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Marchés publics Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4 M. publics d'Informatique Défini

Marchés publics Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4 M. publics d'Informatique Définitions et sigles Textes commande publique Nomenclature CPV, ... Procédures Allotissement Fractionnement Prix AAPC BOAMP DCE Pièces constitutives Vérifications / Réception Pratiques à éviter Entreprises / PME Comment répondre aux appels d'offre ? Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) Procédure de dialogue compétitif Procédure de dialogue compétitif au sens du code de la commande publique Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. (Source : Article. L. 2124-4 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19)) Dispositions du code de la commande publique Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 3 : Dialogue compétitif Article R. 2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini], Article R. 2161-25 [Délai minimal de réception des candidatures], Article R. 2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins], Article R. 2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives], Article R. 2161-28 [Fin du dialogue et offre finale], Article R. 2161-29 [Demandes de précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments], Article R. 2161-30 [Clarification des aspects de l'offre ou confirmation des engagements], Article R. 2161-31) [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini] Procédure de dialogue compétitif au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini. Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisées dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. (Source : Article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) Dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Section 4 : Dialogue compétitif Article 75 - [Dialogue compétitif (Définition)] Article 76 - [Dialogue compétitif (Déroulement)] Procédure de dialogue compétitif au sens du CMP 2006 La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre. Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu’un marché public est considéré comme complexe, c’est-à-dire lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° Le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ; 2° Le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance) Formation Conseil Assistance Flux RSS Accueil * CONTACT * Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance Livres Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance dialogue competitif PDC marchés publics définition http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Pro... 1 sur 7 17/06/2019 09:16 projet. (Source : Art. 36 du Code des Marchés Publics 2006) La procédure de dialogue compétitif a remplacé la procédure d'appel d'offres sur performances (Art. 36 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé]) Déroulement de la procédure de dialogue compétitif au sens du code des marchés publics 2006 Le dialogue compétitif est une solution adaptée à la conclusion des marchés complexes pour lesquels le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou encore pour lesquels il n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier. Il n’est pas un élément d’accélération des procédures mais d’amélioration de la définition des besoins. 1 - Les conditions de recours à la procédure Il peut arriver que des pouvoirs adjudicateurs se trouvent dans l’impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d’évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques, financières ou juridiques. Cette situation peut se présenter notamment pour la réalisation de certains projets ou réseaux informatiques ou certains projets de communication, ou plus généralement pour des projets pour lesquels l’acheteur ne dispose pas d’une visibilité suffisante. Outre une aide à la définition des besoins, le dialogue compétitif présente, par rapport à l’appel d’offres, l’avantage de conférer une vision plus complète et comparative des solutions techniques, financières ou juridiques que le marché peut offrir, puisque les offres ne seront pas, dès le début, enfermées dans des spécifications techniques trop précises. Procédure de dialogue compétitif pour les marchés de conception-réalisation dans le cas des opérations de réhabilitation de bâtiments L'article 69 du code des marchés publics a été modifié modifié par l'article 38 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Désormais dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si les conditions définies aux articles 36 et 37 du code sont réunies, les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du dialogue compétitif (Source : Article 38 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008). Dans la mesure où le recours à des procédures ouvertes ou restreintes ne permettrait pas l’attribution de tels marchés, le dialogue compétitif constitue une procédure flexible qui sauvegarde à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et le besoin des personnes publiques de discuter avec chaque candidat tous les aspects du marché. Elle offre aux acheteurs publics des possibilités bien plus larges de dialoguer avec les candidats au marché, afin d’améliorer la qualité et le caractère innovant des propositions qui leur sont faites. 2 - Le programme fonctionnel Dans une procédure de dialogue compétitif, les candidats vont élaborer leurs offres sur la base d’un programme fonctionnel, c’est-à-dire un document dans lequel l’acheteur décrit en termes pratiques ses attentes et les résultats qu’il veut atteindre. 3 - Les candidatures et les offres Une fois les besoins définis, l’acheteur envoie pour publication un avis d’appel public à la concurrence. Le nombre minimal de candidats prévu dans l’avis ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant. En fonction de son expérience et des technologies qu’il maîtrise, chaque candidat va pouvoir proposer la solution qui lui paraît le mieux répondre aux besoins décrits dans ce document, mais les offres reçues ne sont pas, à ce stade, des offres à prendre ou à laisser telles quelles. 4 - Le dialogue Les offres vont pouvoir être améliorées et complétées grâce au dialogue que chaque candidat aura avec le pouvoir adjudicateur. D’une part, un candidat peut avoir besoin d’informations complémentaires sur le site (par exemple les caractéristiques de l’installation électrique), d’autre part, le pouvoir adjudicateur peut demander à chaque candidat des explications sur le contenu de sa proposition et des modifications permettant de mieux tirer un profit des potentialités de cette proposition. Le pouvoir adjudicateur peut fixer, à condition de l’indiquer dans l’avis de marché, un nombre maximal de candidats admis à dialoguer. Si le nombre de candidatures recevables est supérieur à ce nombre, les candidatures sont sélectionnées au terme d’un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières, ainsi que les références professionnelles des candidats. Le nombre minimal de candidats prévu dans l’avis ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant. Le dialogue peut se dérouler en autant de phases successives nécessaires à l’acheteur pour définir son besoin. Il peut être demandé aux candidats de modifier les propositions successives issues du dialogue. A l’issue de chaque phase, l’acheteur public peut écarter les propositions des candidats qui se révèlent inadaptées à son besoin en fonction des critères fixés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Il en informe alors le ou les candidats concernés et poursuit le dialogue avec les candidats restants. Tout au long de la phase de dialogue, le pouvoir adjudicateur ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans dialogue competitif PDC marchés publics définition http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Pro... 2 sur 7 17/06/2019 09:16 l’accord de celui-ci. 5 - Le uploads/s1/ dialogue-competitif-pdc-marches-publics-definition.pdf