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Mission d’inspection Lettre de mission de l’ACFI Etablie par Monsieur le Présid

Mission d’inspection Lettre de mission de l’ACFI Etablie par Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire- Atlantique Pour (mairie/établissement public) Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les règles en matière de santé et de sécurité au travail des livres I à V de la quatrième partie du Code du Travail s’appliquent aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Pour l’exécution de la convention établie avec le C.D.G. 44, (nom de l’ACFI) se voit confier la mission d’agent chargé d’une fonction d’inspection, en application de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES 1. Obligations du Maire/ Président d’établissement public › Acceptation sans réserve des termes de la présente convention, › Engagement dans la démarche de prévention des risques professionnels, › Disponibilité des différents intervenants (élus, agents, agent de prévention), lors de l’intervention de l’ACFI, › Information des élus, des responsables de services, de l’encadrement et des agents, des interventions de l’ACFI, › Garantie de la liberté d’action, d’une totale autonomie et indépendance de l’ACFI, notamment pour l’exercice de la mission et la rédaction du rapport d’inspection. 2. Obligations du Centre de Gestion 44 et de l’ACFI : › Discrétion et confidentialité quant aux données recueillies relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail, › Rédaction d’un rapport suite aux inspections et envoi à l’Autorité Territoriale, › Rédaction d’un compte-rendu suite aux réunions (de cadrage, de synthèse et de programmation annuelle) et envoi à l’Autorité Territoriale, › Obligation de réserve de l’ACFI, › Autonomie, indépendance et neutralité dans l’exécution de ses missions, › Restitution des informations recueillies de manière anonyme. MISSIONS Dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5-2 du décret précité, la mission consiste à : › Contrôler les conditions d’application des règles du Code du travail qui s’appliquent dans les collectivités locales et des règles spécifiques prévues par le décret du 10 juin 1985 modifié, › Expertiser et proposer des mesures d’amélioration dans les domaines de la prévention des risques professionnels et des conditions d’hygiène et de sécurité au travail. Un rapport d’inspection est remis à l’Autorité Territoriale de la collectivité inspectée pour que celle-ci puisse prendre toutes les mesures afin de préserver la santé et la sécurité des agents au travail. Envoyé en préfecture le 26/01/2021 Reçu en préfecture le 26/01/2021 Affiché le ID : 044-214401903-20210119-DCM_2021_01_09-DE Mission d’inspection Lettre de mission de l’ACFI En cas d’urgence, l’ACFI propose les mesures immédiates jugées par lui nécessaires à l’Autorité Territoriale, qui lui rendra compte des suites données. L’Autorité Territoriale est informée de toutes les visites et observations faites. L’ACFI est informé de tout évènement ou décision ayant une incidence sur l’hygiène et la sécurité. Pour l’exercice de ses missions, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et doit se faire présenter les registres prévus par la réglementation. Les modalités pratiques d’exercice de la mission sont celles précisées dans ladite convention. PARTENARIAT Les missions de l’ACFI s’effectuent en partenariat avec les agents de prévention (assistants et conseillers de prévention) et en collaboration avec les services entrant dans son champ de compétences. FORMATION Conformément à l’article 5-2 du décret précité, l’ACFI bénéficie (ou a bénéficié) d’une formation initiale obligatoire, préalable à la prise de fonction. MOYENS Les moyens nécessaires à l’exercice de cette mission sont attribués de droit par le C.D.G. 44 ou la collectivité en tant que de besoin. Les déplacements professionnels sont couverts par un ordre de mission établi par le C.D.G. 44. Fait à …………………, le …………………. Signature de l’ACFI Signature du Président Signature du Maire/ Président du C.D.G. 44 de la collectivité Philip SQUELARD Envoyé en préfecture le 26/01/2021 Reçu en préfecture le 26/01/2021 Affiché le ID : 044-214401903-20210119-DCM_2021_01_09-DE uploads/s1/ dl-20210119-0092.pdf