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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ------------

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ----------------------------- VISAS : CF : n° A/13/64 du 23 avril 2013 Signé : Jean Grégoire RANDRIANIRINA MFB : n°6.264 du 25 avril 2013 Signé : RAZAFITSALAMA Auguste ARRETE N° 9642/2013 portant ouverture d’un concours direct et d’un concours professionnel et fixant les conditions de participation aux concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) pour le recrutement de dix (10) élèves Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales. LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES, Vu la Constitution, Vu la Loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non Encadrés de l’Etat ; Vu la Loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissement publics ; Vu la Loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la Loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ; Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ; Vu le Décret n° 61-226 du 19 mai 1961 créant un cadre d’Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et fixant le statut particulier de ce cadre ; Vu le Décret n°74-034 du 25 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public de formation professionnelle à Madagascar ; Vu le Décret n°88-295 du 26 juillet 1988 portant création et organisation de l’Ecole Nationale de Formation Administrative Révolutionnaire (ENFAR) en Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) et portant modification de son organisation ; Vu le Décret n°93-003 du 12 janvier 1993 portant changement de la dénomination de l’Ecole Nationale de Formation Administrative Révolutionnaire (ENFAR) en Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) et portant modification de son organisation ; Vu le Décret n°94-558 du 20 septembre 1994 portant classement hiérarchique des corps de fonctionnaires ; Vu le Décret n°95-049 du 17 janvier 1995 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) modifié dans certaines de ses dispositions par le décret n°95-618 du 26 septembre 1995 ; Vu le Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux ; Vu le Décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires modifié et complété dans certaines de ses dispositions par le décret n° 2011-446 du 09 août 2011 ; Vu le Décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005, régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs modifié et complété dans certaines de ses dispositions par le décret n° 2011-447 du 09 août 2011 ; Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ; Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale. Vu le Décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu la Note de Conseil n° 088 /2007-PM/SGG/CG du 02 août 2007 autorisant l’ouverture de postes budgétaires nécessaires pour les recrutements de 150 élèves à l’ENAM, au titre de l’année 2007, et par la suite pendant 5 ans à raison de 150 postes par an. Vu la Note de Conseil n° 031 /2013-PM/SGG/SC du 10 avril 2013 autorisant l’ENAM à organiser un concours pour le recrutement de 236 nouveaux élèves au titre des années 2013-2014. A R R E T E Article premier : L’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) organise un concours direct et un concours professionnel pour le recrutement de dix (10) élèves Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales. Le concours comporte deux phases : les épreuves d’admissibilité et les épreuves d’admission. - Les épreuves d’admissibilité auront lieu les 05, 06, 07, 08 et 09 août 2013 dans les six (06) centres ci-après : - ANTANANARIVO-RENIVOHITRA - ANTSIRANANA I - FIANARANTSOA I - MAHAJANGA I - TOAMASINA I - TOLIARY I - Les épreuves d’admission se dérouleront uniquement à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) ANTANANARIVO aux dates et heures qui seront fixées ultérieurement. Article 2 : La répartition des dix (10) places mises aux concours est fixée comme suit : - Concours direct : huit (08) places - Concours professionnel : deux (02) places Article 3 : Si le nombre de candidats définitivement admis à l’un des types de concours est inférieur au nombre initialement prévu, les places sont demeurées vacantes et ne sont pas attribuées à l’autre type de concours. Article 4 : Le concours direct est ouvert aux candidats des deux sexes, âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier 2013, titulaires de diplôme de Maîtrise de l’Enseignement Supérieur ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministère chargé de la Fonction Publique. Le concours professionnel est ouvert : - aux candidats des deux sexes ayant déjà la qualité de fonctionnaire classé au moins dans le cadre B (catégorie III dans l’ancienne classification), qui réunissent au minimum quatre (04) années d’ancienneté, durée de stage probatoire non comprise, dans leur corps respectif d’appartenance, à la date du présent arrêté ; - aux agents non encadrés assimilés au moins au cadre B (catégorie III dans l’ancienne classification) et ayant effectué six (06) années d’ancienneté de service à la date du présent arrêté ; Les fonctionnaires ou les agents non encadrés de l’Etat remplissant les conditions exigées par le concours direct et le concours professionnel peuvent choisir lors de leur inscription un des deux modes de concours qui leur convient. Aucun fonctionnaire ou agent de l’Etat ne peut se présenter à un concours de recrutement dans un cadre et échelle inférieure ou dans une catégorie inférieure à celle de son corps de provenance. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2011-447 du 09 août 2011, tout élève en cours de formation au sein d’un établissement public de formation professionnelle, ne peut plus se présenter à un autre concours de recrutement d’agents de l’Etat. Article 6 : Les candidats à ce concours doivent fournir les pièces ci-après : a) Candidats au concours direct - une demande d’inscription manuscrite, adressée à Monsieur Le Directeur Général de l’ENAM, précisant la section (Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales), le centre choisi et l’option (directe ou professionnelle); - un curriculum vitae avec une photo d’identité récente, lequel doit être visé par le chef hiérarchique si le candidat dispose d’un emploi rémunéré ; - un mandat poste de CINQUANTE MILLE Ariary (Ar 50.000) à titre de droit d’inscription adressé à Madame l’Agent Comptable de l’ENAM, compte C.C.P N° 993-74 AT2. Ce droit est non remboursable en cas de rejet ou d’échec ; - un extrait d’acte de naissance ou de jugement en tenant lieu délivré depuis moins d’un an ; - une copie du diplôme de Maîtrise de l’Enseignement Supérieur dûment certifiée conforme à l’originale par l’établissement ayant délivré le diplôme ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministère chargé de la Fonction Publique. Pour le diplôme équivalent, l’intéressé(e) doit fournir un arrêté d’équivalence délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique. - un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) délivré depuis moins de 3 mois ; - une copie certifiée conforme du certificat de position vis-à-vis du Service National délivré depuis moins d’un an ou prorogé ou une attestation pouvant en tenir lieu (pour le sexe masculin) ; - un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois ; - une lettre de déclaration sur l’honneur affirmant que le candidat n’est pas inscrit dans un établissement public de formation des agents de l’Etat ; - une photo d’identité récente ; - trois (03) enveloppes VONONA, portant l’adresse exacte du candidat ; - une (01) enveloppe de dimension 23 x 16 timbrée à Ar 600, portant l’adresse exacte du candidat ; b) candidats au concours professionnel - une demande d’inscription, adressée à Monsieur Le Directeur Général de l’ENAM, précisant la section (Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales), le centre choisi, l’option (directe ou professionnelle) avec une photo d’identité récente; - une copie de l’arrêté portant nomination du candidat dans son corps de provenance, pour les fonctionnaires ou une copie du dernier contrat de travail, pour les agents non encadrés de l’Etat, assortie respectivement d’un certificat administratif délivré par l’Entité employeur (au moins signé par le DRH ou le DAAF ou le Chef de service responsable des ressources humaines) contenant les renseignements suivants : Nom et prénoms, I.M, corps d’appartenance, grade, fonction, ancienneté de service, imputation budgétaire et indice ; - un mandat poste de CINQUANTE MILLE Ariary (Ar 50.000) à titre de droit d’inscription adressé à Madame uploads/s1/ itls-vf-2013.pdf