Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CAS PRATIQUE 7 Deux incidents ont été survenues lors de la celebration de la fê

CAS PRATIQUE 7 Deux incidents ont été survenues lors de la celebration de la fête de le Saint-Jean dans la commune de Piro-Mane. L’une s’est produit lors de la préparation du bûcher; M. Amédée Crasay, collaborateur occasionnel intégrant du comité des fêtes et directeur de cette opération a eu la jambe droit fracturé par la chute de plusieurs bûches. L’autre, lors du bal populaire en raison de l'absence de la mesure de police d’interdiction de la circulation des automobiles par de la commune de Piro-Mane, un individue, en se profitant de la situation, a commis des vols lors de bal. Cependant, le voiture de police qui se a lancé à sa poursuit a renversé a un couples des assistants à la fête traditionnelle.. Vous indiquez aux intéressées les actions qu’ils vous paraissent pouvoir engager pour obtenir la réparation des dommages qu’ils sont subis. Dans ce cadre de choses il y a deux questions juridiques par rapport au cas posée : Sur quel fondement et auprès de quelle personne publique est-il possible de demander l’indemnisation du préjudice subi par M. Amédée Crasay, bénévole du comité des fêtes? de même, sur quel fondement et auprès de quelle personne publique est-il possible de demander l’indemnisation du préjudice subi par les victimes du reversement du voiture de police? Pour bien répondre aux questions il faut analyser la question sur la possibilité de l’indemnisation du préjudice du collaboratrice du SPA (I) et la possibilité de l’indemnisation du préjudice des victimes du renversement (II) I. Sur le préjudice subi par le collaborateur du SPA La théorie du collaborateur bénévole permet d’engager “facilement” la responsabilité de l’Etat, de ses établissements et des collectivités territoriales en cas de d’accident survenu au cours d’une contribution bénévole à une mission de service public. Ce régime qui result d’une très ancienne jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 1895 Cames), a connu une évolution jurisprudentielle en considérant au collaborateur occasionnel, d’une parte, comme un administré qui a été, soit requis soit sollicité par la personne public pour apporter leur concours au service public. (CE 1943 Chavet, CE 1946 Commune de - Saint- Priest-sur-la-Plaine). Et d’autre part, comme un administré dont la collaboration volontaire a été tacitement ou expressément acceptée par l’administration, (CE 1961 Chavallier) ou même sans aucune acceptation de l’administration si l’administré a collaboré de façon spontanée mais dont l’agir est limité par le hypothès de l’urgence nécessité (CE 1953 Pinguet) De cette manière, en l'espèce, le régime applicable serait le régime de la responsabilité sans faute à l’encontre de la collectivité pour les préjudices que M. Amédée Crasay aurait suivi lors de sa collaboration bénévole au comité des fêtes pour l’organisation de la fête de la Saint-Jean dans la commune de Piro-Mane (peut être en raison soit de la solicitud de la personne publique soit de l'esprit bénévole de la victime qui a été accepté par l’administration). Cependant, la jurisprudence de 1946 a souligné deux condition nécessaires pour appliquer la responsabilité sans faute, notamment, l'existence d’un service public et la collaboration de la victime a ce service public. 1. L'existence d’un service public: En effet, l’activité à laquelle le collaborateur occasionnel a participé doit constituer un véritable service public. Très récemment, le juge a considéré que si un manifestation présent un double caractère d’être, d’une part, une fête traditionnelle et, d’autre part, être organisée par la commune, elle constitue une SP. S'agissant de la dénomination de fête traditionnelle, le ministre d'intérieur a encadré la définition de “fête publique” en clarifiant que en realité il n’existe pas de définition légale de la notion de « fête publique » mais qu’elle doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. (réponse a la question n 12137 publiée au JO Sénat du 20 mai 2004, de date 15 juillet 2004 page 1587). C’est pour cela que au regard de la jurisprudence du conseil d’Etat, sont considérés comme un SP les fête communales traditionnelles, comme en l'espèce, la fête de la Saint-Jean lorsque “le bûcher de la fête adressés chaque année dans une commune, qualifiés de -manifestations de caractère traditionnel a l’intention de l'ensemble des habitants de la commune- répondant à un but d'intérêt général.(CE 24 janvier 2007 n. 289646 Suva Caisse nationale suisse d’assurance). Alors,il s’agit d’une fête national qui présent un intérêt social. De plus, il est admis également que des bals d'accès libre donnés dans la salle de fêtes de la commune ou sur un terraine communal, sont assimilables à des fêtes publiques. En l'espèce, le bal organisé pour se développer après du bûcher a eu lieu sur la place du village, évidemment un terraine communal. S'agissant de l’organisation de la fête traditionnelle, la fête doit être soit organisée par la collectivité publique elle-même, soit placée sous son étroit contrôle. Il faut aussi l'existence d’un lien avec une personne publique. (CE 13 juill 1966 Lygues). Ainsi, le Conseil d'Etat a déterminé que une personne membre du comité des fêtes d'une commune qui avait pris part à l'organisation d'une fête commémorant le centenaire de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association et qui avait été blessée par la chute d'un panneau survenue lors de cette fête, devrait être qualifié de collaborateur occasionnel ou bénévole du service public. (CAA Marseille, 29 mars 2010, req. no 08MA01052, Mechin). C’est le même en l'espèce lorsque le bénévole été parti du comité des fêtes, qui ont organisé la célébration, en effet, sous le contrôle étroit de la commune. 2. La collaboration de la victime au service public: Un distinction est opérée entre celui qui organise la fête et celui qui y prendre part. Alors, il ne suffit pas d’assister de près à l'exécution du service, ni d’annoncer son intention d’y participer, ni même de prendre des disposition en ce sens (Ce 22 mars 1957 C d’assurances l’Urbaine et la Seine) pour se voir conférer la qualité de collaborateur occasionnel. Cette distinction est logique car le juge administratif exige que la participation du bénévole soit effective, réelle et direct. Donc, c’est évident que en l'espèce la victime a travers de l’organisation de la bûcher et du bal populaire lors de la fête de la Saint-Jean, il assure l'exécution du service public. Il a été parti du comité des fêtes de la commune dans le charge de directeur de cette opération. La victime a la possibilité d’agir à l’encontre de la commune devant le juge administrative (CE 1993 n 63044); et peut demander l’indemnisations des préjudices soit physiques, notablement pour la fracture de sa jambe droit en conséquence de la chute de plusieurs bûches; soit les préjudices morales, peut être …; soit les préjudices matérielles, en raison des séquelles de sa blessure susceptibles de le handicaper dans son activité de maçon. II. Sur les préjudices provoqués par le renversement A l’egard des victimes blessés par la voiture de police (les personnes âgées, les époux Vantail et les grièvement blessés, il faut déterminer si la collectivité sera la responsable pour les préjudices subis lors du renversement ou si est-il possible d’agir à l'encontre du policier personnellement. A. La responsabilité de la Commune par un faute de service en tant qu’autorité de police Le maire doit assurer l’ordre public sur le territoire de la commune (article L.2212-2 du CGCT) Pour cela, il dispose de pouvoirs de police générales en effectuant des mission de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Par consequence, ses fautes, dans l'exercice de ces pouvoires, entraînent la possibilité pour les victimes de soulever une action en responsabilité contre la commune pour défaut de service et en tant qu’autorité de police. En fait, le juge affirme la responsabilité de la police, lorsque l’organisation d’un autre service public ne lui paraît pas devoir dispenser l'autorité administrative compétente, (en l'espèce, le maire) de ses obligations en matière de police générale de la sécurité.(Police – Caractéristiques générales de la responsabilité publique en matière de police administrative – Roland VANDERMEEREN – Avril 2017) Ainsi, le maire a commise une faute de service en tant qu'autorité de police pour défaut d’organisation de la fête de la Saint-Jean, spécifiquement à propos l’organisation du bal communal sur la plage du village. Le Conseil d’Etat a déterminé que la responsabilité administrative d'une commun peut être engagé s'il apparaît que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores dont il connaissait l'existence (CAA Douai, 14 mai 2008, req. no 07DA01776); et de même, lorsqu'il y a absence de précautions pour assurer la surveillance d’un bal et en garantir la sécurité. (CAA Bordeaux 31 juill 1992 Commune de Beaulieu c/ Couzi). En l'espèce, l'absence d’interdiction de la circulation des automobiles sur la place du village, ou le bal a eu lieu, est évidemment un défaut de précaution pour assurer la surveillance lors du développement du bal et pour garantir la sécurité de toutes les assistantes, en tenant compte que ce festivité attirent toute la population. Permettre à des conducteur de circuler à travers de la foule produit chaos et mette en danger uploads/s1/cas-pratique-7.pdf