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RANDRIAMAHAZAKA CMT 12 – Groupe A Zo Dissertation : L’effectivité du référendum

RANDRIAMAHAZAKA CMT 12 – Groupe A Zo Dissertation : L’effectivité du référendum d’initiative partagée Au début du mois de juillet 2020, une pétition fut lancée par le journaliste Hugo Clément, la navigatrice Marie Tabarly ainsi que 26 organisations afin de pousser à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur la maltraitance animale. En moins de deux mois, celle-ci a réuni près de 600 000 signatures. Bien que bénéficiant d'un soutien important au sein de la population française, l'initiative reçoit, au 14 octobre 2020, l'appui insuffisant de 141 parlementaires sur les 185 nécessaires pour l'organisation du référendum. Pour comprendre ce qu’est un référendum d’initiative partagée, il nous faut au préalable définir un référendum. Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire, ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant à une question posée par "oui" ou par “non". Il peut être organisé au niveau national ou au niveau local. Il existe différents types de référendum. Selon l’article 89 de la Constitution, le référendum constituant est à l’initiative du président de la République ou des assemblées et permet la révision de la Constitution. Le référendum législatif, quant à lui, est prévu à l’article 11 de la constitution et permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets. En France, il n’existe pas de référendum d’initiative populaire (ou d’initiative citoyenne) mais celui-ci existe en Italie, en Suisse, en Autriche. Cependant, il existe en France la possibilité de recourir à un référendum d’initiative partagée. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et est introduit à l’article 11 alinéa 3. Cette nouvelle forme de référendum repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. Elle comprend deux phases distinctes que nous détaillerons plus tard dans notre analyse. Tout d’abord, l’initiative citoyenne est placée sous le contrôle étroit de divers acteurs politiques. Puis, avant l’organisation d’un référendum par le Président, un nombre élevé de signatures est à recueillir. Même après cela, la tenue du référendum reste hypothétique puisque le seul examen du texte par les chambres suffit à empêcher. Enfin, l’effectivité renvoie à ce qui produit un effet réel, c’est l’aspect d’une action envisagée comme aboutissant à un terme. Si l’on inscrit la notion d’effectivité au cœur de la problématique des effets du droit, elle peut alors définie comme la production, par la norme juridique, d’effets compatibles avec les finalités que celle-ci poursuit. Il peut s’agir d’effets concrets ou symboliques, d’effets juridiques ou extra-juridiques, d’effets prévus ou non, désirés ou non, immédiats ou différés.. Ce sujet est à étudier dans le cadre de la Vème République française. En 1993, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel avait proposé l’instauration d’un référendum d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens. Plus largement, les discussions sur question du champ d’application des référendums, de ses modalités de déclenchement et surtout de leur contrôle ont commencé dès 1962. Pour rappel, cette année-là, le président de la République Charles de Gaulle, avait proposé un référendum un projet de loi permettant d’élire le Président de la République au suffrage universel direct. Cependant, les deux assemblées étaient hostiles à un tel projet et conformément à l’article 89 de la Constitution, le chef de l'État ne peut procéder à cette révision sans l’accord des deux chambres sur le projet de loi constitutionnelle. Ainsi, il avait décidé de recourir au référendum prévu par l’article 11. Cela avait a provoqué de vives protestations et des accusations de pratiques présidentialistes. Depuis, plusieurs réformes ont été adoptées dans le souhait d’une plus grande participation des citoyens aux affaires publiques. Le référendum d’initiative partagé est né dans le contexte d’une crise de la représentation où les citoyens réclament une démocratie plus participative. Il semble ainsi être une des solutions pour redonner la parole au peuple français. Pourtant, et c’est ici que se situe l’un des intérêts de ce sujet, de nombreux parlementaires ont exprimé des réserves sur ce référendum et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre. Notre régime politique s’enfonce dans une crise profonde posant la question de la valeur démocratique réelle du système représentatif, comme en témoigne le mouvement des Gilets Jaunes qui réclame un référendum d’initiative citoyenne. Cependant, cette crise de la représentation concorde avec la méfiance, toujours plus présente des politiques envers les procédés de démocratie directe. Cette méfiance remet en cause la volonté réelle de mettre en œuvre des procédés plus démocratiques, et pose la question suivante : le référendum d’initiative partagé serait-il un alibi démocratique? L’intérêt est ici de déterminer les différences entre apparence et réalité. Certes depuis quelques années on a pu constater de plus en plus de réformes permettant plus de référendums mais dans les faits, on constate une baisse de leur pratique, c’est un paradoxe qu’il nous faut aussi expliquer. Ainsi, il s’agira de se questionner sur la portée réelle du référendum d’initiative partagée. Est-il une procédure réellement applicable? A-t-il été introduit dans le but d’être un véritable instrument du peuple, ou produit-il une simplement illusion démocratique? En théorie, le référendum d’initiative partagée est un moyen de redonner la parole aux citoyens et est donc un réel instrument démocratique. Or, dans les faits, c’est une procédure extrêmement coûteuse et dont les conditions d’application trop exigeantes remettent en cause sa capacité à se mettre en œuvre. En outre, la méfiance des politique à son égard insinue une volonté réduite d’en faire un réel instrument démocratique. Dans une première partie, il s’agira d’analyser cette procédure lourde ainsi que les débats et difficultés d’application que ses conditions drastiques impliquent. Ensuite, il sera démontré que le référendum d’initiative partagée s’apparente plus à une illusion démocratique qu’à un réel instrument du peuple mais qu’il est possible, et souhaitable de le réformer afin de le rendre plus efficace. I) UNE PROCEDURE LOURDE ET CONTROVERSEE Le référendum d’initiative partagée est destiné à l’organisation éventuelle d’un référendum ainsi, cela pourrait justifier le développement d’exigences spécifiques. En effet, il est complexe de concilier l’initiative citoyenne qui est la raison d’être d’une telle réforme et les nécessaires garanties dont il convient de l’entourer afin d’éviter les excès de toute nature. Cependant la rigueur de l’encadrement constitue une réelle barrière à son utilisation.. A) Un contrôle drastique de l’initiative citoyenne Il est d’abord nécessaire d’énoncer les étapes de cette procédure. Le dépôt de la proposition de loi se fait par les parlementaires et celle-ci nécessite la signature d’un cinquième d’entre eux. Ensuite, le Conseil Constitutionnel procède à l’examen de la proposition de loi. Une fois ces conditions approuvées, vient la période durant laquelle des soutiens peuvent être recueillis auprès du public. Le Conseil constitutionnel doit veiller à la validité du nombre de soutiens. Les assemblées ont six mois pour examiner la proposition et s’il n’y a pas d’examen, il revient au président de la République d’organiser un référendum. Enfin, le Conseil constitutionnel veillera à la régularité des opérations de référendum et en proclamera les résultats. Ainsi, avant de procéder au recueil des soutiens des citoyens, le projet de loi est placée sous le contrôle de divers acteurs politiques ou juridictionnels. Nous détailleront ce contrôle en illustrant notre propos par le cas de la proposition de référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris (ADP) lancée en 2019. Ce fut la première fois depuis sa création en 2008 que cette procédure a été engagée pour s’opposer à la privatisation du Groupe ADP. La procédure du référendum d’initiative partagée est à l’initiative des députés et des sénateurs qui choisissent le sujet et fixent les termes de la proposition de loi. Selon l’article 11 de la Constitution, il doit s’agir d’au moins un cinquième des membres du Parlement. Dans le cadre du référendum animal par exemple, il manquait une quarantaine de voix pour que la proposition soit acceptée, tandis qu’elle bénéficiait d'un soutien important au sein de la population française. Ainsi pour certains, l’instauration de cette condition peut être qualifiée de verrou parlementaire et constitue dispositif évident de censure réduisant le référendum d’initiative partagée à un simple gadget. Dans le cadre de la proposition de référendum d'initiative partagée sur les ADP, cette étape a été validée puisque la proposition a été déposée par 248 parlementaires. Ensuite, vient l’étape de l’examen de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel, celle que nous discuterons le plus car elle est la plus contestée. La compétence du Conseil constitutionnel n’a cessé de se renforcer en matière de référendums, montrant à la fois la méfiance suscitée par les référendums et la consécration progressive de la fonction du Conseil constitutionnel comme gardien de la Constitution et de l’État de droit. Ici, le Conseil constitutionnel se voit confier trois missions différentes. Il dispose d’un mois pour procéder à sa uploads/s1/ dissert-finale-droit.pdf