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STATUTS TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Forme et Dénomination Réun

STATUTS TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Forme et Dénomination Réunis le 05 Janvier 2019 à YAOUNDE en Assemblée Générale Constitutive en vue de la création de la société coopérative avec conseil d’administration, les membres initiateurs soussignés, déclarent créer la société coopérative selon les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatives au droit des sociétés coopératives, adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé, et la loi 92/455/PM du 23 novembre 1992 et ses décrets d’application sauf pour ses dispositions non contraires à l’AUSCOOP OHADA. Article 2 : Dénomination La société coopérative adopte la dénomination de: SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION MANAGERS PUBLIC MANAGEMENT en abrégé COOP-CA MANAGERS-PM La dénomination peut être modifiée dans les conditions prévues par des statuts. Article 3 : Objet et domaine de son activité Alinéa 1 : Objet La COOP-CA MANAGERS-PM pratique l’Agriculture en promouvant le développement économique et social de ses membres par la création des activités génératrices des revenus. Alinéa 1: Activité La COOP-CA pratique l’AGRICULTURE et a pour activité principale la production du maïs. Elle a comme activités secondaires :  La production des semences de maïs ;  La transformation de maïs ;  La commercialisation du maïs et des produits dérivés ;  La production des semences diverses ;  La commercialisation des semences diverses  L’élevage de la volaille (poules pondeuses, poulets de chair, etc…) ;  La pisciculture et l’aquaculture ;  La recherche des financements des activités de la Coopérative et la gestion des fonds communs des membres ;  Le renforcement des capacités des membres de la Coopérative ;  La défense et la représentation des intérêts sociaux et économiques des membres ;  L’information, la sensibilisation, l’éducation et la formation des membres en particulier et du grand public en général ;  Les autres activités agro-pastorales (tubercules, fruitiers, maraîchers, etc...) pouvant contribuer au renforcement de l’autosuffisance alimentaire et à la lutte contre la pauvreté. Article 4 : Siège social et durée et ressort territorial Le siège de la COOP-CA est situé à….. Arrondissement de Yaoundé…... Département du MFOUNDI, Région du CENTRE. Toutefois, le siège social peut être modifié dans les conditions prévues par l’AUSCOOP. La durée de la COOP-CA est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre des Coopératives, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation tel que prévu dans les présents statuts. Le ressort territorial est la région du centre Article 5 : Lien commun des membres Les membres de la COOP-CA….. Ont pour lien commun la promotion de l’Agriculture et essentiellement la production mais, ainsi que l’ensemble des activités énumérées à l’article 3 al1 et 2. ARTICLE 6 : Noms, Prénoms et Adresse Résidentielle de chaque Initiateur (voir annexe). ARTICLE 7 : Nombre minimal et maximal des membres du Conseil d’Administration (CA). Le CA est composé de trois(03) membres au moins et de douze membres au plus. ARTICLE 8 : Nombre minimal et maximal des membres du Conseil de Surveillance (CS) Le CS est composé de trois (03) membres au moins et de cinq (05) membres au plus. ARTICLE 9 : La durée du mandat des membres du CA et du CS Les membres du CA et du CS sont nommés ou élus par l’Assemblée Générale pour un mandat donc la durée est de deux (02) ans, renouvelables. ARTICLE 10 : La limitation du Capital Aucun coopérateur ne doit détenir plus de 20% du montant du capital social de la coopérative. Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et cessibles et doivent être entièrement souscrites et libérées du quart à la constitution. Toutefois, des parts supplémentaires sont envisageables en fonction des projets à réaliser. La cession intervient à la valeur nominale des parts. Les parts sociales ne peuvent faire l’objet de nantissement. Les parts sociales peuvent être rémunérées sous formes d’un intérêt qui ne peut être supérieur au taux d’escompte de la banque centrale. Cet intérêt ne doit être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l’exercice. L’intérêt ne peut porter que sur le montant des parts sociales libérées. Son assiette exclut toute libéralité reçue ou toute subvention. L’assemblée générale ordinaire annuelle, sur proposition du conseil d’administration et en fonction des résultats de l’exercice clos, décide s’il y a lieu d’attribuer un intérêt aux parts sociales. L’Assemblée Générale en fixe le taux dans les limites statutaires. Article 11: Respect des principes coopératifs La COOP-CA est constituée, organisée, gérée et exerce ses activités selon les principes coopératifs universellement reconnus que sont :  l’adhésion volontaire et ouverte à tous ;  le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs ;  l’autonomie et l’indépendance ;  l’éducation, la formation et l’information ;  la coopération entre organisations à caractère coopératif ;  participation économique des coopérateurs ;  l’engagement volontaire envers la communauté. Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l’appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite. ARTICLE 12 : IDENTITE DES APPORTEURS EN NUMERAIRES (voir annexe) ARTICLE 13 : LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL La COOP-CA a un capital social fixé à 1 000.000 (Un million de francs) F CFA. Le montant de ce capital ne peut être réduit en-dessous de la moitié de cette somme, et est illimité. Chaque part sociale est fixée à une valeur nominale de 10 000 F CFA pour toutes les catégories d’apports. ARTICLE 14 : LA REPARTITION DU RESULTAT, DES EXCEDENT, DES RESERVES Alinéa 1 : L’affectation du résultat La société coopérative dispose de trois réserves dont deux sont obligatoires et une facultative. Les réserves obligatoires sont la réserve générale et la réserve destinée à la formation, à l’éduction ainsi qu’à la sensibilisation aux principes et techniques de la coopérative. La réserve facultative est une réserve libre de toute affectation. La réserve générale et la réserve destinée à la formation, à l’éducation ainsi qu’à la sensibilisation aux principes et techniques de la coopérative, doivent être dotée respectivement de 25% et 22% des excédents disponibles jusqu’à ce que leur montant atteigne le montant du capital social. Une fois cette limite atteinte, elles seront dotées à hauteur de 10% des excédents disponibles. La réserve facultative est alimentée par affectation de 8% du reste des excédents disponibles. Les coopérateurs démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la réserve générale et à la réserve de formation, d’éducation et de sensibilisation. Aussi, les réserves, même facultatives, ne peuvent pas être réparties entre les coopérateurs. Alinéa 2 : Les ristournes Lorsqu’il existe des excédents disponibles, l’assemblée générale attribue aux coopérateurs, à proportion des opérations réalisées avec la coopérative, 20% des excédents nets de gestion en tant que ristourne. Le Conseil d’Administration se charge de la répartition. Aucune somme provenant des activités réalisées avec des tiers ne peut être ristournée. Les ristournes sont versées dans les trois mois de la délibération de l’assemblée générale. Elles peuvent être versées, après autorisation de l’assemblée générale, sous forme de parts sociales d’investissement. ARTICLE 16 : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE Alinéa 1 : Les organes Les organes de la COOP-CA…. sont :  l’Assemblée Générale,  le Conseil d’Administration,  le Conseil de Surveillance ;  la Direction Générale ;  les sections coopératives. Alinéa 2 : Assemblée Générale L’Assemblée Générale qui réunit l’ensemble des membres titulaires de parts sociales à la date de sa convocation, constitue l’organe suprême de délibération de la COOP-CA…... Ses décisions valablement adoptées sont applicables à tous, y compris aux absents. L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire sur convocation du président. La participation aux réunions de l’Assemblée Générale est personnelle. Toutefois, les coopérateurs empêchés peuvent voter par procuration confiée à un autre membre. Tout coopérateur ne peut être porteur que d’une procuration ; et chaque mandat n’est valable que pour une session d’assemblée. Au cas où la COOP-CA atteint plus de 500 membres, les dispositions suivantes s’appliquent :  L’assemblée générale sera précédée d’assemblées de section délibérant séparément sur le même ordre du jour. Les assemblées de section élisent des délégués qui sont eux-mêmes convoqués en assemblée générale.  La répartition des coopérateurs par section se fera par le conseil d’administration suivant l’aire géographique, sans qu’une assemblée de section n’excède le nombre de 100 Coopérateurs.  Les votes à l’assemblée générale se feront à raison d’une voix par délégué. Alinéa 3 : Assemblée Générale Ordinaire : convocation, attributions, quorum et majorités. a) Convocation. L’assemblée générale des membres est convoquée par le Président du Conseil d’Administration ; en cas d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par le vice-président, ensuite le secrétaire et enfin par un membre du conseil par ordre alphabétique. L’Assemblée générale se réunit une fois l’an et au plus tard six mois après la fin de l’exercice ; et pour le surplus autant qu’il est nécessaire et chaque fois qu’au moins le tiers des membres en fait la demande écrite au Président du Conseil d’Administration. Elle précise les points de l’ordre du jour. Pour toute assemblée générale, les coopérateurs sont convoqués quinze jours au uploads/s1/ copie-statuts-coop-ca 1 .pdf