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Matière : Droit des affaires Professeur : Salah Eddine CHENGUITTI Devoir à fair

Matière : Droit des affaires Professeur : Salah Eddine CHENGUITTI Devoir à faire : « Quel est le rôle aujourd’hui du Conseil de la concurrence au Maroc ? Appuyez votre réponse par des exemples » Le conseil de la concurrence est un organe administratif consultatif créé au Maroc en juin 1999 afin d'étudier les différents cas qui lui sont soumis en matière de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentrations économiques. A l'issu de l'étude et l'analyse qu'il en fera, le conseil émettra un avis qu'il transmettra au 1er Ministre lequel décidera de la suite à donner à l'affaire en question. Le conseil de la concurrence est composé de 6 représentants de l'administration, 3 experts en matière juridique, économique et de concurrence et consommation et 3 représentants des fédérations et chambres professionnelles (appartenant aux divers secteurs de production et de distribution). En France, le conseil de la concurrence est un organe indépendant doté d'un pouvoir quasi- juridictionnel. Il n'émet pas de simples avis ou recommandations à caractère consultatif (prise ou non en considération) mais prononce bel et bien des décisions, lesquelles ouvrent pour les insatisfaits, un droit de recours devant la cour d'appel de Paris. A l'opposé, le Maroc dispose d'un conseil de concurrence, qui, aux termes de l'article 14 de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, détient des " (…) attributions consultatives, aux fins d'avis, de conseil ou de recommandation ". D'après cet article, le conseil de la concurrence est un simple organe consultatif, et par conséquent, on déduit que le 1er ministre est le véritable organe de régulation de la concurrence au Maroc. C'est lui qui détient le pouvoir effectif et réel dans ce domaine sous réserves de recours contre ses décisions devant les tribunaux administratifs. uploads/s1/ devoir-a-x27-faire-correction.pdf