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Dossier Formalités et Procédures judiciaires Contient : Notice « demande d’ouve

Dossier Formalités et Procédures judiciaires Contient : Notice « demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires » Note succincte « redressement judiciaire » Note succincte « liquidation judiciaire » Notice « Comment déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe ? » Modèle de pouvoir Notice pour remplir les intercalaires du formulaire de déclaration de cessation des paiements Formulaire de déclaration Liste des documents à fournir au mandataire judiciaire Déposer une déclaration de cessation des paiements Version de décembre 2009 Demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements, ou son conseil muni d’un pouvoir, doit demander au tribunal de commerce l’ouverture, en fonction de sa situation, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, selon les dispositions de la loi n° 2005-845 du 25 juillet 2005 (voir notes succinctes en annexe). La demande adressée au tribunal se matérialise par le dépôt au greffe d’une déclaration de cessation des paiements, qui fait un état précis de la situation économique, juridique et financière de l’entreprise au moment de la demande. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier. La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée au greffe par le dirigeant ou son conseil dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements (Articles L 631-4 et L 640-4 du Code de commerce). En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au RCS du siège initial. Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ? Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...). Selon les dispositions du Code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal de grande instance en fonction de sa forme juridique). Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de cessation des paiements (DCP) et quelle est la juridiction compétente pour la recevoir ? Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, EURL, SARL, SNC, SA, SCS, SCA, SAS), doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de leur entreprise. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (Article 1er du Décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises). Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA et associations) déposent leur déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du domicile de leur activité. A Paris, s’adresser au TGI, 1 boulevard du Palais, 75004 PARIS - Tél. : 01 44 32 50 00). Quelles sont les démarches à effectuer auprès du greffe ? Le dirigeant ou son conseil complète le formulaire de déclaration de cessation des paiements (DCP), réunit les pièces justificatives et les documents officiels relatifs à la situation de l’entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes, etc.). Il dépose son dossier au greffe à l’issue d’un entretien aux guichets d’accueil (rez de chaussée). Il est obligatoire de se munir d’une pièce d’identité lors du dépôt de la demande au greffe. Un dossier reçu par voie postale n’est pas recevable. Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe ? Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat et/ou d’un expert-comptable. Le tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations. A l’issue de l’audience, le tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire (Article L 631-1 du Code de commerce), soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité (Article L 640-1 du Code de commerce), selon ce qui a été demandé dans la DCP. Ces deux procédures ont pour effet commun de geler les poursuites contre l’entreprise. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure. Voir les 2 notes succinctes ci-jointes sur le déroulement de ces procédures. Quel est le coût d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? Le coût global d’une procédure dépend de la nature et de l’importance de chaque affaire. Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateurs ...) perçoivent une rémunération fixée par la loi pour les missions qu’ils effectuent. Celle-ci dépend de la nature et de l’importance de chaque affaire. NOTE SUCCINCTE Redressement judiciaire Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Contrairement à la sauvegarde où seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture de la procédure au tribunal, ce dernier peut être saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire: - par le chef d’entreprise - par l’assignation d’un créancier - par une requête du procureur de la République - d’office par le tribunal lui-même. L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours de la cessation des paiements s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Comme en sauvegarde, le jugement d’ouverture gèle le passif antérieur, ouvre une période d’observation en vue de restructurer l’entreprise, de reconstituer la trésorerie et de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire. Si cette procédure peut permettre le redressement de l’entreprise, elle ne présente cependant pas tous les avantages de la procédure de sauvegarde. Notamment : - l’administrateur, lorsqu’il en est désigné un, peut disposer d’une mission allant de la simple assistance au remplacement du chef d’entreprise (hypothèse cependant rarissime). La désignation d’un administrateur est cependant obligatoire si l’entreprise atteint un chiffre d’affaires de plus 3 millions d’euros ou emploie au moins 20 salariés. - le tribunal peut être saisi concurremment d’un projet de plan de redressement de la part du chef d’entreprise et par un (ou plusieurs) plan(s) de cession présentés par des candidats à la reprise, car, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci. - les cautions ne sont protégées que jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire. La procédure prend fin : - soit par l’homologation par le tribunal du plan de redressement dont le projet a été soumis à l’appréciation des créanciers (étalement de la dette sur une durée maximum de 10 ans) ; - soit par l’adoption d’un plan de cession ; - soit, si le redressement est manifestement impossible, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. NOTE SUCCINCTE Liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est la solution: - lorsque, d’une part, l’entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu’en l’absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible) ; - et lorsque, d’autre part, le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser son patrimoine soit par une cession globale, soit par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits. Pour faciliter une solution de cession, la poursuite d’activité peut être autorisée pour une période de trois mois, renouvelable une fois sur requête du Ministère public. Le tribunal peut être saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : - soit par le chef d’entreprise (la demande d’ouverture doit être effectuée dans les 45 jours de la cessation des paiements s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation), - soit par un créancier (assignation), - soit par le Procureur de la République (requête), - soit encore d’office par le tribunal lui-même. Le tribunal désigne les organes de la procédure : - le juge commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; - le liquidateur chargé de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers et à la cession des uploads/s1/ dossier-dcp-200912.pdf