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Création de société Version 19 : Janvier 2020 ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MAD

Création de société Version 19 : Janvier 2020 ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR Immeuble EDBM, Avenue Général RAMANANTSOA – Antaninarenina – Antananarivo 101 Tél. : + 261 20 22 670 40/22 681 21 Courriel : edbm@edbm.mg – Site web : www.edbm.mg Page 1 sur 2 Création de société Documents à fournir Désignation Qté Procédure de base Statuts de la société (*) Paraphés par page et signés en dernière page par tous les associés Le lieu d’exercice doit être menƟonné dans les statuts ou dans un PV 6 Copie de la Carte d’IdenƟté NaƟonale (CIN) du (des) gérant(s), administrateurs, administrateur Général, PCA, PDG, DG OU SI ETRANGER, copie du Passeport avec Visa long séjour 3 CerƟﬁcat de résidence (original) <3 mois du (des) gérant(s), administrateurs, administrateur Général, PCA, PDG, DG 2 Jouissance de local (siège et/ou lieu d’exercice) : contrat de bail (*) OU contrat de sous-locaƟon (y menƟonner le numéro de téléphone du bailleur) A joindre : - Si bailleur = propriétaire inscrit : Copie intégrale du Titre foncier au nom du bailleur OU CerƟﬁcat de situaƟon juridique (CSJ) <3 mois - Si bailleur = hériƟer ne ﬁgurant pas dans le CSJ ou le Titre foncier : Acte de notoriété du propriétaire inscrit et autorisaƟon de louer par les cohériƟers - Si bailleur = mandataire : ProcuraƟon donnée par le propriétaire - Si bailleur = acheteur : Acte de vente enregistré <1 an - Si bailleur = locataire, c’est-à-dire il y a sous-locaƟon : Contrat de bail précédent et enregistré régulièrement avec autorisaƟon expresse du propriétaire - Si bailleur = société, Kbis – de 3 mois Plan de repérage visé par le Fokontany 5 2 2 ProcuraƟon et copie de la CIN du mandataire 2 DéclaraƟon relaƟve aux dirigeants sociaux (*) (gérant, co-gérant, administrateurs, administrateur Général, PCA, PDG, DG) 1 Eventuellement, AutorisaƟons des départements ministériels ou organismes habilités, pour toute acƟvité soumise à autorisaƟon.(AcƟvités règlementées) 4 Compléments pour associé personne morale Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) <3 mois 2 SI PERSONNE MORALE ETRANGERE, copie statuts et KBIS de la société en version Française 1 SI PERSONNE MORALE MALAGASY, PV de prise de parƟcipaƟon enregistré + copie de la Carte ﬁscale non expirée 1 Compléments pour socié té anonyme (SA) PV de l’Assemblée générale consƟtuƟve 6 PV du Conseil d’administraƟon 6 DéclaraƟon de souscripƟon et de versement 6 BulleƟn de souscripƟon 6 Etat de souscripƟon et de versement 6 AƩestaƟon de blocage du capital libéré 2 Complément pour bureau de liaison, agence ou succursale Copie des Statuts de la société mère en version française (avec traducƟon en français des autres versions) 5 PV portant : nominaƟon du représentant, ouverture d'un bureau de liaison, d’une agence ou d’une succursale, désignaƟon de l’adresse du siège et du lieu d’exploitaƟon à Madagascar ainsi que de la date de début et de ﬁn de l’exercice social 6 Extrait du RCS <3 mois de la société mère en version française (avec traducƟon en français des autres versions) 4 Pièces à fournir pour l’activité de grossiste, d’industriel, de collecteur, d’importateur et d’exportateur CerƟﬁcat d’existence du lieu d’exercice (magasin de vente et de dépôts) délivrés par le Fokontany du lieu d’implantaƟon 2 Plans détaillés des locaux aﬀectés à l’acƟvité avec indicaƟon explicite de la salle, des magasins, des lieux de dépôts visés par le Fokontany 2 - DéclaraƟon sur l’honneur (*) pour les industriels, les importateurs, les exportateurs sur les renseignements concernant leurs acƟvités - AutorisaƟon préalable pour les grossistes (auprès de chaque DirecƟon Régionale des Impôts) 2 NB : Signatures et paraphes originaux sont exigés dans tous les dossiers (*) : Modèle ou formulaire téléchargeable sur le site : www.edbm.mg Création de société Version 19 : Janvier 2020 ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR Immeuble EDBM, Avenue Général RAMANANTSOA – Antaninarenina – Antananarivo 101 Tél. : + 261 20 22 670 40/22 681 21 Courriel : edbm@edbm.mg – Site web : www.edbm.mg Page 3 sur 2 Frais (Payable en espèces auprès du Front Ofce-EDBM) Désignation Montant Enregistrement des statuts 0,5% du capital social (minimum de percepƟon : 10.000 Ar) Enregistrement du bail commercial 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail (Minimum de percepƟon :10.000 Ar) PV-ProcuraƟon 2.000 Ar ImmatriculaƟon au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 16.000 Ar ImmatriculaƟon staƟsƟque (STAT) 40.000 Ar Impôts sur les Revenus (IR) [cf. Art 01.01.14 du Code Général des Impôts] ou Impôt SynthéƟque (IS) [cf. Art 01.02.05 du Code Général des Impôts] Si option IR Si option IS 100.000 Ar pour les personnes imposables exerçant des acƟvités agricole, arƟsanale, industrielle, minière, hôtelière, tourisƟque ou de transport, santé, établissement scolaire 16.000 Ar pour les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, peƟts exploitants miniers, transporteurs uƟlisant des véhicules non motorisés (charreƩe, pousse- pousse, pirogue etc.) 320.000 Ar pour les autres entreprises 50.000 Ar pour les arƟsans, gargoƟers, peƟts producteurs 100.000 Ar pour les arƟsans miniers, arƟstes et assimilés, commerçants, hôteliers, prestataires, restaurateurs 150 000 Ar pour professions libérales et autres, acƟvités mulƟples, Autres Documents délivrés (sous 3 jours) à condition que le dossier soit complet - Statut et contrat de bail commercial enregistrés - Bordereau de versement d’acompte provisionnel visé - Carte staƟsƟque et quiƩance - Carte ﬁscale - Extrait du registre de commerce et des sociétés - Reçu RCS avec numéro RCS - Récépissé de paiement des droits d’enregistrements et de l’acompte provisionnel de l’IR Département(s) concerné(s) - EDBM-Fiscalité : Ministère de l’économie et des ﬁnances (MEF)/DirecƟon Générale des Impôts (DGI) - EDBM-RCS : Ministère de la JusƟce (MinJus)/Greﬀe du Tribunal du Commerce - EDBM-INSTAT : InsƟtut NaƟonal de la StaƟsƟque Notes et références - Loi n°2014-010 du 21 août 2014 modiﬁant et complétant certaines disposiƟons de la Loi N°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales - Code Général des Impôts 2018 - Loi N° 2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances 2018 - Loi N° 2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances recƟﬁcaƟve pour 2017 - Décret N°2011-050 du 1 février 2011 portant modiﬁcaƟon des Décret N°2005-151 du 22 mars 2005 et Décret N°2004-453 du 06 avril 2004 ﬁxant les condiƟons d’applicaƟon de la Loi N°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales - Décret N°2008-440 du 5 mai 2008 sur le Registre du Commerce et des Sociétés et la publicité du crédit mobilier - Décret N°2005-380 du 22 juin 2005 portant nouvelle immatriculaƟon staƟsƟque des établissements exerçant une acƟvité économique ou sociale à Madagascar - Arrêté N°15981/2011 du 26 avril 2011 sur le tarif du Registre du Commerce et des Sociétés à payer en espèces auprès du département Accueil/EDBM ou RCS/EDBM - Décret N°2002-1008 du 11 septembre 2002 portant nouveaux statuts de l’INSTAT, Avis N°16- 13/VPEI/SG/INSTAT/DG/DAF du 08 mars 2013 sur le tarif des cartes staƟsƟques et CommunicaƟon N°2271- 13/VPEI/SG/INSTAT/DG portant renouvellement des cartes staƟsƟques à payer en espèces auprès du département INSTAT/EDBM Horaire - RécepƟon des dossiers au niveau de l’EDBM : 08h30-11h30 - Délivrance des dossiers : à parƟr de 14h30-16h NB : Pas de récepƟon de dossiers le jour de fn du mois (établissement état mensuel) uploads/s1/ creation-societe-edbm.pdf