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Diapositive 1 Introduction : Terminologie douanière (Article 1 du code des doua

Diapositive 1 Introduction : Terminologie douanière (Article 1 du code des douanes) École Supérieure de Management Casablanca Diapositive 2 Territoire douanier :Le territoire national y compris les eaux territoriales. Territoire assujetti :La partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes « offshore », les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’exclusion des zones franches. Zone franche : Zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des lois et règlements douaniers. Diapositive 3 Marchandises :Produits, objets, animaux et mati ères de toutes espèces, prohibés ou non, y compris les stupéfiants et substances psychotropes, qu ’ils fassent ou non l’objet d’un commerce licite. Importation :Entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l ’étranger ou des zones franches. Exportation :Sortie des marchandises du territoire assujetti. Diapositive 4 Document :Tout support, quelque soit le procédé technique utilis é, contenant un ensemble de donn ées ou de renseignements tels que papiers, bandes magnétiques, disques, disquettes, microfilms, … Mainlevée : Acte par lequel l’administration des douanes permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l ’objet d’un dédouanement. Diapositive 5 Lois et règlements douaniers : Ensemble des prescriptions l égislatives et réglementaires concernant l’importation et l ’exportation des marchandises que l ’administration des douanes est express ément chargée d’appliquer. Mise à la consommation :Régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti. Diapositive 6 Chapitre 1 : Présentation de l’administration des douanes École Supérieure de Management Casablanca Diapositive 7 Plan de présentation 1. Organisation de l’administration des douanes et impôts indirects (ADII) 2. Rôles de l’ADII Diapositive 8 Préambule • Direction du Ministère des Finances • Nomination du Directeur Général des douanes par Dahir Diapositive 9 1. Organisation de l’ADII • Services centraux (Administration Centrale) • Services extérieurs (Directions Régionales) Diapositive 10 2. Rôles de l’ADII 1. Recouvrer les droits et taxes – Sur les marchandises import ées – Sur les marchandises présentées à l’exportation – Sur certaines marchandises consomm ées localement 2. Participer au processus de d éveloppement économique par la protection de la production nationale, la promotion des investissements et des exportations 3. Étudier et élaborer des textes législatifs et réglementaires en matière de douane Diapositive 11 A. Rôle fiscal 1. Les droits et taxes à l’importation : - Le droit d’importation (DI) : Appliqué aux marchandises importées dont le taux est inscrit au tarif des droits d ’importation D.I = Taux de D.I x Valeur Diapositive 12 - La taxe intérieure de consommation (TIC) : Impôt indirect appliqué à certaines marchandises produites et consommées localement ou import ées Ces marchandises sont : – Les limonades aromatis ées ou non aromatis ées – Les eaux gazeuses on non gazeuses, les eaux min érales, les eaux de table ou autres aromatis ées ou non aromatis ées – Les bières – Les vins et alcools – Les produits énergétiques et bitumes – Les ouvrages en or, en platine ou en argent – Le tabac manufactur é Les quotités de la T.I.C sont fixées par le dahir 1-77- 340 du 09.10.1977. Diapositive 13 - La taxe sur la valeur ajout ée (TVA) : Appliquée à tous les produits et marchandises importés au même titre que les produits fabriqués et vendus localement. T.V.A = Taux de TVA x (Valeur + DI + TCI) Diapositive 14 - La taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la promotion économique et l’inspection des exportations (TPI) : Appliquée à la quasi-totalité des marchandises importées Taux unique : 0,25 % T.P.I = 0,25 % x Valeur Diapositive 15 - La taxe sur les bois import és : Fixée à 12 % ad valorem pour les bois et ouvrages en bois du chapitre 44 du tarif. Fixée à 6 % ad valorem pour le bois brut non traité okoumé d’une circonférence au gros supérieure à 60 cm sous forme de rondin (n ° de nomenclature : 440349) T.B.I = Taux de taxe x Valeur Diapositive 16 - La taxe parafiscale sur les vins et bi ères : Appliquée aux vins et bières importés ou produits localement et mis à la consommation Fixée à 5,00 DH par hectolitre - La taxe de contrôle et d’estampillage des tapis importés : Taux de 5 % ad valorem T.C.E.T.I = 5 % x Valeur Diapositive 17 - La taxe d’inspection sanitaire vétérinaire : Perçue à l’occasion de la visite sanitaire vétérinaire à l’importation des animaux et produits animaux soumis aux formalit és sanitaires vétérinaires Exemple : 20 DH par tête pour les équidés - La taxe d’inspection sanitaire des végétaux importés : Perçue pour frais d’inspection sanitaire sur les végétaux importés et soumis à l’inspection sanitaire. Diapositive 18 2. Les droits et taxes à l’exportation : - Les redevances sur l’exportation des phosphates : Fixées à 34,00 DH par tonnede phosphates bruts Diapositive 19 3. Les redevances sur l’utilisation par les usagers du système informatique de l’ADII : • 100,00 DH par déclaration d’import déposée par voie informatique • 50,00 DH par déclaration d’export déposée par voie informatique • 500,00 DH par déclaration sommaire déposée par voie informatique Diapositive 20 B. Rôle économique 1. La protection de la production nationale : • Mesures permettant de taxer plus lourdement les produits concurrentiels • Mesures pour lutter contre la contrebande • Mesures de sauvegarde de le production nationale contre les pratiques commerciales illicites (dumping ou subventions) 2. La promotion des investissements : Application d’une tarification avantageuse en cas d’importation de biens destin és à l’investissement. Diapositive 21 3. La promotion des exportations : • Assouplissement des proc édures douanières (dédouanement accéléré) • Possibilité accordée aux entreprises exportatrices de réaliser leurs importations en suspension des droits et taxes dans le cadre des régimes économiques en douane • Financement du CMPE 4. La protection du consommateur : • Contrôle en matière de qualité • Contrôle de normes techniques • Mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires • Protection de la propriété intellectuelle • Contrôle de la répression des fraudes • Contrôle des ouvrages en m étaux précieux Diapositive 22 Chapitre 2 : Les régimes en douane École Supérieure de Management Casablanca Diapositive 23 Plan 1. Définition d’un régime en douane 2. Les régimes en douane à l’importation 3. Les régimes en douane à l’exportation 4. Autres régimes en douane Diapositive 24 1. Définition d’un régime douanier Diapositive 25 Application d'un ensemble de textes législatifs et réglementaires institués pour organiser et contrôler une ou plusieurs catégories d’opérations douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la circulation sous douane, de marchandises non prohibées. Liaison fondamentale avec l' utilisation, la destination, l'origine ou l'espèce des marchandises concern ées. Diapositive 26 2. Régimes en douane à l’importation Diapositive 27 7 régimes douaniers à l’importation : 1. Régime de droit commun :Importation normale pour la libre pratique des marchandises étrangères non prohibées, avec application normale des restrictions et de la fiscalité en vigueur. 2. Régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) : Importation temporaire provisoire pour la transformation, le montage, le conditionnement ou le compl ètement de main d’œuvre, de marchandises étrangères non prohibées, avec suspension temporaire des droits et taxes qui leur sont applicables. Diapositive 28 3. Régime de l’admission temporaire : Importation temporaire provisoire pour une période limitée liée à une utilisation déterminée, en l'état, de matériels et produits divers d'origine étrangère, non prohibés, nommément désignés par décret, avec suspension temporaire de la fiscalit é et de l'application des restrictions quantitatives à l'importation. 4. Régime de l’entrepôt de stockage : Importation temporaire et provisoire pour le stockage de marchandises étrangères non prohibées, avec suspension temporaire de la fiscalité et de l'application des restrictions quantitatives à l'importation. Diapositive 29 5. Régime de l’entrepôt industriel franc : Importation temporaire provisoire de matériels, des biens d'équipement et leurs parties et pièces détachées ainsi que des marchandises non prohib ées, destinées à être mises en œuvre par les dits matériels et équipements, avec suspension temporaire de la fiscalit é et de l'application des restrictions quantitatives à l'importation. Diapositive 30 6. Régime de la transformation sous douane : Importation, en suspension des droits et taxes et de l'application des restrictions quantitatives à l’importation, de marchandises étrangères non prohibées destinées à subir des opérations qui en modifient l'espèce en l'état en vue de mettre à la consommation des produits r ésultant de ces opérations appelés « produits transformés », qui en vertu des dispositions législatives particuli ères, doivent bénéficier de l'exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation ou d'une fiscalit é réduite par rapport à celle des marchandises à mettre en œuvre. Diapositive 31 7. Régimes particuliers :Importation particulière pour une libre pratique réglementée de marchandises étrangères non prohibées avec application ou non des restrictions en vigueur et l'octroi d'un privilège fiscal concrétisé par une franchise, une exonération, une suspension ou une réduction des droits et taxes applicables dans le régime de l'importation normale, sous des conditions liées à l'utilisation, à la destination des marchandises ou à leur uploads/s1/ douane-complet.pdf