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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES DIRECTION DE L’ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES 8

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES DIRECTION DE L’ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES 8 RUE DE LA PREFECTURE 88 000 EPINAL 03.29.29.88.88 – contact@vosges.fr www.vosges.fr DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE PROJET IMMOBILIER D’ENTREPRISE PREAMBULE Vous engagez un programme immobilier susceptible d’être aidé sous forme de subvention. Le Conseil départemental des Vosges s’est vu confié, par les Communautés d’Agglomérations et Communautés de Communes vosgiennes, la gestion de l’aide à l’immobilier d’entreprise. A ce titre, il est chargé de l’instruction du dossier d’aide et assure la gestion de l’enveloppe financière, qui est abondée par la communauté d’agglomération ou communauté de communes de votre lieu de projet et le Conseil départemental. L’élaboration d’un dossier de demande d’aide n’entraîne pas obligation d’intervention de la part du Conseil départemental. L’aide est considérée comme acquise uniquement après son vote par les élus du Conseil départemental des Vosges. En cas de retard dans l’élaboration du projet et du dossier, vous devez en informer le Conseil départemental par courrier, ou mail et solliciter à titre exceptionnel un délai de prolongation motivé. LES ETAPES A SUIVRE : 1. Envoi d’une lettre d’intention (cf. annexe 1), au nom de l’entreprise d’exploitation PREALABLEMENT à tout commencement du projet, 2. Dépôt du dossier complet dans un délai de 6 mois à compter de l’accusé de réception de votre lettre d’intention, 3. Réalisation d’un audit économique et financier du projet réalisé par l’auditeur financier du Conseil départemental, 4. Passage du dossier en commission permanente pour le vote des élus, 5. Signature d’une convention de partenariat entre l’entreprise et le Conseil départemental (cf. annexe2), 6. Déblocage de la subvention (partiellement ou totalement) sur présentation des justificatifs de réalisation des investissements, Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter : Direction de l’Attractivité des Territoires – Service Economie, Emploi et Mobilités – 8 rue de Préfecture – 88000 EPINAL – 03.29.29.88.06 1 Merci de compléter le dossier et de nous le retourner avec toutes les pièces annexes en deux exemplaires, à l’adresse postale ci-dessous ou par mail à l’adresse srochatte@vosges.fr IDENTITE DE L’ENTREPRISE EXPLOITANTE Raison sociale : Date de création : Adresse du siège social : Adresse de l’implantation (si différente de celle du siège social) : Nom du dirigeant : Téléphone : E-mail : Site web : Code APE : N° SIRET : Activité : IDENTITE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET Nom – Prénom : Fonction : Téléphone : Portable : E-mail : Expérience professionnelle et références de conduite d’autres projets (joindre un CV le cas échéant) : 2 PRESENTATION DE L’ENTREPRISE EXPLOITANTE Forme juridique : Montant du capital social : Répartition du capital social : Nom Prénom ou Société Adresse % Indiquer si les actionnaires ou dirigeants de la société ont des participations (en %) ou des fonctions dans d’autres sociétés : Rattachement à une société ou un groupe : Raison sociale : Localisation : N° SIRET : Effectif total cumulé : Chiffre d’affaires cumulé : Résultat : 3 PRESENTATION DE L’ENTREPRISE EXPLOITANTE Répartition des effectifs Effectifs (à la date de la lettre d’intention) : en production : CDI (en équivalent temps plein) : en administration : CDD (en équivalent temps plein) : en commercial : Intérimaires : autres : Chiffre d’affaires (à la clôture du dernier exercice) : Produits fabriqués ou services offerts : Moyens techniques – machines – brevets : Clientèle (principaux clients et leur part de CA, en %) : Stratégie commerciale (force de vente, publicité, canaux de distribution, etc.) : Ouverture à l’exportation : SITUATION IMMOBILIERE ACTUELLE Etablissements Adresse : En location ☐ Propriétaire ☐ Adresse : En location ☐ Propriétaire ☐ Dépendance financière sur les établissements en activité (prêt et crédit-bail en cours) : 4 PRESENTATION DU PROJET IMMOBILIER Création de site ☐ Développement de site ☐ Lieu d’implantation et adresse : Description du projet : Objectifs recherchés : Coût global du projet : Détail des investissements immobiliers à réaliser (dans les grandes lignes) : DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER Construction ☐ Extension ☐ Rénovation ☐ Surface du terrain (en m²) : Surface totale du bâtiment (en m²) : surface dédiée à la production : surface dédiée aux bureaux : surface dédiée au stockage : Autorisations administratives relatives au projet immobilier (permis de construire, classement ICPE, demande d’autorisation, etc.) – Joindre au dossier toutes les pièces justificatives : 5 Attention : les factures/devis d’achat de matériaux (sans pose) et les factures/devis inférieurs à 300€ HT ne sont pas éligibles. FINANCEMENT DU PROJET IMMOBILIER Dans le cadre d’un projet porté par l’entreprise Apports en fonds propres Capital libéré : Comptes courants : Concours bancaires ou privés (banques, crédit-bail, SCI, holding) Organisme Mode de financement Montant Taux Durée Dans le cadre d’un projet porté par un porteur immobilier Le projet immobilier est porté par : ☐ une société civile immobilière détenue à %* par la société d’exploitation (51% au minimum pour être recevable) ☐ une société de crédit-bail ☐ une holding qui détient %* du capital de la société d’exploitation (95 % au minimum pour être recevable) ☐ une collectivité *l’aide sera calculée au prorata du capital détenu Identité du porteur immobilier Nom de l’organisme : Adresse : Personne en charge du dossier : Téléphone : Mail : 6 Dans le cas d’un portage immobilier un contrat de location sera exigé. Il doit prévoir de répercuter la déduction de l’éventuelle aide pour le présent projet sur les loyers ou le prix de vente à réaliser par la société d’exploitation. De plus, le contrat liant la société d’exploitation à un crédit bailleur ou à une collectivité devra impérativement prévoir la cession du bien à la société d’exploitation, dans un délai prédéterminé. IMPACTS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE Le projet immobilier fait-il appel à des entreprises vosgiennes ? Oui ☐ Non ☐ Précisez : Le projet intègre-t-il des installations permettant des économies d’énergie ? Oui ☐ Non ☐ Précisez : Le projet intègre-t-il des installations d’équipements nouveaux remplaçant totalement ou partiellement les énergies fossiles ? Oui ☐ Non ☐ Précisez : Le projet immobilier répond-il aux critères des bâtiments passifs ou BBC ? Oui ☐ Non ☐ Précisez : Le projet, à terme, permet-il à l’entreprise de s’engager vers de nouvelles orientations technologiques (nouveaux matériels de production, saut technologique, etc.) ? Oui ☐ Non ☐ Précisez : Le projet permet-il à l’entreprise de s’orienter vers une démarche nouvelle d’innovation ou de R&D ? Oui ☐ Non ☐ Précisez : Le projet entraîne-t-il des prévisions d’embauches à court terme ? Oui ☐ Non ☐ Précisez : Outre le projet immobilier, avez-vous engagé ou prévoyez-vous des investissements productifs ou non-productifs ? Oui ☐ Non ☐ Précisez : 7 ATTESTATION DES AIDES PUBLIQUES Je soussigné (nom, prénom, fonction) représentant de (raison sociale) , n° SIREN , entreprise unique au sens de la définition figurant à l’article 2.2 du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, déclare : ☐ n’avoir reçu aucune aide de minimis durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration, ☐ avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, les aides de minimis listées dans le premier tableau ci-après, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration. Date de l’attribution ou demande en cours, de l’aide de minimis Nom et numéro SIREN de l’entreprise Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG) Montant de l’aide (en euros) L’entreprise sollicitant l’aide a-t-elle réalisé, au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours : ☐ une fusion ou une acquisition d’une autre entreprise ? ☐ une scission en deux ou plusieurs entreprises distinctes ? Les autres aides demandées ou obtenues au titre du présent projet : Organisme Nature de l’aide Cocher si l’aide est accordée au titre des « de minimis » Montant En cours d’étude Accordée (date) ☐ ☐ ☐ ☐ Date, signature et cachet (nom et qualité du signataire) 8 PREVISIONNELS FINANCIERS Le plan de financement et le compte d’exploitation prévisionnel ci-après sont deux documents types à remplir. Si vous possédez ces deux documents, sous une autre forme, réalisés par votre expert-comptable, merci de les joindre au dossier, ils se substitueront aux présents tableaux. Plan de financement ☐ de la société d’exploitation ☐ de la société civile immobilière ☐ de la holding Nom de la société : Dernier exercice 1ère année 2ème année 3ème année TOTAL BESOINS Investissements - frais d’établissement - terrains - constructions neuves - acquisitions d’immeubles - installations et aménagements acquisitions de matériels et outillages - immobilisations incorporelles - immobilisation financières - autres TOTAL INVESTISSEMENTS Autres besoins - besoins en fond de roulement - distribution de dividendes - remboursement d’emprunts (en capital) TOTAL DES BESOINS RESSOURCES Apport en fonds propres - dont capital - dont comptes courants bloqués Autofinancement - dont résultat net comptable - dont amortissements Aides publiques obtenues - subventions - autres financements publics Concours bancaires ou privés - prêts participatifs - prêts uploads/s1/ dossieraide-immobilierentreprise.pdf