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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2010-13 du 22 févrie

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale............... Conseil Constitutionnel Avis n° 38-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale........................................................................................................... Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination d'un vice-gouverneur de la banque centrale de la Tunisie............ Ministère de la Santé Publique Décret n° 2010-318 du 22 février 2010, fixant la liste des examens complémentaires et autres prestations que les centres d'hémodialyse doivent fournir aux patients............................................................................... Nomination d’inspecteurs généraux ................................................................. Nomination d’inspecteurs divisionnaires .......................................................... Nomination de chefs de services hospitaliers .................................................. Nomination de membres au conseil d'administration d'établissements publics de santé ............................................................................................................ Vendredi 12 rabia I 1431 – 26 février 2010 153ème année N° 17 539 540 541 541 542 542 542 543 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 février 2010 N° 17 Page 538 Nomination d’un membre au conseil scientifique du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes........................................................ Ministère des Affaires Etrangères Nomination du consul général de la République Tunisienne à Marseille......... Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Modification d’un maintien en activité dans le secteur public........................... Ministère de l'Industrie et de la Technologie Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie .................................................................. Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Nawara ». ................................................................................... Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 20 février 2010, relatif à la protection des éléments et des collections archéologiques dont la propriété revient à l'Etat............................................... Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Nomination du président-directeur général de la société nationale de la protection des végétaux.................................................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 20 février 2010, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Gafsa ....................................................................................... Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger Octroi d’une dérogation pour exercer dans le secteur public........................... Maintien en activité dans le secteur public ....................................................... Arrêtés du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 20 février 2010, portant délégation de signature......................... Ministère des Finances Nomination d'un membre au collège du comité général des assurances........ Maintien en activité dans le secteur public ....................................................... Arrêté du ministre des finances du 20 février 2010, portant création d'un centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés, à Sousse .............................................................................................................. Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi Nomination de directeur général du centre national de formation des formateurs et d’ingénierie de formation ............................................................ 543 544 544 544 547 548 549 549 549 550 550 552 552 552 552 N° 17 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 février 2010 Page 539 Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont ajoutés à la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, l'article 6 (nouveau) et l'article 7 (nouveau) dont la teneur suit : Article 6 (nouveau) - L'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale est soumis à l'agrément du ministre chargé du commerce. Peuvent obtenir cet agrément, les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions légales. Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément sont fixées par décret. Article 7 (nouveau) - Toute personne qui exerce la profession d'agent de publicité commerciale sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article 6 (nouveau) de la présente loi, est punie d'une amende de mille à dix mille dinars. Art. 2 - Les personnes exerçant l'activité d'agent de publicité commerciale au moment de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois, à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, pour se conformer à ses dispositions et régulariser leurs situations. Art. 3 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires notamment le tiré cinq de l'article 2 de la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 22 février 2010. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 février 2010. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 16 février 2010. lois Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 février 2010 N° 17 Page 540 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n° 38-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 24 juin 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale, Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35, 72 et 75, Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel, Vu le projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale, Ouï le rapport relatif au projet soumis à l’examen, Après délibération, Sur la saisine du conseil : 1-Considérant que le projet de loi soumis, vise à modifier la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale, 2-Considérant qu’il ressort de l’article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables, 3-Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions relatives à la détermination des délits et aux peines qui leur applicables, 4-Considérant que le projet de loi soumis s’insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire, Sur le fond : 5-Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de soumettre l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale à l’agrément du ministre chargé du commerce ; que les conditions d’octroi et de retrait de l’agrément sont fixées par décret, 6-Considérant que le projet de loi soumis dispose que toute personne qui exerce la profession d’agent de publicité commerciale sans avoir obtenu l’agrément prévu, est punie d’une amende de mille à dix mille dinars, 7-Considérant que le fait incriminé tel que prévu dans le projet soumis consiste dans la non obtention de l’agrément requis pour l’exercice de l’activité d’agent de publicité commerciale, 8-Considérant que le projet de loi soumis prévoit des dispositions transitoires prescrivant aux personnes exerçant l’activité d’agent de publicité commerciale à la date de la publication de la loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, de se conformer à ses dispositions et de régulariser leurs situations dans un délai de six mois, 9-Considérant qu’il apparaît de l’examen des dispositions du projet qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu’elles sont compatibles avec celle-ci, Emet l’avis suivant : Le projet de loi modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale, ne soulève aucune inconstitutionnalité. Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 juillet 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi. Pour le conseil constitutionnel Le président Fathi Abdennadher N° 17 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 février 2010 Page 541 PREMIER MINISTERE NOMINATION Par décret n° 2010-317 du 22 février 2010. Monsieur Brahim Saâda est nommé vice- gouverneur de la banque centrale de Tunisie, à compter du 1er mars 2010. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 2010-318 du 22 février uploads/s1/ etude-de-danger.pdf