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PLAN DE FORMATION PREMIERE JOUNEE : ETAT 301 DEUXIEME JOUNEE: DISA ET LE COMPLE

PLAN DE FORMATION PREMIERE JOUNEE : ETAT 301 DEUXIEME JOUNEE: DISA ET LE COMPLEMENT DISA ETAT 301 • PRESENTATION DES DOCUMENTS DE BASE DOCOMENT MENSUEL DOCOMENT ANNUEL 1 DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES SALAIRES VERSÉS AU COURS DE L'ANNÉE • Au 30 avril de chaque année, tous les employeurs sont tenus de remettre aux contributions directes (Sous Direction des Impôts sur salaires), un état des salaires attribués au personnel au cours de l'année précédente (imprimé CDIR 301). Cet état permet de déterminer le montant des impôts sur salaire exigibles au titre de l'année en vue de le comparer au montant acquitté dans l'année. La régularisation consiste: • A payer un supplément d'impôt si le montant exigible est supérieur au montant acquitté; • Dans le cas contraire, c'est à dire si le montant exigible est inférieur au montant acquitté, il a un crédit d'impôt à récupérer sur les prochaines déclarations fiscales. 1-1 Personnes tenues de souscrire à la déclaration • Selon l’art 127 du code général des impôts, la déclaration récapitulative des salaires doit être souscrite par tout particulier et toute société ou association occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution. Elle n'est pas à remplir par les particuliers qui emploient des domestiques. De même, les ordonnateurs délégués ou sous- ordonnateurs des budgets de l'Etat, des départements.des communes ou établissements publics sont tenus de fournir dans le même délai, les mêmes renseignements concernant leur personnel. A cet effet, l'administration fiscale met à la disposition des contribuables concernés, un imprimé dit « Etat CDIR 301 ». • La déclaration récapitulative des salaires est déposée en triple exemplaire à la Direction de • Contributions directes avant le 30 avril de chaque année. (Loi des Finances 2003) 1-2 Contenu de la déclaration • Indépendamment des renseignements concernant le déclarant, l'état CDIR 301 de couleur jaune comprend quatre parties : PREMIERE PARTIE • Renseignements concernant le déclarant • Les renseignements à fournir par le déclarant sont: • Sa raison sociale ; • Sa profession • Sa forme juridique • Son adresse • Son numéro de compte contribuable • Le nom et l'adresse du comptable qui a rempli la déclaration • Le nombre d'établissements que possède le déclarant • L'effectif de l'entreprise • L'exercice comptable (du 01l01/N au 31112/N) Tableau 1 - Etat récapitulatif des versements effectués ou à effectuer au titre des divers impôts sur salaire • Ce tableau récapitule mois par mois les versements d'impôts sur salaires effectués par l'entreprise du 1er janvier au 31 décembre. Pour le remplir, il convient de reporter mois par mois, le contenu des déclarations mensuelles d'impôts sur salaires déposés au cours de l'année. • La dernière ligne permet de porter le montant des régularisations d'impôts sur salaire à effectuer avant le 30 avril de l'exercice suivant. • Les versements d'impôts sur salaires effectués à titre d'ajustement donnent lieu à l'établissement d’une déclaration de « régularisation annuelle ». • Pour effectuer cette régularisation, il convient de : • Additionner les rémunérations imposables versées à chaque salarié. • Relever les impôts correspondants au vu du barème annuel; • Retrancher de ces impôts, ceux effectués pendant les douze premiers mois; • Retenir la différence en cas de retenue insuffisante ou restituer au salarié le montant des • sommes retenues en trop. Tableau II - Etat récapitulatif des salaires et rétributions de toute nature versés aux salariés de l'entreprise • Seules sont à porter sur ce tableau, les personnes rétribuées par un seul employeur dont la rémunération ramenée à l'année excède en pratique 450.000 francs. En ce qui concerne les pensions et rentes, les noms des bénéficiaires percevant plus de 20 000 francs par an doivent être portés sur la déclaration. • Les rémunérations des personnes qui exercent simultanément des fonctions chez plusieurs employeurs doivent obligatoirement être déclarées, quel que soit le montant de ces rémunérations Colonne 3 : Nom, prénom du salarié Il est recommandé d'inscrire les salariés dans un ordre logique au choix de l'entreprise (ordre alphabétique, ordre d'importance décroissante, etc.). Il est nécessaire de regrouper d'une part les salariés relevant du régime général et d'autre part, ceux qui relèvent du régime agricole. En outre, si l'employeur est une Sarl, il est demandé de porter en tête de la liste des salariés, le ou les gérants qui ne disposent pas de plus de 50% des parts sociales. Colonne 6 : Régime • Si le salarié relève du régime général, porter la lettre G; s'il relève du régime agricole, porter la lettre A. Il est rappelé que les salaires versés à certaines professions relevant des activités agricoles sont exonérés de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution nationale (article 116-8 du Code Général des Impôts), (Voir liste des entreprises agricoles et des catégories professionnelles exonérées). • Cette exonération ne concerne pas l'IGR, la Contribution Nationale de Solidarité et la contribution de l’employeur (contribution proprement dite et autres taxes à la charge des employeurs) qui restent dus. Colonne 8 : Local ou expatrié • Il est rappelé que l'administration fiscale considère que, a la qualité d'expatrié, le salarié de nationalité étrangère qui occupe des fonctions d'encadrement ou qui perçoit des rémunérations, avantages en nature compris, supérieures à celles habituellement perçues par les salariés de nationalité ivoirienne; (circulaire du 20 janvier 1994). L'application de cette doctrine conduit, dans certains cas à considérer comme expatrié, tout travailleur étranger occupant une activité d'encadrement même si les rémunérations qu'il perçoit sont égales ou inférieures à celles d'un salarié de nationalité ivoirienne. Une telle interprétation est critiquable. Cette distinction a comme conséquence d’assujettir les rémunérations versées au personnel expatrié ou considéré comme tel, à la contribution employeur au taux de 12% au lieu de 2,8%. Colonne 10 et 11 : Situation de famille • La situation de famille à retenir est la plus favorable (c'est-à-dire donnant droit au plus grand nombre de parts) existant soit, au 1er janvier soit, au 31 décembre. Colonne 12 : Nombre de parts d'IGR • Le nombre de parts est calculé en fonction de la situation de famille et du nombre d'enfants à charge. • Remarque : Le calcul des parts des veufs et divorcés ayant des enfants à charge ou ayant eu des enfants à charge devenus majeurs obéit à des règles particulières. L'enfant infirme donne droit à une part entière. Colonne 13 : Nombre de jours d'application des paiements • Il convient de retenir à titre de règle générale, qu'un salarié figurant dans les effectifs du 1er janvier au 31 décembre d'une année est censé être taxable sur une période de 360 jours quels que soient ses gains au cours de ladite année. • Un nombre de jours inférieur à 360 n'est envisageable qu'en cas d'embauche ou de départ en cours d'année. • Un nombre de jours supérieur à 360 est possible en cas de départ du salarié en cours d'année. Colonne 14 : Montant des salaires et rémunérations accessoires • Dans cette colonne, figurent les rémunérations en espèces : Salaires proprement dits, allocations de congé, gratifications et éventuellement, en cas de départ du salarié, l'indemnité de préavis, la fraction taxable des indemnités de départ (indemnité de licenciement, indemnité de départ à la retraite, etc.). • Des ajustements peuvent être pratiqués concernant des sommes imposables qui figurent ou pas sur les bulletins de salaire. En principe, jusqu'à présent, les sommes qui sont intégrées dans la base imposable en plus des rémunérations en espèces proprement dites sont inscrites dans la colonne 14. • Est à comprendre dans les sommes imposables, la fraction des cotisations sociales prises en charge par l'employeur qui excèdent soit, 10% de la rémunération annuelle du salarié soit, 3.600.000 francs par an (12 x 300 000 francs). Colonne 15 : Montant des avantages en nature suivant le barème • Les avantages en nature sont calculés en fonction du nouveau barème fixé par l'arrêté du 7 novembre 1996. • Les avantages en argent peuvent être inscrits dans cette colonne. Il est rappelé que les avantages en argent sont imposables sur leur montant réel et que constitue un avantage en argent, toute somme versée à un salarié représentative d'une dépense personnelle. Colonne 16 : Montant des avantages en nature selon leur valeur réelle • Cette colonne peut être servie en raison des avantages en nature retenus pour leur valeur réelle au lieu de la valeur du barème. • Remarque: • Il est admis que les frais de transport pour congés annuels des salariés bénéficiant d'un contrat dit d'expatrié ne constituent pas des avantages en argent ou en nature et par suite ne sont pas imposables. Cette solution n'est applicable qu'aux seuls expatriés titulaires d'un contrat de travail d’expatrié. • L'utilisation personnelle d'une voiture de fonction n'est pas prise en compte pour la détermination des avantages en nature. • Nb : Salarié ayant quitté l'entreprise • Les employeurs doivent également fournir la liste des salariés ayant quitté définitivement l'entreprise en mentionnant pour chacun d'eux la date de départ, le montant du salaire d'activité, la durée du préavis, et celle du congé, la nature et le uploads/s1/ etat-301.pdf