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DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science

DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt. Celle-ci définit le concept de l’impôt, analyse ses éléments constitutifs procède aux classifications des différents types d’impôts, examine les caractéristiques de chacun d’eux pour aboutir à la notion de système fiscal. 2. Le droit fiscal : Le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale, peut être définit dans une première approche comme l’ensemble des règles relatif à l’impôt. Peut-être définit comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale. 3. Le droit fiscal général : Contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué de diverses branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales appliquées aux activités commerciales comme la TVA par exemple. La fiscalité d’immobilier : concerne l’imposition de la transaction immobilière (exemple : les grands immeubles). La fiscalité patrimoniale : concerne l’imposition de la détention et de la transmission d’un patrimoine (exemple : succession, dotation, impôt sur la fortune, …). II. Les branches parallèles : Les branche parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que ces opérations subisse l’intervention d’un élément extérieure. L’éco-fiscalité : désigne globalement les dispositifs qui permettent des réductions ou des primes visant à protéger la patrimoine écologique ou l’environnement. III. Les critères du droit fiscal : La critère principale réside dans la notion d’imposition. Toutes les règles relatives à une imposition font nécessairement partie du droit fiscal. Il s’ensuit que le droit fiscal a un champ d’application qui est plus étendu que celui du régime fiscal. IV. Le régime fiscal : Ensemble de dispositions concernant l’établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l’impôt qui s’applique uniformément aux impositions les plus importantes. Chapitre 1 : « La Notion D’imposition » Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes ? La notion d’imposition ne peut être définie que par rapport à celle de l’impôt. I. Définition de l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogative de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. 1. Un prélèvement pécuniaire : L’assiette est plus souvent constituée d’élément monétaire. L’impôt est alors prélevé sur une certaine somme d’argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires. La liquidation : a pour objet de déterminer le montant de la dette fiscale par application, à la base d’imposition du tarif de l’impôt c’està-dire l’exigibilité. Le recouvrement : à ce stade qu’apparaît les caractères pécuniaires de l’impôt celui-ci est perçu en argent (espèces ou chèques). 2. Un prélévement de caractère obligatoire : Prélèvement impose unilatéralement, une obligation qui pèse sur les contribuables. L’obligation découle directement de la loi. Aucun acte de volonté du contribuable n’est susceptible d’intervenir dans ce rapport juridique, qui dans son principe et son contenu est déterminé unilatéralement. 3. Un prélévement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique : Extension des prérogatives conférées à l’administration fiscale pour contrôler les déclarations et évaluer les bases d’imposition. 4. Un prélévement effectué à titre définitif : L’impôt ne peut faire l’objet d’une restitution de la part de la personne publique qui en est bénéficiaire. 5. Un prélévement effectué sans contrepartie déterminée : Le paiement de l’impôt n’est pas une condition de l’accès aux services publics. Aucun ne peut contesté les conditions dans lesquelles les produits de l’impôt sont utilisés. 6. Un prélèvement destiné à assurer le financement de charges publiques : L’impôt est perçu exclusivement au profit des personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales. L’impôt a toujours pour objet de procurer à l’Etat les ressources financières pour couvrir les dépenses publiques. II. Distinction entre Impôt et autres types de prélèvements : L’impôt se distingue par : Le caractère obligatoire.  L’absence de contrepartie.  La nature juridique de l’organisme bénéficiaire du prélèvement.  III. Distinction entre l’Impôt et la Taxe : La taxe peut être définie comme la somme exigée en contrepartie des prestations offertes pour un service public ou la possibilité d’utiliser un ouvrage public. On retrouve l’idée du service rendu, d’une contrepartie. IV. La distinction de l’Impôt et de la Taxe parafiscale : A la différence de l’Impôt qui ne comporte pas de contrepartie, la redevance est perçue à l’occasion d’un service rendu. Elle est facultative dans la mesure où seuls les citoyens qui utilisent les services sont soumis à son paiement. Il n’existe pas nécessairement de proportion entre le prix payé et les prestations reçues. V. Les classifications fiscales : 1. Impôt réel et Impôt personnel : L’impôt réel porte sur un événement économique sans considération de la situation personnelle de son détenteur. L’impôt personnel atteint l’ensemble de capacité de redevance contribuable en tenant compte de la situation et de ses charges de famille. 2. Impôt directe et indirecte : On tient la critère de l’incidence : le détenteur s’établira donc entre les impôts directes à la charge de ceux qui sont assujitives (impôt directe) et ceux dont la charge peut être reportée par les contribuables sur la tiers qui devient ainsi des véritables redevables (impôt indirecte). Impôt sur le Capital, sur le revenu et sur les dépenses. VI. L’imposition : L’imposition est l’ensemble des processus de détermination de l’assiette et de liquidation c’est-à-dire le fait de soumettre une personne, un bien, un service ou une opération à l’impôt. Imposition ordinaire : s’établie par les services d’assiette des impôts selon une procédure normale et qui ne résulte donc pas d’un contrôle fiscal sur place. 1. Imposable – non imposable : Situation fiscale d’une personne qui par son activité ou d’une opération qui par sa nature entre dans le champ d’application de l’impôt. Certaines personnes imposables ne supportent pas effectivement l’impôt soit par dispositions législatives (exonérations) soit du fait de leurs agissements (fraude fiscale). 2. La procédure d’imposition : a. L’assiette de l’impôt : C’est l’ensemble des opérations administratives qui ont pour but de rechercher et d’évaluer la base imposable. Trois méthodes pour déterminer les bases de l’acquisition : L’évaluation réelle : Dans le cas d’une déclaration de contrôle, le contribuable doit établir une déclaration dans laquelle il procède conformément de la prescription de la loi fiscale à la détermination de part imposable. Ce précédé est utilisé dans la matière de IR, TVA, IS. L’évaluation forfaitaire : le forfait est un moyen simple pour évaluer les bases imposables, elle est basée sur l’élément d’approximation. La validation indiciaire : elle consiste à évaluer les bases d’imposition à partir de cible extérieure de richesse. b. La liquidation de l’impôt : La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette fiscale en appliquant à la base d’imposition de la tarif de l’impôt. c. Le recouvrement de l’impôt : Il est un ensemble de procédure par lesquelles l’impôt passe du patrimoine du contribuable dans la caisse de trésor public. 1) Modalités de recouvrement de l’impôt : Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans des conditions et suivant les modalités prévues par la loi formant code de recouvrement des créances publiques. 2) Arrondissement du montant de l’impôt : Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaire et les sommes et les valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieurs et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur. 3) Prévilège du Trésor : Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le Trésor possède un prévilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n°15-97 précitée. uploads/s1/ droit-fiscale 1 .pdf