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A/CN.4/SER.A/1975/Add.l ANNUAIRE DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL 1975 V

A/CN.4/SER.A/1975/Add.l ANNUAIRE DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL 1975 Volume II Documents de la vingt-septième session y compris le rapport de la Commission à VAssemblée générale N A T I O N S U N I E S ywygjjy ANNUAIRE DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL 1975 Volume II Documents de la vingt-septième session y compris le rapport de la Commission à l'Assemblée générale NATIONS UNIES „ New York, 1976 NOTE Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La mention dans un texte d'une cote ainsi composée signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. L'expression Annuaire (suivie de points de suspension et de l'année : Annuaire... 1970) s'entend de VAnnuaire de la Commission du droit international. A/CN.4/SER.A/1975/Add.l PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente : F.76.V.4 Prix : 11 dollars des Etats-Unis (ou l'équivalent en monnaie du pays) TABLE DES MATIÈRES Pages Clause de la nation la plus favorisée (point 3 de l'ordre du jour) Document A/CN.4/286. — Sixième rapport sur la clause de la nation la plus favorisée, par M. Endre Ustor, rapporteur spécial. — Projet d'articles, accompagné de commen- taires (suite) 1 Question des traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales (point 4 de l'ordre du jour) Document AJCN.4J285. — Quatrième rapport sur la question des traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations inter- nationales, par M. Paul Reuter, rapporteur spécial. — Projet d'articles [articles 7 à 33], accompagné de commentaires (suite) 27 Coopération avec d'autres organismes (point 8 de l'ordre du jour) Document A/CN.4/287. — Déclaration faite par M. Endre Ustor, observateur de la Com- mission, à la seizième session du Comité juridique consultatif africano-asiatique . . 49 Rapport de la Commission à l'Assemblée générale Document A/10010/Rev.l. — Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-septième session (5 mai-25 juillet 1975) 51 Répertoire des documents mentionnés dans le présent volume 201 Répertoire des documents de la vingt-septième session non reproduits dans le présent volume 203 iii CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE [Point 3 de Tordre du jour] DOCUMENT A/CN.4/286 Sixième rapport sur la clause de la nation la plus favorisée, par M. Endre Ustor, rapporteur spécial Projet d'articles, accompagné de commentaires (suite)* TABLE DES MATIÈRES [Original : anglais] [6 mai 1975] Paragraphes Pages Liste des abréviations 2 I. Propositions concernant les projets d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée adoptés par la Commission 1-7 2 Article premier revisé. — Champ d'application des présents articles 2 Article 2 révisé — Expressions employées 3 Article 3 révisé. — Clauses n'entrant pas dans le champ d'application des présents articles 3 Commentaire des articles 1 à 3 révisés 3 Article 4 (Clause de la nation la plus favorisée) et article S (Traitement de la nation la plus favorisée) 3 Article 6 révisé. — Fondement juridique du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national 3 Commentaire 3 Article 7 — Source et étendue du traitement de la nation la plus favorisée 4 Article X. — Source et étendue du traitement national 4 Commentaire 4 II. Propositions concernant les projets d'articles présentés par le Rapporteur spécial dans ses quatrième et cinquième rapports et commentaires supplémentaires 8 4 Article 6 révisé. — Présomption en faveur du caractère inconditionnel de la clause de la nation la plus favorisée 4 Article Y. — Présomption en faveur du caractère inconditionnel de la clause du traitement national 4 Commentaire des articles 6 révisé et Y 4 Article 7 révisé. — La règle ejusdem generis 5 Commentaire 5 Article 8 révisé. — La clause de la nation la plus favorisée et les clauses réservées 6 Article 8 bis. — La clause de la nation la plus favorisée et les accords multilatéraux 6 Commentaire des articles 8 révisé et 8 bis 6 III. Le cas des unions douanières et des associations analogues d'Etats 9-63 9 IV. La clause de la nation la plus favorisée et les différents niveaux de développement économique des Etats 64-75 21 • Pour les précédents projets d'articles présentés par le Rapporteur spécial, voir les troisième, quatrième et cin- quième rapports {Annuaire... 1972, vol. II, p. 175, doc. A/CN.4/257 et Add.l ; Annuaire... 1973, vol. II, p. 95, doc. A/ÇÏH,4/ 266; et Annuaire... 1974, vol. II [ 1 ™ partie], p. 119, doc. A/CN.4/280, respectivemeqt), Annuaire de la Commission du droit international, 1975, vol II LISTE DES ABRÉVIATIONS AELE Association européenne de libre-échange ALALE Association latino-américaine de libre-échange Bénélux Union douanière et économique entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg CDI Commission du droit international CIJ Cour internationale de Justice C.I.J. Recueil CIJ, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CPJI Cour permanente de justice internationale C.P.J.I. série A/B CPJI, Arrêts, ordonnances et avis consultatifs Euratom Communauté européenne de l'énergie atomique GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OECE Organisation européenne de coopération économique ONU Organisation des Nations Unies SDN Société des Nations I. — Propositions concernant les projets d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée adoptés par la Commission1 1. Dans son cinquième rapport2, le Rapporteur spécial a proposé plusieurs projets d'articles relatifs au traite- ment national et à la clause du traitement national (art. 9 et suiv.). Les raisons pour lesquelles il a formulé ces propositions sont indiquées brièvement au para- graphe 1 du commentaire des articles 9 et 10. 2. Le Rapporteur spécial demeure convaincu que le projet d'articles ne peut pas, au risque d'être incomplet, ne pas faire place à la clause du traitement national et au traitement national au même titre qu'à la clause de la nation la plus favorisée et au traitement de la nation la plus favorisée. Etant donné les liens étroits qui existent entre les deux catégories de traitement et leurs clauses respectives, ce dualisme ne devrait pas causer de difficultés particulières. 3. Du point de vue de la rédaction, les dispositions relatives aux clauses du traitement national peuvent être insérées dans les projets d'articles selon quatre méthodes au moins : a) Ne pas toucher aux articles relatifs aux clauses de la nation la plus favorisée et insérer une disposition indiquant ceux d'entre eux qui sont applicables, mutatis mutandis, aux clauses du traitement national; cette mé- thode n'a pas été, pour d'autres questions, suivie par la Commission; b) Introduire dans le projet d'articles l'expression « une clause » et expliquer dans l'article relatif aux expressions 1 Articles 1 à 7. Voir Annuaire... 1973, vol. II, p. 217 et suiv., doc. A/9010/Rev.l, chap. IV, sect. B. 2 Annuaire... 1974, vol. II (lre partie), p. 119, doc. A/CN.4/280. employées que ce terme s'entend d' « une clause de la nation la plus favorisée ou d'une clause du traitement national, selon le cas » ; cette expression serait ensuite employée dans tous les articles applicables aux deux catégories de clauses ; c) Adopter deux groupes d'articles qui figureraient sous deux chapitres distincts dans le projet : le premier consacré à la clause de la nation la plus favorisée et le second à la clause du traitement national; un troisième chapitre supplémentaire concernerait les cas de cumul des deux clauses et d'absorption de la seconde par la pre- mière ; d) Mentionner expressément tant la clause de la nation la plus favorisée que la clause du traitement national dans les articles qui leur sont applicables à toutes deux. 4. Bien qu'il ne soit pas fermement opposé aux méthodes mentionnées aux alinéas b et c du paragraphe précédent, le Rapporteur spécial propose de suivre celle qui est indiquée à l'alinéa d, laquelle, selon lui, permettrait d'adopter un texte qui, pour être moins concis qu'il ne le serait si l'on suivait le système envisagé à l'alinéa b, serait d'une lecture certainement plus aisée, et aurait par ailleurs l'avantage d'éviter les répétitions oiseuses qui découleraient inévitablement de la méthode décrite à l'alinéa c. 5. Compte tenu de ce qui précède, les propositions concernant certains articles sont les suivantes. Article premier révisé. — Champ d'application des présents articles Les présents articles s'appliquent aux clauses de la nation la plus favorisée et aux clauses du traitement national con- tenues dans les traités entre Etats. Clause de la nation la plus favorisée Article 2 révisé. — Expressions employées Aux fins des présents articles : b) L'expression « Etat concédant » s'entend d'un Etat qui concède le traitement de la nation la plus favorisée ou le traitement national, selon le cas ; c) L'expression « Etat bénéficiaire » s'entend d'un Etat auquel le traitement de la nation la plus favorisée ou le traitement national, selon le cas, est concédé ; Article 3 révisé. — Clauses n'entrant pas dans le champ d'application des présents articles Le fait que les présents articles ne s'appliquent ni 1) à une clause sur le traitement de la nation la plus favorisée ou uploads/s1/ ilc-1975-v2.pdf