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Page 1 sur 9 Nous sommes là pour vous aider Notice Déclaration, modification et

Page 1 sur 9 Nous sommes là pour vous aider Notice Déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir les formulaires n° 15725, 15789 ou 15790. Elle ne concerne que la procédure suivie devant l’officier de l’état civil de la mairie de résidence commune des futurs partenaires. Pour les Pacs conclus à l’étranger devant un agent diplomatique ou consulaire, ou en France devant un notaire, vous pouvez avoir plus de précisions sur le site service-public.fr en recherchant « Pacte civil de solidarité (Pacs) ». Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives. La solidarité des dettes est également exclue, en l'absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage). En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs. Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens. Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l'indivision des biens. Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs. Si vous soumettez vos biens au régime de l'indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié. N° 52176#03 Page 2 sur 9 Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F1026). La conclusion d’un pacte civil de solidarité Qui peut faire une déclaration conjointe de Pacs ? Les futurs partenaires : ► doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ; ► doivent être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions. Par ailleurs, certaines conditions particulières ont également pu être fixées pour qu’un Pacs puisse être valablement conclu par une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future ; ► peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français). Qui ne peut pas faire une déclaration de Pacs ? Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs : ► entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...), ► entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur, ► entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur, ► entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce, ► entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...). A qui s'adresser ? Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires : il s’agit de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires ou, pour les résidents à l’étranger, de l’ambassade ou du consulat de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle se trouve leur résidence commune. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur présente au sein du cerfa de déclaration conjointe d’un Pacs n°15725. . Les documents à joindre à votre déclaration de Pacs Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents ci-après devant l’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire lors de l’enregistrement du Pacs : • le formulaire cerfa n°15725 de déclaration conjointe d’un Pacs complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. • la convention de Pacs des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention–type faisant l’objet du formulaire cerfa n°15726 intitulé « convention-type de Pacs », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires. Page 3 sur 9 • la ou les pièces d’identité des futurs partenaires (en cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées). Une copie recto verso des pièces d’identité devra également être remise à l’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire. NB : Est considérée comme une pièce d’identité valable pour cette démarche tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Cette ou ces pièce(s) d’identité doivent être en cours de validité (en particulier: article 10 du décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité). Par ailleurs, un certificat de coutume devra être fourni si l’un des partenaires dispose d’une double nationalité (hors française) (voir le paragraphe à suivre relatif au partenaire étranger né à l’étranger pour la délivrance du certificat de coutume). • un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation). Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique : • la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, habilitation familiale) ou le mandat de protection future ; • à défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, vous devrez produire une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant (que vous demanderez au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) de votre lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au Service central d’état civil (dont l’adresse figure au paragraphe ci-dessous). Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger : • l'extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou la copie intégrale d’acte de naissance) de moins de 6 mois doit être accompagné, le cas échéant, de sa traduction par un traducteur assermenté (vous trouverez la liste des traducteurs experts auprès d’une cour d’appel ou de la cour de cassation sur le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html) ou une autorité consulaire (veuillez-vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte de naissance). Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance étranger devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Pour savoir si vous devez effectuer une telle démarche, vous devez vous reporter au tableau suivant accessible depuis le site du ministère des affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_16- 08-19_cle85ec79.pdf • le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger indiquant le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité à conclure un Pacs). Page 4 sur 9 • le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois • si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc. Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non- inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés : ► soit à l'aide du cerfa uploads/s1/ documen-11-t.pdf