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Cinquante neuvième Année Numéro 23 25 Juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQ

Cinquante neuvième Année Numéro 23 25 Juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TARIFS DES ABONNEMENTS TARIFS DES INSERTIONS OBSERVATIONS SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SOMMAIRE ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOIS Un an 6 mois Mali .......................................20.000 F 10.000 F Afrique....................................35.000 F 17.500 F Europe.....................................38.000 F 19.000 F Frais d'expédition....................13.000 F La ligne........................................................................400 F Chaque annonce répétée.......................................moitié prix Il n'est jamais compté moins de 2.000 F pour les annonces. Prix au numéro de l'année courante.............500F Prix au numéro des années précédentes......600F Les demandes d'abonnement et les annonces doivent être adressées au Sécrétariat Général du Gouvernement-D.J.O.D. Les abonnements prendront effet à compter de la date de paiement de leur montant. Les abon- nements sont payables d'avance. 12 juin 2018-Loi n°2018-029 portant ratification de l’Ordonnance n°2017-038/P-RM du 27 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord-Cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI), signé à Marrakech, le 15 novembre 2016.............................................…p.902 Loi n°2018-030 portant ratification de l’Ordonnance n°2016-005/P-RM du 24 février 2016 autorisant la ratification de la Convention de crédit n° CML 1342 02 U, signée à Paris, le 21 octobre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence Française de Développement (AFD) pour le financement partiel du projet d’appui au développement économique des territoires ruraux dans les Régions de Ségou et Tombouctou au Mali..............................................…p.902 12 juin 2018-Loi n°2018-031 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs..................................p.902 Loi n°2018-032 portant ratification de l’Ordonnance n°2017-031/P-RM du 07 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, de l’accord d’Istisna’a, de l’Accord de services Ijara et de l’Accord de vente à tempérament, signés à Djeddah (Arabie Saoudite) le 18 mai 2017, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du projet de développement durable des exploitations pastorales du sahel Malien...........…p.909 Loi n°2018-033 relative aux pratiques commerciales frauduleuses…...........p.909 Annonces et communications..............................p.912 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 902 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N°2018-029 DU 12 JUIN 2018 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-038/ P-RM DU 27 SEPTEMBRE 2017 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT CREATION DE L’ALLIANCE SOLAIRE INTERNATIONALE (ASI), SIGNE A MARRAKECH, LE 15 NOVEMBRE 2016 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 mai 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n° 2017-038/ P-RM du 27 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech, le 15 novembre 2016. Bamako, le 12 juin 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ------------------------------ LOI N°2018-030 DU 12 JUIN 2018 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2016-005/ P-RM DU 24 FEVRIER 2016 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CREDIT N° CML 1342 02 U, SIGNEE A PARIS, LE 21 OCTOBRE 2015, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES RURAUX DANS LES REGIONS DE SEGOU ET TOMBOUCTOU AU MALI L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 mai 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n° 2016-005/ P-RM du 24 février 2016 autorisant la ratification de la Convention de crédit n° CML 1342 02 U, signée à Paris, le 21 octobre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence française de Développement (AFD) pour le financement partiel du Projet d’Appui au Développement économique des Territoires ruraux dans les Régions de Ségou et Tombouctou au Mali. Bamako, le 12 juin 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ------------------------------ LOI N°2018-031 DU 12 JUIN 2018 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 mai 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La présente loi fixe l’organisation et les règles générales de fonctionnement des Tribunaux administratifs en République du Mali. Article 2 : Les jugements des Tribunaux administratifs sont rendus au Nom du Peuple Malien. Dans la prise de décision, les juges administratifs ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi. Les recours portés devant le Tribunal administratif n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est ordonné autrement. Article 3 : Les audiences des Tribunaux administratifs sont publiques sauf recours au huis clos sur décision du Président de la juridiction en vue de la protection de l’ordre public ou les mœurs ; mention en est faite dans les jugements à entreprendre. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DE LA COMPETENCE SECTION I : ORGANISATION Article 4 : Le Tribunal administratif comprend : - un Président ; - un Vice-président ; - des Juges Rapporteurs ; - un Premier rapporteur public ; - des Rapporteurs publics ; - un Greffier en Chef, responsable du Greffe ; - des Greffiers en Chef ; - des Greffiers ; - des Secrétaires des Greffes et Parquets. Article 5 : Le Président est le chef de la juridiction. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il est remplacé, dans la plénitude de ses attributions, par le vice- président, à défaut, par le Juge le plus gradé suivant l’ordre 903 25 Juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI de préséance établi conformément aux dispositions du statut de la magistrature. Le Greffier en chef, responsable du greffe, coordonne l’activité du greffe et gère les consignations. Article 6 : Sous réserve des dispositions en matière de référés, les jugements du Tribunal administratif sont rendus par un président et deux juges administratifs. Les audiences du Tribunal administratif sont tenues avec l’assistance d’un greffier et en présence d’un rapporteur public qui conclut sur toutes les affaires. En cas de nécessité et sur demande du président du Tribunal administratif, le président de la Cour administrative d’appel peut, par ordonnance, désigner un juge ou un rapporteur public en vue de compléter une formation de jugement du Tribunal administratif. SECTION II : DE LA COMPETENCE Article7 : Sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, les Tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le Tribunal Administratif connait, ainsi, notamment : - des recours en annulation, pour excès de pouvoir, dirigés contre les décisions des autorités administratives régionales, locales et communales ; - des recours en interprétation et en appréciation de légalité de ces décisions ; - des déférés en annulation ou en réformation, présentés par le ministre chargé de l’administration du territoire ou le représentant de l’Etat, dans le cercle, la région ou le district, contre les actes des collectivités territoriales sous leur tutelle ; - des demandes en décharge ou en réduction présentées en matière fiscale, par les contribuables, dans les conditions fixées par le règlement financier ; - du contentieux relatif aux résultats de l’élection des organes délibérants et des organes exécutifs des collectivités territoriales ainsi que celle des organismes publics à caractère professionnel ; - des litiges relatifs aux avantages pécuniaires ou statutaires des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ; - des litiges relatifs à la sécurité sociale, à l’aide sociale ou à la protection sociale des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités territoriales relevant de la caisse malienne de sécurité sociale et bénéficiant de leurs prestations à partir des centres régionaux de sécurité sociale ; - des litiges relevés à l’occasion de l’exercice d’une action récursoire contre les agents de l’Etat et des collectivités territoriales ; - des litiges en responsabilité dirigés contre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, en raison des dommages nés de leurs activités et travaux ; - des litiges d’ordre administratif relevés à l’occasion d’un acte passé au nom du Gouvernement ou de ceux nés de l’exécution d’un service public dépendant du Gouvernement ou des collectivités publiques; - des litiges nés de l’exécution des contrats, marchés publics et délégations de services publics de l’Etat et des collectivités territoriales dans les conditions fixées par le code des marchés publics ; - des litiges relatifs aux contraventions de grande voirie ; - d’une manière générale, tout litige qui entre dans le contentieux administratif. CHAPITRE III : DES PROCEDURES SECTION I : DE LA PROCEDURE ORDINAIRE Article 8 : La saisine du Tribunal administratif se fait par voie d’une requête timbrée et rédigée dans la langue officielle. La requête introductive d’instance doit sous peine d’irrecevabilité : 1. porter la signature de la partie ou de son représentant dûment désigné ; 2. contenir l’exposé sommaire des faits, moyens et conclusions et être accompagnée, le cas échéant, de la copie de la décision attaquée ; 3. mentionner en outre, la date, l’indication de la dénomination, les nom, prénoms, profession, domicile du demandeur ; les nom, prénoms, domicile du défendeur et/ ou l’intervenant forcé et contenir l’énumération des pièces qui y sont jointes en forme de uploads/s1/ droit 35 .pdf