux ou votre conjoint de fait et pour vos enfants à charge qui vous accompagnent. Marche à suivre Vous devez remplir les parties 1 et 2 du formulaire Demande de sélection permanente – Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire, en vous reportant aux renseignements généraux. Rassemblez tous les documents demandés dans le format exigé (original, copie certifiée conforme ou photocopie). Consultez, lorsque précisé, la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues. Placez vos documents et vos pièces justificatives dans l’ordre suivant : • le paiement des droits exigibles1 ; • la partie 1 dûment remplie et signée ; • la partie 2 dûment remplie ; • les autres formulaires et déclarations, dûment remplis et signés, le cas échéant ; • tous vos documents et vos pièces justificatives dans l’ordre indiqué dans la partie 2. Votre demande doit être complète, c’est-à-dire qu’elle doit obligatoirement contenir le paiement des droits exigibles la partie 1 dûment remplie et signée, la partie 2 dûment remplie, les formulaires dûment remplis et signés ainsi que tous les documents demandés dans le format exigé (original, copie certifiée conforme, photocopie), sans quoi elle sera rejetée. Assurez-vous d’avoir daté et signé tous les formulaires et toutes les déclarations et de conserver une photocopie de tous les documents que vous soumettez au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. Faites parvenir votre envoi à l’adresse suivante : Programme de l’expérience québécoise Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion 285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage Montréal (Québec) H2Y 1T8 CANADA 1. Les frais d’examen de votre demande ne sont pas remboursables. Pour connaître les droits exigibles ainsi que les modes de paiement acceptés, consultez le site Web du Ministère à la page www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/frais. Demande de sélection permanente Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-0520-IF (2019-01) Page 2 de 4 Conditions de sélection Pour qu’un Certificat de sélection du Québec vous soit délivré à titre de travailleur qualifié dans le cadre du PEQ – Travailleur étranger temporaire, vous devez être au Québec à titre de travailleur étranger temporaire ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada (p. ex. : permis Vacances-travail, permis Jeunes professionnels ou permis Stage Coop International). Vous devez également vous conformer aux conditions suivantes : • avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi que vous êtes vraisemblablement en mesure d’occuper ; • avoir séjourné temporairement au Québec dans le but principal d’y travailler ; • vous être conformé aux conditions de votre séjour ; • vous trouver légalement au Québec au moment de la présentation de votre demande si vous présentez cette demande à partir du Québec ; • avoir occupé un emploi à temps plein pendant au moins 12 des 24 mois précédant la présentation de votre demande ; • occuper un emploi à temps plein au moment de la présentation de votre demande ; • démontrer une connaissance du français oral de niveau intermédiaire avancé ; • vous engager à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de votre époux ou de votre conjoint de fait et des enfants à charge inclus dans votre demande de sélection permanente, pour une période minimale de trois mois ; • détenir un passeport valide au moment de la présentation de votre demande ; • avoir au moins 18 ans ; • satisfaire à toutes les conditions du programme au moment de la présentation de votre demande. Si vous êtes titulaire d’un permis de travail à titre de conjoint qui accompagne, vous pouvez faire une demande et être sélectionné si vous vous êtes conformé aux conditions mentionnées ci-haut. Pour plus de renseignements sur l’immigration au Québec, consultez le site Web du Ministère au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca. Si vous êtes titulaire d’un diplôme du Québec admissible, vous pouvez présenter votre demande dans le Programme de l’expérience québécoise – Diplômé du Québec. Le cas échéant, vous devez utiliser la Demande de sélection permanente – Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Diplômé du Québec (A-0520-GF). Important Vous devez informer les autorités du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion de tout changement aux réponses indiquées dans votre demande dans les 30 jours suivant ce changement. Notez que les originaux des documents que vous soumettez peuvent être exigés en tout temps au cours du traitement de votre demande. Attestation de résultats d’un test ou diplôme de français L’attestation de résultats d’un test ou le diplôme de français sont des documents officiels délivrés par un centre agréé qui permettent d’attester la connaissance du français. Ces documents doivent présenter les résultats obtenus en compréhension orale et en production orale et démontrer l’atteinte d’un niveau de compétence égal ou supérieur au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent (p. ex. : B2 ou plus du Cadre européen commun de référence pour les langues). Les résultats du test ou le diplôme que vous fournissez doivent dater de moins de deux ans lors de la présentation de votre demande de sélection permanente. Les tests et les diplômes suivants sont reconnus par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion : • le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF) ; • le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ; • le Test d’évaluation du français (TEF) de la CCIP-IDF ; • le TEF Canada de la CCIP-IDF ; • le Test de connaissance du français (TCF) du CIEP ; Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-0520-IF (2019-01) Page 3 de 4 • le Diplôme d’études en langue française (DELF) ; Un niveau B2 au DELF doit être accompagné d’un résultat minimal de 16/25 à la production orale et à la compréhension orale. • le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP. La liste actualisée de tous les centres agréés qui font passer des tests de français ou qui délivrent des diplômes reconnus par le Ministère peut être consultée sur les sites Web suivants : • TEFAQ, TEF et TEF Canada : www.lefrancaisdesaffaires.fr/trouver-un-centre-agree/ ; • TCF-Québec : www.ciep.fr/tcf-quebec/coordonnees-centres-passation ; • TCF : www.ciep.fr/tcf-tout-public/coordonnees-centres-passation ; • DELF et DALF (en France) : www.ciep.fr/sites/default/files/liste-centres-fr.pdf ; • DELF et DALF (à l’étranger) : www.ciep.fr/delf-tout-public/coordonnees-centres-examen. Copie certifiée conforme Le format « copie certifiée conforme » indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement être certifiée conforme à l’original soit par l’émetteur du document soit par une autorité reconnue du pays ou du territoire qui a délivré le document. Pour connaître les exigences liées au format « copie certifiée conforme », vous devez consulter notre site Web au www.immigration-quebec. gouv.qc.ca/fr/informations/exigences-documentaires.html. Pour savoir quelles autorités sont autorisées à certifier conforme un document, vous devez vous reporter à la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents au www.immigration-quebec.gouv.qc. ca/liste-autorites-reconnues. Tous les documents relatifs aux études délivrés au Québec doivent être certifiés conformes par le bureau du registraire de l’établissement d’enseignement. Traduction Si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez fournir : • le document dans la langue d’origine, dans le format exigé (original, copie certifiée conforme ou photocopie) ; • l’original de la traduction complète faite par un traducteur reconnu. Pour connaître les exigences liées aux traductions et la définition de traducteur reconnu, consultez notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/exigences-documentaires. Si le document original est rédigé en français ou en anglais, mais qu’il comporte un sceau dans une autre langue, vous devez absolument faire traduire ce sceau. Recours aux services d’une personne rémunérée Le formulaire et les instructions ont été conçus de manière à permettre aux personnes uploads/s1/ demande-de-selection-permanente-programme-de-l-x27-experience-quebecoise-peq-travailleur-etranger-temporaire.pdf