Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Immeuble EDBM, Avenue Général RAMANANTSOA – Antaninarenina – Antananarivo 101 T

Immeuble EDBM, Avenue Général RAMANANTSOA – Antaninarenina – Antananarivo 101 Tél : + 261 20 22 670 40 – Fax : +261 20 22 661 05 Courriel : edbm@edbm.mg – Site web : www.edbm.gov.mg Liste des documents et frais divers pour création de sociétés Documents à fournir Désignation Qté Procédure de base Statuts de société (*) Paraphé par page et signé en dernière page par tous les associés Le lieu d’exercice doit être mentionné dans les statuts ou dans un PV Pour les sociétés associées, fournir un extrait du Registre du Commerce + situation fiscale<3 mois + statuts pour les sociétés étrangères 8 Carte d’identité nationale (CIN) OU SI ETRANGER, copie passeport avec visa long séjour du(des) gérant(s) 3 4 Certificat de résidence (original) du(des) gérant(s) <3 mois 2 Jouissance de local (siège et/ou lieu d’exercice) : contrat de bail OU contrat de sous-location(*) Pièces à joindre : Copie du titre de propriété OU certificat de situation juridique<3 mois OU acte de vente définitif enregistré<1 an OU autres actes similaires à la mutation (donation, succession) ; SI SOUS-LOCATION, bail initial enregistré Plan de repérage visé par le Fokontany 5 2 Procuration légalisée du mandataire 1 Déclaration d’existence (*) 5 Déclaration de constitution d’une personne morale (B1), ET SI COGERANCE, intercalaire (B1 Bis) (*) 3 Déclaration de non-condamnation (gérant et co-gérant) (*) 1 Investissement des capitaux (*) 1 Fiche d’identification des entreprises (*) 1 Patente (*) 1 Attestation de filiation (UNIQUEMENT POUR gérant et co-gérant étranger) (*) 1 (*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur le site : www.edbm.gov.mg Compléments pour société anonyme (SA) PV assemblée générale constitutive 8 PV conseil d’administration 8 Déclaration de souscription et de versement 8 Bulletin de souscription 8 Etat de souscription et de versement 8 Attestation de blocage/de capital libéré 2 Complément pour bureau de liaison, agence ou succursale Statuts de la société mère Plus besoin de statuts pour le bureau de liaison, agence ou succursale 6 PV (duplicata) portant : nomination du représentant, ouverture d'un bureau de liaison, d’une agence ou d’une succursale, désignation de l’adresse du siège et du lieu d’exploitation à Madagascar ainsi que de la date de début et de fin de l’exercice social 6 Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) <3 mois en version française de la société mère (traduction en français des autres versions) 1 Frais Désignation Montant Enregistrement des statuts 0,5% du capital social (minimum de perception : 10.000 Ar) Enregistrement du bail commercial 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail Immatriculation au registre du commerce (RCS) 15.500 Ar Immatriculation statistique (STAT) 20.000 Ar Acompte sur l’impôt sur les revenus (IR) 320.000 Ar PV 2.000 Ar Documents délivrés (sous 4 jours) • Documents enregistrés (statuts et contrats de bail commercial : original et duplicata ; déclaration d’existence et bordereau de versement d’acompte provisionnel) • Reçu RCS avec numéro RCS • Carte statistique avec numéro STAT • Carte d’immatriculation du contribuable et Carte d’immatriculation fiscale avec NIF • Récépissé de déclaration des enregistrements et acompte provisionnel de l’IR • Extrait du registre du commerce uploads/s1/ dossiers-a-fournir-et-procedure-de-base-edbm.pdf