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ANSEJ - « Contrôle Technique Automobile »« 1 « Contrôle Technique Automobile »

ANSEJ - « Contrôle Technique Automobile »« 1 « Contrôle Technique Automobile » 2012 FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l’activité : Contrôle Technique Automobile Codification NAA : KK 74.31 Codification ONS : 74.31 Codification Agriculture : / Codification Artisanat : / Codification CNRC : 606 101 Observation : activité réglementée et soumise à l’inscription au CNRC Inscription de l’activité :CNRC, Direction des transports Type d’autorisation  Agrément délivré par le ministre chargé des transports après avis technique de l'Etablissement National de Contrôle Technique Automobile (ENACTA). DESCRIPTION DE L’ACTIVITE Contrôle périodique portant sur le bon état de fonctionnement des véhicules automobiles avec délivrance d’un certificat (expertise des dommages pour les assurances non comprises). Réglementation en vigueur :  Loi n°04-08 du 14 Août 2004 relative aux conditions d’inscription au registre de commerce (CNRC).  Décret exécutif n°03-453 du 07 Chaoual1424 au 01 Décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif 97-41 du 18 Janvier 1997, relatif aux conditions d’inscription au registre de commerce (CNRC).  Décret exécutif n° 03-223 du 9 RabieEthani 1424 correspondant au 10 Juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice.  Décret exécutif n° 03-224 du 9 RabieEthani 1424 correspondant au 10 Juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles.  Arrêté du 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 Juin 2004 portant définition du cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d’exploitation d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles. Formation de base et aptitudes requises :  Diplôme de technicien supérieur dans le domaine de l'automobile : mécanique, tôlerie, carrosserie, électricité automobile Et  Avoir suivi avec succès le stage de formation de contrôleur technique de véhicules automobiles organisé par l’ENACTA ANSEJ - « Contrôle Technique Automobile »« 2 « Contrôle Technique Automobile » 2012 PRODUCTION Liste des équipements :  Dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques  Appareil de contrôle d’usure des pneus;  Dispositif de contrôle du réglage des feux d’éclairage;  Banc de contrôle de la symétrie de suspension  Freino-Mètre à rouleaux;  Détecteur de fuite GPL ;  Dispositif de mesure de l’opacité des fumées des véhicules diesel;  Plaque de ripage;  Plaque de détection des jeux;  Dispositif de contrôle des gaz d’échappement  Réglo-phare optique  Scanner automobile (permet la lecture des diagnostics)  Opacimétrie  Sonomètre  Jauge de mesure des sculptures des pneumatiques  Pont élévateur, ou fosse ou fosse semi-enterrée  Cric de garage mobile et roulant, ou vérin de fosse ou vérin de levée auxiliaire sur pont  Extracteur de fumées monté sur chariot ou sur rail Outillage et accessoires :  Lampes baladeuses.  Décamètre.  Aménagement de sanitaires  Matériels de protection contre les incendies Equipements informatiques :  Micro-ordinateur  Onduleurs  Imprimante  Modem  Scanner  Fax  Téléphone  Photocopieur  Appareil photo numérique  Une connexion réseau  Un moyen de sauvegarde externe Mobilier de bureau :  Bureau  chaises Consommables :  Consommables de bureau, ANSEJ - « Contrôle Technique Automobile »« 3 « Contrôle Technique Automobile » 2012 Domaines d’intervention Le contrôle technique automobile est une visite technique destinée à vérifier l’état d’entretien du véhicule automobile et son aptitude à circuler sans danger sur la route, réalisée par des contrôleurs qualifiés et agréés. Le contrôle technique peut prendre la forme d’un contrôle périodique, d’un contrôle non-périodique ou d’une contre-visite. Exigences et conditions liées à l’exercice de l’activité : - Le contrôle technique doit être conduit efficacement et sans interruption. S’il venait à être interrompu pour des raisons liées à l’état du véhicule; ses éléments d’identification ou à un problème survenant sur les installations de l’agence, celui-ci devra être annulé. - Le contrôleur technique est tenu de faire part au propriétaire du véhicule en cas d’une non-concordance des éléments d’identification du véhicule avec les informations portées sur la carte grise. - Seul le contrôleur technique de l’agence est autorisé à y effectuer le contrôle technique et à apposer son visa sur les documents qui seront délivrés à l’issue du contrôle technique. - Un carnet d’entretien dénommé "procès-verbal de contrôle technique" où sont consignés les contrôles effectués et les défauts constatés, est dressé immédiatement à l’issue de chaque contrôle. - Le procès-verbal revêtu des visas du contrôleur et de l’agence est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès- verbal est conservée par l’agence et présentée à toute réquisition des agents de contrôle. - Un document autocollant appelé "vignette de contrôle technique" précisant la date limite dont le véhicule automobile est astreint à se présenter au contrôle technique. - La vignette de contrôle technique est immédiatement apposée par le contrôleur à l’angle inférieur gauche du véhicule automobile, recto visible de l’extérieur. Le véhicule est soumis, selon la gravité des défauts constatés : - Véhicule automobile accepté, lorsque le contrôleur n’y a pas relevé de défauts. - Véhicule refusé sans interdiction de circuler : lorsque le contrôleur a a relevé des défauts qui nécessitent une remise en état du véhicule à court terme. - Véhicule refusé avec interdiction de circuler : lorsque le contrôleur a relevé des défauts graves qui nécessitent des réparations obligatoires. - Un nouveau contrôle technique dit "contre-visite" : qui sera effectué ANSEJ - « Contrôle Technique Automobile »« 4 « Contrôle Technique Automobile » 2012 dans des délais qui varient entre quinze (15) et trente (30) jours selon la gravité du défaut. - Le véhicule automobile est autorisé à circuler : jusqu’à la date limite du sursis qui lui est accordé - Si le véhicule automobile présente encore des défauts, une autre contre-visite doit avoir lieu dans le même délai - S’il y a constatation des défaillances répétées lors de la dernière contre-visite, le véhicule automobile n’est plus autorisé à circuler et le procès-verbal de contrôle technique doit porter la mention" véhicule non autorisé à circuler" Répartition des délais du contrôle : Le contrôle périodique est obligatoire pour l´ensemble des véhicules automobiles, et cela s’effectue : a) à intervalles n'excédant pas six (6) mois pour : - Taxis, - Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) - Véhicules destinés aux transports sanitaires, - Véhicules de transport en commun de personnes, - Véhicules de transport de matières dangereuses b) à intervalles n'excédant pas douze (12) mois pour : - Véhicules automobiles destinés au transport de marchandises, à leurs remorques et semi-remorques lorsque le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes - Véhicules de dépannage, - Véhicules de location. c) à intervalles n'excédant pas deux (2) ans pour : - Véhicules automobiles destinés au transport de marchandises, leurs remorques et semi-remorques mis en circulation depuis moins de quatre (4) ans, lorsque le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ; d) à intervalles n'excédant pas douze (12) mois pour : - Véhicules automobiles destinés au transport de marchandises et à leurs remorques et semi-remorques mis en circulation depuis quatre(4) ans et plus, lorsque le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 t e) à intervalles n'excédant pas deux (2) ans, pour : - Véhicules autres mis en circulation depuis moins de six (6) ans f) à intervalles n'excédant pas douze (12) mois pour: - Véhicules autres mis en circulation depuis six (6) ans et plus ANSEJ - « Contrôle Technique Automobile »« 5 « Contrôle Technique Automobile » 2012 Défauts obligatoirement soumis à la réparation sont : Après vérification de la concordance des numéros de série et d’immatriculation portés sur le véhicule avec la carte grise, Le contrôle technique des véhicules automobiles porte sur les organes suivants du véhicule : o Le système de freinage, o Les pneus et leur fixation, o la direction, o la visibilité, o l’éclairage et la signalisation o La pollution, o La suspension et les essieux, o La direction et les roues, o La liaison du sol ; o les organes mécaniques, o la pollution et le niveau sonore. o La structure de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible…), o Certains équipements de sécurité (exemple: rétroviseur….) Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial. La transmission des informations doit être saisie d’une manière fiable,robuste et rapide, en donnant un identificateur de l’agence et aussi une description complète du véhicule contrôlé à savoir : - Marque ; - Type ; - Numéro de série ; - Immatriculation ; - Date d’établissement du certificat d’immatriculation ; - Date de dernière mise en circulation ; - Puissance administrative ; - Désignation commerciale ; - Kilométrage ANSEJ - « Contrôle Technique Automobile »« 6 « Contrôle Technique Automobile » 2012 IMPORTANT Conditions et modalités d'agrément d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles : Nul ne peut postuler à l'agrément de contrôleur technique de véhicules automobiles, s'il ne remplit pas les conditions suivantes : uploads/s1/ controle-technique-automobile-fiche.pdf