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DOCUMENTS DE BORD A – REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DOCUMENTS INFRACTIONS SANCT

DOCUMENTS DE BORD A – REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DOCUMENTS INFRACTIONS SANCTIONS RESPONSABLE Licence de transport intérieur ou Licence communautaire Absence à bord de la copie conforme de la licence de transport (présentation de l’original) usage frauduleux 1 500 € d’amende 1an de prison 1 500 € d’amende Transporteur Transporteur Lettre de voiture nationale ou internationale Absence à bord Absence des mentions obligatoires 1 500 € d’amende 1 500 € d’amende Transporteur Transporteur sauf si le donneur d’ordre ne fournit pas les indications Etat récapitulatif de chargement Absence à bord 3 jours pour le produire sinon 1 500 € d’amende Transporteur Attestation de conducteur (pays tiers) Absence à bord 1 500 € d’amende Transporteur Document de suivi (sur la lettre de voiture) Absence ou incomplet Pénal : néant Mais risque d’une immobilisation si une des 3 infractions suivantes est relevée : dépassement > 20 Km/h vitesse autorisée dépassement de 20 % durée de conduite journalière réduction à moins de 6 heures de temps de repos Location Absence copie conforme au nom du loueur Absence à bord du justificatif de location 1 500 € d’amende 1 500 € d’amende Loueur Loueur Déménagement Absence à bord de la lettre de voiture 1 500 € d’amende Déménageur Compte propre Absence de justificatif 1 an de prison 1 500 € d’amende si exercice illégal de la profession Entreprise assurant le transport Travail sur chantier de bâtiment ou T. P. Absence de justificatif Néant sauf si exercice illégal de la profession Transporteur B – CODE DE LA ROUTE DOCUMENTS INFRACTIONS SANCTIONS RESPONSABLE Carte grise Absence de présentation immédiate Non présentation dans les 5 jours 38 € (AF 11 €) 750 € (AF 135 €) Transporteur Permis de conduire Non présentation immédiate Non présentation dans les 5 jours Permis non prorogé après visite médicale Permis ne correspondant pas au véhicule 38 € (AF 11 €) 750 € (AF 135 €) 750 € (AF 135 €) 750 € (AF 135) + immobilisation Chauffeur Dérogation individuelle aux restrictions de circulation Absence à bord Risque d’amende de 750 € + immobilisation du véhicule Transporteur Transports exceptionnels Défaut d’original d’autorisation individuelle préfectorale Immobilisation du véhicule Transporteur Formation du conducteur (personne de 18 à 21 ans conduisant un véhicule > 7.5 T) défaut de présentation immédiate du certificat de formation de conducteur routier défaut de présentation de la pièce dans les 5 jours 11 € à 33 € 750 € (AF 135 €) Chauffeur Chauffeur Assurance Défaut de présentation non présentation dans les 5 jours 38 € (AF 11 €) 750 € (AF 135 €) Transporteur ou loueur C – REGLEMENTATION SOCIALE DOCUMENTS INFRACTIONS SANCTIONS RESPONSABLE Documents de contrôle Impossibilité de présenter les disques ou les impressions de la semaine en cours + des 15 jours précédents NB : 28 jours au 1er janvier 2008 Absence de carte de conducteur(insérée dans le chrono numérique) Impossibilité de présenter la carte Défaut d’informations manuelles et sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 15 jours précédents Amende : 750 € (AF : 135 €) pour chaque journée non présentée. NB : Le décret du 17 octobre 1986 n’ayant pas été modifié, la contestation de la légalité de l’infraction serait possible. Sauf oubli ou régularisation, 6 mois de prison et/ou 3 750 € d’amende Amende : 750 € (AF : 135 €) Amende : 750 € (AF : 135 €) Transporteur Absence d’attestation d’activité (justificatif des périodes de repos) Copie de l’horaire de service (- 3.5 T) Absence de sanction pénale mais il est préférable de l’établir pour prouver la non conduite durant cette période. Amende : 750 € (AF : 135 €) Livret individuel de contrôle Non présentation Amende : 750 € (AF : 135 €) Transporteur Attestation FIMO Défaut présentation immédiate Présentation dans les 5 jours 150 € Amende : 750 € (AF : 135 €) Chauffeur Attestation FCOS Défaut présentation immédiate Présentation dans les 5 jours 150 € Amende : 750 € (AF : 135 €) Chauffeur D – MATIERES DANGEREUSES DOCUMENTS INFRACTIONS SANCTIONS RESPONSABLE Document de transport MD Absence à bord du véhicule 1 500 € Transporteur/Chargeur Consignes de sécurité Absence à bord, consignes incomplètes 1 500 € Transporteur Certificat d’agrément Absence à bord 1 500 € Transporteur/Chargeur Certificat d’empotage Absence à bord 1 500 € Expéditeur/ Chargeur/ Transporteur Certificat d’assurance qualité Absence à bord d’une copie 1 500 € Transporteur/Chargeur Certificat de formation du conducteur Absence de certificat valable ou absence du document à bord 1 500 € Transporteur/Chargeur Attestation d’équipement ABR (régime intérieur) Défaut d’attestation à bord 1 500 € Transporteur uploads/s1/ documents-de-bord-documents-de-bord-a-reglementation-des-transports-documents-pdf.pdf