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Dalloz professionnels Pratique du contentieux administratif A - A. Acte attaqué

Dalloz professionnels Pratique du contentieux administratif A - A. Acte attaqué 540.90. Nature de l'acte attaqué. Au nombre des conditions traditionnelles au respect desquelles est subordonnée la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, il en est une qui tient à la nature de l'acte attaqué. Le recours n'est en effet recevable que dans la mesure où il tend à l'annulation d'un acte décisoire. Le contentieux de l'urbanisme n'échappe pas à cette exigence. 540.100. Certificat d'urbanisme. Mettant fin à une interrogation de la doctrine et aux solutions contradictoires apportées par les juridictions du fond, le Conseil d'État a jugé « qu'eu égard aux effets qu'ils sont susceptibles d'avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d'urbanisme délivrés sur le fondement [des dispositions de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000] doivent être regardés, que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » (CE 6 juin 2012, Épx Vidal, req. no 329123 , Lebon ; AJDA 2012. 2019, note J. Tremeau ; AJCT 2012. 515, obs. R. Bonnefont ; BJDU 4/2012, p. 288, concl. C. Landais). 540.110. Conformité des travaux. À l'inverse, à propos du contrôle de la conformité des travaux, il a été jugé que les dispositions de l'ancien article R. 462-1 du Code de l'urbanisme ne faisaient pas obligation à l'administration de se prononcer sur la conformité des travaux et que, par suite, l'expiration du délai qui lui est imparti pour prendre une décision de mise en demeure ne fait pas naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CAA Nancy, 16 juin 2011, Cne de Baslieux-sous-Châtillon, req. no 10NC00782 , AJDA 2011. 2129, chron. M. Wiernasz ; ibid. 2376 ; RDI 2011. 584, obs. P. Soler-Couteaux ). 540.120. Actes préparatoires : pas de contestation directe. Dans le contentieux des documents d'urbanisme, le juge rejette, comme irrecevables, tous les recours réputés dirigés contre un acte préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'une contestation immédiate dans la mesure où il n'est qu'un élément de la procédure d'élaboration d'une décision. Tel est le cas, par exemple : • de la délibération par laquelle un conseil municipal arrête le projet de POS ou de PLU révisé (CE 25 févr . 1998, Cne d'Évreux, SCI du Bois Jolet, req. nos 150708 et 150819 , Lebon ; RDI 1998. 229, obs. J. Morand- Deviller et L. Touvet – CAA Lyon, 2 févr. 2010, req. no 07LY01929 ) ; • de l'arrêté soumettant un projet de POS à enquête publique (CE 5 janv. 1979, Assoc. pour la protection et l'embellissement du site de La Baule-Escoublac, Lebon 7 – CE 7 févr. 1990, M. et Mme Lamy, req. no 81691 ) ; • du refus d'accord, opposé par le représentant de l'État à une demande d'extension limitée de l'urbanisation d'un espace proche du rivage (CE 26 oct. 2001, M. et Mme Eisenchteter , req. no 216471 , Lebon ; AJDA 2002. 118, chron. M. Guyomar et P. Colin ; BJDU 5/2001, p. 339, concl. S. Austry, obs. J.-C. Bonichot) ; • de la délibération par laquelle un conseil municipal approuve une carte communale avant son approbation par le préfet (CAA Nancy, 4 août 2006, Bouchez, req. no 05NC00237 , AJDA 2006. 1975 ) ; • de la décision par laquelle la personne publique qui a décidé la création d'une ZAC approuve le dossier de réalisation (CE, avis, 4 juill. 2012, MM. Biglione et Perrin, req. no 356221 , Lebon ; AJDA 2012. 1375 ; RDI 2012. 464, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2012. 512, obs. R. Grand ; BJDU 5/2012, p. 355, concl. C. Landais, obs. Ph. Baffert – CAA Lyon, 5 févr. 2013, req. no 12LY01403 ) ; • de la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI arrête le dossier définitif d'un projet d'aménagement (CE, sect., 30 mars 2016, Molinier , req. no 383037 , Lebon ; AJDA 2016. 638 ; ibid. 1642, note L. Desfonds-Farjon ; RDI 2016. 496, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2016. 469, obs. R. Bonnefont : cette délibération ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d'aménagement, lesquelles ne pourront être engagées qu'à la suite de leur déclaration d'utilité publique ou d'une autre décision de les réaliser). Il en va ainsi même dans l'hypothèse où le requérant allègue que l'acte préparatoire en cause est entaché d'un « vice propre » (CE 25 févr . 1998, C ne d'Évreux, req. no 150708 – CE, sect., 30 mars 2016, Molinier , req. no 383037 , préc.). 540.130. Acte préparatoire : possibilité d'une contestation indirecte. La légalité d'un acte préparatoire peut être discutée à l'occasion du recours formé contre la décision prise au vu de celui-ci. Ainsi, la légalité des actes préparatoires à l'élaboration, la modification ou la révision du PLU pourra être discutée à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal prise au terme de la procédure (CE 12 mai 1997, M. et Mme Mathonnet, req. n° 157044 ; CAA Lyon, 2 févr. 2010, req. no 07LY01929 ). La portée réelle de cette possibilité a toutefois été considérablement réduite par l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme et la jurisprudence Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT. Il en va de même, en matière de permis de construire, des avis émis, même s'il s'agit d'avis conformes, tel celui de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) (CE, ass., 26 oct. 2001, M. et Mme Eisenchteter , préc. – CE 19 févr . 2014, min. de la Culture et de la Communication, req. no 361769 , Lebon ; AJDA 2014. 423 ; RDI 2014. 360, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2014. 329, obs. S. Defix ). Le Conseil d'État a toutefois jugé « qu'un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande de permis, s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis selon la procédure spécifique » (CE, avis, 30 juin 2010, Sarl Château d'Épinay, req. no 334747 , Lebon ; AJDA 2010. 1346 – CE 12 févr . 2014, SNC Siber , req. no 359343 , Lebon ; AJDA 2014. 1304 ; AJCT 2014. 332, obs. J.-P. Borel ). Copyright 2020 - Dalloz – Tous droits réservés uploads/s1/ document-20200403-104958-pdf.pdf