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Parents d'élèves Élections des représentants de parents d'élèves au conseil des

Parents d'élèves Élections des représentants de parents d'élèves au conseil des écoles et au conseil d'administration des EPLE Questions-réponses Octobre 2011 © MENJVA/DGESCO ►eduscol.education.fr/prog Ressources pour le lycée général et technologique éduSCOL Questions-réponses sur les élections des représentants de parents d’élèves au conseil des écoles et au conseil d’administration des EPLE Quel est le rôle des représentants Les parents d'élèves élus au conseil d'école ou au conseil d'administration d'un établissement du second degré sont membres à part entière de ces instances participatives : ils ont voix délibérative. Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs d'établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents concernés (Article D 111-11). Dans le premier degré : le conseil d'école vote le règlement intérieur de l'école et adopte le projet d'école. Il donne son avis et fait des suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes questions intéressant la vie de l'école (intégration des enfants handicapés, activités périscolaires, restauration scolaire, hygiène scolaire, sécurité des enfants). Il peut proposer un projet d'organisation du temps scolaire dérogatoire. Les représentants de parents d'élèves sont élus au conseil d'école en nombre égal à celui des classes de l'école (et autant de suppléants) (article D.411-1). Dans le second degré : le conseil d'administration est l'organe décisionnel de l'établissement. Il adopte le projet d'établissement, le budget et le règlement intérieur. Il donne son accord sur le programme de l'association sportive, sur les principes du dialogue avec les parents d'élèves. Il délibère sur les questions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité. Il donne son avis sur les principes de choix des manuels et outils pédagogiques, sur la création d'options et de sections, etc. Le nombre de représentants au conseil d’administration est fonction du type d’établissement ainsi que de sa taille : - 5 dans les lycées et EREA – 6 dans les collèges de moins de 600 élèves – 7 dans les autres collèges (articles R.421-14, R.421-16 et R.421-17). Quand ont lieu les élections ? Il ressort des dispositions de l’article R. 421-30 du code de l’éducation que les élections des représentants de parents d’élèves sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire. Les dates précises sont fixées par une note de service annuelle. Direction générale de l’enseignement scolaire Ministère de l’Education nationale Page 1 sur 15 Questions-réponses sur les élections des représentants de parents d’élèves au conseil des écoles et au conseil d’administration des EPLE Information donnée lors de la réunion de rentrée Les parents sont membres, à part entière, de la communauté éducative. Il importe de donner aux familles l’information la plus complète et la plus claire possible quant à l’organisation des élections des représentants de parents d’élèves (circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’école). Dans ce cadre, il est jugé utile de prévoir au cours de la réunion de rentrée, une information concernant l’organisation des élections (circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée). Les informations données aux familles lors de la réunion de rentrée doivent être confirmées par l’envoi d’un courrier postal récapitulatif à l’attention des parents d’élèves. Ces informations complémentaires peuvent toutefois être déposées dans le cahier de correspondance de l’élève. Qui est électeur ? Sont électeurs les personnes exerçant l’autorité parentale (1er degré : circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée - 2nd degré : article R.421-26). Il s’agit généralement des parents de l’élève mais lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, ce tiers exerce, à la place des parents, le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d’un ou plusieurs élèves inscrits dans l’établissement scolaire. En savoir plus : une brochure sur l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire est disponible sur le site Eduscol. Chacun des deux parents d’élèves est électeur quel que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité, sauf dans le cas où il s’est vu retirer l’autorité parentale (voir ci-dessus). A ce titre, chacun des parents reçoit l’ensemble du matériel de vote (circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée, pour le premier degré, et circulaire du 30 août 1985, pour le second degré). En cas de séparation des parents, l’établissement scolaire se voit remettre, en début d’année scolaire, les coordonnées des deux parents conformément aux dispositions de la circulaire du 25 août 2006. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale. Chaque électeur ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement (circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée, pour le premier degré, et article R.421-26, pour le second degré). Les parents peuvent être simultanément candidats dans chaque établissement où l’un de leurs enfants est scolarisé. En ce qui concerne le second degré, les parents d’élèves inscrits en classes post-baccalauréat (en BTS ou en classes préparatoires) sont électeurs aux élections des représentants de parents d’élèves au conseil d’administration. Les personnels des établissements scolaires sont également électeurs, s'ils sont parents d'élèves scolarisés dans l'établissement où ils travaillent. Direction générale de l’enseignement scolaire Ministère de l’Education nationale Page 2 sur 15 Questions-réponses sur les élections des représentants de parents d’élèves au conseil des écoles et au conseil d’administration des EPLE La liste électorale La liste électorale, constituée des noms des parents d’enfants inscrits et admis dans l’école est arrêtée par le bureau des élections vingt jours au moins avant la date des élections. Cette liste n’est pas affichée mais est déposée au bureau du directeur de l’école. Les parents d’élèves ont la possibilité de la consulter et doivent être informés du lieu de consultation. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, et le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Elle sert également d’émargement au moment du scrutin (circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée point II.1.2.a). Au sein des EPLE, le chef d’établissement dresse la liste électorale de chacun des deux collèges électoraux vingt jours avant l’élection et procède à l’affichage en un ou plusieurs lieux de l’établissement facilement accessibles aux intéressés (article R.421-30 du code de l'éducation). Dépôt de la liste électorale : modalités de computation des délais Texte de référence : article R. 421-30 : « Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin ».  dies a quo (premier jour de computation du délai) = lendemain du jour de son déclenchement ;  dies ad quem (dernier jour de computation des délais) = lendemain du jour de son échéance NB : en l’absence de toute précision sur la nature du délai, celui-ci doit être considéré comme un délai franc. Si le premier jour du délai est un samedi, un dimanche, ou bien (en vertu des lois et règlements) un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable précédent. Déclaration de candidature : modalités de computation des délais Même principe applicable pour la computation des délais. 3. Erreur constatée sur la liste électorale Vingt jours avant l’élection, la liste électorale est accessible dans le bureau du directeur d’école et affichée dans les collèges et lycées. Celle-ci peut être modifiée à tout moment avant le jour du scrutin en cas d’erreur ou d’omission (1er degré : circulaire n° 2000-082 du 9 juin modifiée - 2nd degré : circulaire du 30 août 1985). Qui est éligible? Nul ne peut être membre du conseil d’administration s’il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l’article 131-26 du Code pénal (article R.421-36 du Code de l’éducation). Tout électeur est éligible ou rééligible, sauf dans le cas où il s'est vu retirer l'autorité parentale. Sont éligibles :  les personnes titulaires de l'autorité parentale qui sont en principe les parents de l'élève ;  les tiers accomplissant tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant ;  les parents d'élèves scolarisés en classe post-baccalauréat ; Direction générale de l’enseignement scolaire Ministère de l’Education nationale Page 3 sur 15 Questions-réponses sur les élections des représentants de parents d’élèves au conseil des écoles et au conseil d’administration des EPLE Éligibilité des personnels de l’école / de l’établissement Aux conseils d’administration des établissements Personnels non éligibles au collège des représentants des parents d'élèves Les personnels parents d'élèves électeurs au collège des représentants des personnels : de par leur qualité de parents d’élèves ils sont électeurs au collège des représentants des parents d'élèves mais n'y sont pas éligibles ; Sont compris:  les fonctionnaires uploads/s1/ faq-elections-parents-159309.pdf