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C O N F E R E N C E Mercredi 20 novembre 2013, Paris Interdiction des détecteur

C O N F E R E N C E Mercredi 20 novembre 2013, Paris Interdiction des détecteurs de fumée ioniques : comment répondre à vos obligations réglementaires en matière de sécurité incendie ? Depuis novembre 2011, les détecteurs de fumée ioniques doivent progressivement être retirés des systèmes de sécurité incendie et remplacés par d'autres technologies. Quelles sont les obligations réglementaires des collectivités pour leurs bâtiments ? Comment y faire face ? Les organisations professionnelles représentatives ont créé l'association QUALDION pour répondre à ces questions et faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. Programme et intervenants Ouverture de la conférence - Anne VALACHS, Directeur général du SERCE Les enjeux • Régis COUSIN, Président de l’Association QUALDION Le dispositif réglementaire • Jérémie VALLET, Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MEDDE) : • Sophie FOURNET, Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) Les objectifs du label QUALDION • Régis COUSIN, L’engagement des professionnels • Romain CANLER, Délégué du GESI Comment savoir si son installation est concernée ? • Laurent PHILIPPE, CEGELEC Tertiaire Ile-de-France Interdiction des détecteurs de fumée ioniques : comment répondre à vos obligations réglementaires en matière de sécurité incendie ? 2 © SERCE- Conférence, 20 Novembre 2013 – Salon des Maires et des collectivités locales L’élimination des détecteurs ioniques de fumée représente un enjeu important pour les collectivités locales. En effet, leur patrimoine est particulièrement concerné par l’élimination des détecteurs ioniques. La nouvelle réglementation, entrée en vigueur en novembre 2011, crée de nouvelles obligations pour les détenteurs parmi lesquels figurent les collectivités locales mais peu d’entre elles sont au courant des nouvelles contraintes qu’elles devront assumer. C'est pourquoi le SERCE a souhaité réunir un panel de professionnels avertis afin de présenter les enjeux, les contraintes, le calendrier et les obligations des collectivités dans le domaine avant de présenter le label QUALDION. Les enjeux Régis COUSIN, Président de l’Association QUALDION Pourquoi avoir interdit les détecteurs ioniques de fumée ? Le démantèlement des détecteurs ioniques trouve son origine dans un événement survenu en 1998. A l’époque, un camion transportant des détecteurs incendie dotés de radionucléides artificiels, appelés détecteurs ioniques, brûle. Après extinction de l’incendie, les services de secours s’aperçoivent que le camion contenait des détecteurs portant le symbole du trèfle radioactif. Les services ont manifesté une certaine émotion face à ce constat, et l’information est remontée aux plus hautes autorités de l’Etat. L’année 1998 est marquée par le premier procès du sang contaminé et par l’affaire du syndrome de la vache folle. Très sensibilisés à la gestion du risque, les pouvoirs publics vont alors s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de radionucléides artificiels dans les détecteurs incendie. Ils interpellent alors les professionnels du secteur (fabricants, installateurs, certificateurs, utilisateurs), regroupés au sein de la marque NF, pour les inciter à trouver une technologie alternative. Le radionucléide artificiel a été utilisé pendant des années, car cette technologie permettait le meilleur ratio en termes de spectre de détection. Il offrait alors la capacité de détecter le risque le plus large possible par rapport à un coût de fabrication et d’installation optimal. Devant l’impossibilité à disposer de technologies alternatives aussi compétitives économiquement, le radionucléide artificiel était utilisé de manière préférentielle. A ce jour, le nombre d’installations utilisant ce type de détecteurs s’élève à 300.000, pour environ 7 millions de détecteurs installés. Ces détecteurs sont presque tous admis à la marque NF. Le radionucléide utilisé est majoritairement l’Américium 241. Au total, 600 gigas becquerels sont installés sur toute la France. Leur dissémination géographique et leur répartition dans les différents secteurs d’activité est mal identifiée. Parfois, les systèmes de détection incendie sont quelque peu oubliés par l’exploitant qui est néanmoins responsable de la détention de ces détecteurs. D’après les études menées par les professionnels, 65% des détecteurs ioniques seraient installés dans le secteur public et 35% dans le secteur privé. Ils équipent principalement les locaux où le risque est potentiellement élevé, en termes d’incendie, pour la protection des personnes et des biens. On les trouve donc en premier lieu dans les établissements de soin et les lieux à sommeil (hôtels, internats). Interdiction des détecteurs de fumée ioniques : comment répondre à vos obligations réglementaires en matière de sécurité incendie ? 3 © SERCE- Conférence, 20 Novembre 2013 – Salon des Maires et des collectivités locales Dispositif réglementaire Jérémie VALLET, Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MEDDE), Sophie FOURNET, Autorité de sûreté nucléaire "Le dispositif réglementaire repose sur l’arrêté du 18 novembre 2011 et sur deux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'utilisation de détecteurs de fumée contenant une source radioactive n’est plus une technologie justifiée. En effet, il existe désormais des technologies alternatives permettant d’atteindre l’objectif visé. Afin de préserver la sécurité incendie, l’arrêté du 18 novembre 2011 encadre la phase transitoire de remplacement, en octroyant un certain délai aux utilisateurs. L’arrêté du 18 novembre 2011 déroge à l’interdiction d’ajouter des radionucléides dans les produits de construction pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation pour une période de 2 à 10 ans maximum selon des critères fixés par l'arrêté. Il reconduit l’exemption d’autorisation pour les détenteurs au titre du Code de la santé publique. Ainsi, tant que les détecteurs sont installés dans le système de détection incendie, il n’est pas obligatoire de détenir une autorisation ou un récépissé de déclaration. En revanche, la dépose devient une activité soumise à autorisation ou déclaration selon l'importance des activités radioactives détenues. Les détenteurs restent responsables des détecteurs jusqu’à leur élimination dans les filières autorisées. Ils doivent par ailleurs réaliser ou faire réaliser un recensement de leur installation avant la fin de l’année 2014. L’échéance est donc extrêmement proche pour disposer des fiches de recensement initiales". Le calendrier réglementaire L’arrêté date de 2011. Il prévoit que la réalisation des fiches de recensement initiales ait été effectuée avant le 31 décembre 2014. Les extensions de réseau sont interdites depuis le du 4 décembre 2013 : il ne sera donc plus possible d’étendre un système de détection incendie en utilisant des détecteurs ioniques. Ensuite, les détecteurs ioniques ne répondant pas aux caractéristiques de l’annexe II de l’arrêté seront interdits dès décembre 2015. L’utilisation de détecteurs ioniques sera interdite fin 2017. Dans le cadre de migrations planifiées, les deux dernières échéances s'étendent à fin 2021. Ce délai peut sembler long, mais il est nécessaire que les utilisateurs se préoccupent de ce sujet dès maintenant, car le travail à réaliser est important. 31 décembre 2014 : date limite pour le recensement Interdiction des détecteurs de fumée ioniques : comment répondre à vos obligations réglementaires en matière de sécurité incendie ? 4 © SERCE- Conférence, 20 Novembre 2013 – Salon des Maires et des collectivités locales Les acteurs de la filière Sophie FOURNET, Autorité de sûreté nucléaire Dans ces textes réglementaires, différents acteurs sont cités. Les utilisateurs sont les détenteurs des systèmes de détection incendie. Par ailleurs, sont également cités les installateurs, les mainteneurs, et les déposeurs, chargés de remplacer les détecteurs. Les reconditionneurs, quant à eux, vérifie la conformité des détecteurs déposés. Ces détecteurs, une fois reconditionnés, peuvent être de nouveau installés sur les systèmes de sécurité incendie. Les démanteleurs ont la charge de détruire le détecteur ionique, en séparant la partie radioactive de la coque qui la recouvre. Enfin, les repreneurs de sources sont les fournisseurs originaires de sources radioactives. Ces acteurs sont soumis à différents régimes définis dans les décisions n°s 2011-DC-0252 et 2011-DC-0253 de l’ASN. Tous les acteurs ayant une action directe sur la source (reconditionneurs, démanteleurs, fabricants, repreneurs) sont soumis au régime d’autorisation. Ces autorisations sont délivrées par l’ASN. Les installateurs, mainteneurs et déposeurs, qui peuvent également entreposer des détecteurs ioniques, sont soumis au régime de déclaration dans la limite d’un certain seuil. Au-delà de ce seuil, ils sont soumis au régime d’autorisation. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à détenir ou à entreposer des détecteurs ioniques en dehors de ceux installés sur les lignes. Le moindre stock de détecteurs ioniques est a minima soumis au régime de la déclaration, même s’il ne comprend qu’un détecteur. Les obligations du détenteur/utilisateur L’utilisateur de détecteurs ioniques de fumée doit faire l’inventaire de son installation par le biais de la "fiche de recensement initiale". L’utilisateur peut établir cette fiche lui-même, à condition qu’il n’ait pas à manipuler les détecteurs ioniques ou faire appel à un installateur, un mainteneur ou un déposeur dûment autorisé ou déclaré auprès de l’ASN. Une fois la fiche de recensement initiale établie, celle-ci doit être à un installateur, mainteneur ou déposeur avant le 31/12/2014 si aucune intervention n'a eu lieu sur l'installation avant cette date. Ce sont ces professionnels qui transmettront les fiches de recensement à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) au travers de leurs rapports annuels d'activités. Interdiction des détecteurs de fumée ioniques : comment répondre à vos obligations réglementaires en matière de sécurité incendie ? 5 © SERCE- Conférence, 20 Novembre 2013 – Salon des Maires et des collectivités locales Dès lors qu’une intervention (maintenance préventive, curative ou autre) a lieu sur le système de détection incendie, la uploads/s1/ di-ioniques.pdf