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Bts chap6 ibica CHAPITRE VI L ? IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS COMMERCIAUX ET AGRICOLES IBICA L ? impôt sur les béné ?ces industriels commerciaux et agricoles IBICA a fait l ? objet de modi ?cation par la loi n - AN du janvier Ce que l ? on peut rete

CHAPITRE VI L ? IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS COMMERCIAUX ET AGRICOLES IBICA L ? impôt sur les béné ?ces industriels commerciaux et agricoles IBICA a fait l ? objet de modi ?cation par la loi n - AN du janvier Ce que l ? on peut retenir en résumé est que avant cette modi ?cation cet impôt concernait aussi bien les personnes morales sociétés que les personnes physiques entreprises individuelles Avec la modi ?cation l ? IBICA couramment appelé BIC concerne désormais uniquement les personnes physiques et assimilées alors que les personnes morales sociétés sont désormais soumises à un nouvel impôt qui est l ? Impôt sur les Sociétés IS que nous avons étudié au chapitre précédent Ce cours va donc porter sur le BIC tel que régi par les nouvelles dispositions ?scales de janvier Le BIC est à la fois un impôt d ? Etat un impôt sur le revenu et un impôt direct Il est régi par les articles à nouveau du Code des Impôts I ?? CHAMP D ? APPLICATION Le BIC est un impôt annuel sur les béné ?ces des activités ou des professions industrielles commerciales artisanales agricoles pastorales et forestières Il en est de même des béné ?ces réalisés par les titulaires de permis d ? exploitation minière et d ? autorisation d ? exploitation de carrières Les personnes imposables Il y a deux catégories de personnes imposables celles qui le sont de droit et celles qui le sont sur option a Les personnes imposables de droit Le BIC est dû à raison des béné ?ces réalisés par les personnes physiques ci après les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles ou des fonds de commerce les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom des actions ou des parts de sociétés immobilières ou qui souscrivent en vue de les revendre C- les personnes physiques qui habituellement souscrivent aux actions ou parts émises par les sociétés immobilières en vue de les revendre les personnes physiques qui habituellement se livrent à des opérations d ? intermédiaires pour l ? achat la souscription ou la vente des biens visés aux points ci ?? dessus les personnes physiques qui réalisent des plus - values au titre de la cession de permis d ? exploitation minière et d ? autorisation d ? exploitation de carrières et de cession des droits sur le permis les personnes physiques qui procèdent au lotissement et à la vente des terrains leur appartenant les personnes physiques qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d ? industrie les adjudicataires concessionnaires et fermiers de droits communaux les loueurs d ? appartement meublés exclusion faite des personnes physiques qui se contentent de louer une pièce faisant partie intégrante de leur appartenant les syndicats ?nanciers toutes personnes physiques se livrant