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Création de société Version 19 : Janvier 2020 ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MAD

Création de société Version 19 : Janvier 2020 ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR Immeuble EDBM, Avenue Général RAMANANTSOA – Antaninarenina – Antananarivo 101 Tél. : + 261 20 22 670 40/22 681 21 Courriel : edbm@edbm.mg – Site web : www.edbm.mg Page 1 sur 2 Création de société Documents à fournir Désignation Qté Procédure de base Statuts de la société (*) Paraphés par page et signés en dernière page par tous les associés Le lieu d’exercice doit être mentionné dans les statuts ou dans un PV 6 Copie de la Carte d’Identité Nationale (CIN) du (des) gérant(s), administrateurs, administrateur Général, PCA, PDG, DG OU SI ETRANGER, copie du Passeport avec Visa long séjour 3 Certificat de résidence (original) <3 mois du (des) gérant(s), administrateurs, administrateur Général, PCA, PDG, DG 2 Jouissance de local (siège et/ou lieu d’exercice) : contrat de bail (*) OU contrat de sous-location (y mentionner le numéro de téléphone du bailleur) A joindre : - Si bailleur = propriétaire inscrit : Copie intégrale du Titre foncier au nom du bailleur OU Certificat de situation juridique (CSJ) <3 mois - Si bailleur = héritier ne figurant pas dans le CSJ ou le Titre foncier : Acte de notoriété du propriétaire inscrit et autorisation de louer par les cohéritiers - Si bailleur = mandataire : Procuration donnée par le propriétaire - Si bailleur = acheteur : Acte de vente enregistré <1 an - Si bailleur = locataire, c’est-à-dire il y a sous-location : Contrat de bail précédent et enregistré régulièrement avec autorisation expresse du propriétaire Plan de repérage visé par le Fokontany 5 2 2 Procuration et copie de la CIN du mandataire 2 Déclaration relative aux dirigeants sociaux (*) (gérant, co-gérant, administrateurs, administrateur Général, PCA, PDG, DG) 1 Eventuellement, Autorisations des départements ministériels ou organismes habilités, pour toute activité soumise à autorisation.(Activités règlementées) 4 Compléments pour associé personne morale Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) <3 mois 2 SI PERSONNE MORALE ETRANGERE, copie statuts et KBIS de la société en version Française 1 SI PERSONNE MORALE MALAGASY, PV de prise de participation enregistré + copie de la Carte fiscale non expirée 1 Compléments pour société anonyme (SA) PV de l’Assemblée générale constitutive 6 PV du Conseil d’administration 6 Déclaration de souscription et de versement 6 Bulletin de souscription 6 Etat de souscription et de versement 6 Attestation de blocage du capital libéré 2 Complément pour bureau de liaison, agence ou succursale Copie des Statuts de la société mère en version française (avec traduction en français des autres versions) 5 PV portant : nomination du représentant, ouverture d'un bureau de liaison, d’une agence ou d’une succursale, désignation de l’adresse du siège et du lieu d’exploitation à Madagascar ainsi que de la date de début et de fin de l’exercice social 6 Extrait du RCS <3 mois de la société mère en version française (avec traduction en français des autres versions) 4 Pièces à fournir pour l’activité de grossiste, d’industriel, de collecteur, d’importateur et d’exportateur Certificat d’existence du lieu d’exercice (magasin de vente et de dépôts) délivrés par le Fokontany du lieu d’implantation 2 Plans détaillés des locaux affectés à l’activité avec indication explicite de la salle, des magasins, des lieux de dépôts visés par le Fokontany 2 - Déclaration sur l’honneur (*) pour les industriels, les importateurs, les exportateurs sur les renseignements concernant leurs activités - Autorisation préalable pour les grossistes (auprès de chaque Direction Régionale des Impôts) 2 NB : Signatures et paraphes originaux sont exigés dans tous les dossiers (*) : Modèle ou formulaire téléchargeable sur le site : www.edbm.mg Création de société Version 19 : Janvier 2020 ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR Immeuble EDBM, Avenue Général RAMANANTSOA – Antaninarenina – Antananarivo 101 Tél. : + 261 20 22 670 40/22 681 21 Courriel : edbm@edbm.mg – Site web : www.edbm.mg Page 2 sur 2 Frais (Payable en espèces auprès du Front Office-EDBM) Désignation Montant Enregistrement des statuts 0,5% du capital social (minimum de perception : 10.000 Ar) Enregistrement du bail commercial 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail (Minimum de perception :10.000 Ar) PV-Procuration 2.000 Ar Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 16.000 Ar Immatriculation statistique (STAT) 40.000 Ar Impôts sur les Revenus (IR) [cf. Art 01.01.14 du Code Général des Impôts] ou Impôt Synthétique (IS) [cf. Art 01.02.05 du Code Général des Impôts] Si option IR Si option IS 100.000 Ar pour les personnes imposables exerçant des activités agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport, santé, établissement scolaire 16.000 Ar pour les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, petits exploitants miniers, transporteurs utilisant des véhicules non motorisés (charrette, pousse- pousse, pirogue etc.) 320.000 Ar pour les autres entreprises 50.000 Ar pour les artisans, gargotiers, petits producteurs 100.000 Ar pour les artisans miniers, artistes et assimilés, commerçants, hôteliers, prestataires, restaurateurs 150 000 Ar pour professions libérales et autres, activités multiples, Autres Documents délivrés (sous 4 jours) à condition que le dossier soit complet - Statut et contrat de bail commercial enregistrés - Bordereau de versement d’acompte provisionnel visé - Carte statistique et quittance - Carte fiscale - Extrait du registre de commerce et des sociétés - Reçu RCS avec numéro RCS - Récépissé de paiement des droits d’enregistrements et de l’acompte provisionnel de l’IR Département(s) concerné(s) - EDBM-Fiscalité : Ministère de l’économie et des finances (MEF)/Direction Générale des Impôts (DGI) - EDBM-RCS : Ministère de la Justice (MinJus)/Greffe du Tribunal du Commerce - EDBM-INSTAT : Institut National de la Statistique Notes et références - Loi n°2014-010 du 21 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales - Code Général des Impôts 2018 - Loi N° 2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances 2018 - Loi N° 2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances rectificative pour 2017 - Décret N°2011-050 du 1 février 2011 portant modification des Décret N°2005-151 du 22 mars 2005 et Décret N°2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi N°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales - Décret N°2008-440 du 5 mai 2008 sur le Registre du Commerce et des Sociétés et la publicité du crédit mobilier - Décret N°2005-380 du 22 juin 2005 portant nouvelle immatriculation statistique des établissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar - Arrêté N°15981/2011 du 26 avril 2011 sur le tarif du Registre du Commerce et des Sociétés à payer en espèces auprès du département Accueil/EDBM ou RCS/EDBM - Décret N°2002-1008 du 11 septembre 2002 portant nouveaux statuts de l’INSTAT, Avis N°16- 13/VPEI/SG/INSTAT/DG/DAF du 08 mars 2013 sur le tarif des cartes statistiques et Communication N°2271- 13/VPEI/SG/INSTAT/DG portant renouvellement des cartes statistiques à payer en espèces auprès du département INSTAT/EDBM Horaire - Réception des dossiers au niveau de l’EDBM : 08h30-11h30 - Délivrance des dossiers : à partir de 14h30-16h NB : Pas de réception de dossiers le jour de fin du mois (établissement état mensuel) uploads/s1/ edbm-v19-creation-2020.pdf