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1/20/2015 Arrêté ministériel n°CAB/MIN-A TUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 porta

1/20/2015 Arrêté ministériel n°CAB/MIN-A TUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démo… http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Urbanismevoiries/AM.26.06.13.htm 1/9 Arrêté ministériel n°CAB/MIN-A TUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction ; Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement les articles 93, 194, 202, 203 et 204; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant Régime général des biens, Régime foncier et immobilier et Régime de Sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi 80-008 du 18 juillet 1980, spécialement les articles 63, 64, 68, 180 à 183, 204; Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, spécialement les articles 32, 63, 64 et 65 ; Vu la Loi organique n° 08/015 du 07 octobre 2008, portant modalité d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de provinces ; Vu la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008, portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec 1 'Etat et les Provinces, spécialement les articles 4, 6 et 46; Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'Urbanisme, spécialement les articles 20, 21, 22, 24 et 27; Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013, fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ; Vu l'Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988, portant création du Département de 1 'Urbanisme et Habitat; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012, portant nomination d'un Premier ministre; Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ; Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012, fixant les attributions des Ministères ; Vu l'Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993, portant application de la réglementation sur les servitudes ; Revu l'Arrêté n° 013/CAB/MIN.URB.HAB/2005 du 06 mai 2005, tel que modifié à ce jour par les Arrêtés n°001/CAB/MIN.URB- HAB/CJ/AP/2010 du 1er mars 2010, 008 CAB/MIN.URB-HAB/CJ/AP/BNM/2010 du 22 avril 2010 et 019 CAB/MIN.URBHAB/CJ/AP/SK/2010 du 16 juin 2010, portant respectivement sur la délivrance de 1 'Autorisation de Bâtir, la simplification de la procédure de délivrance de 1 'Autorisation de Bâtir et la réglementation de la procédure d'instruction de demande d'Autorisation de Bâtir; Revu l'Arrêté n° 027/CAB/MIN.URB-HAB/CJ/AP/ CEH/2012 du 03 mars 2012, portant réglementation de la procédure de la délivrance d'Autorisation de Bâtir et institution d'un Cahier des Charges, y relatif en République Démocratique du Congo ; Considérant la nécessité de responsabiliser les administrations publiques centrale, provinciale et des entités territoriales décentralisées dans le traitement des dossiers de délivrance du permis de construire et du certificat de conformité ; Considérant qu'une gouvernance urbaine efficiente doit être rétablie ; Considérant que de par ses attributions, le secteur de l'Urbanisme et habitat a pour base administrative, opérationnelle, organique et juridique, l'étendue des villes, et le développement, la promotion, et 1 'élaboration des normes en matière de construction des établissements humains tant par le secteur public que privé; Vu la nécessité et 1 'urgence ; ARRETE Titre 1 : Des règles générales. Article 1 Toute personne désireuse d'entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l'art, sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, notamment dans les entités urbaines, définies comme Chef-lieu de Province, comme Chef-lieu de District, et comme Chef-lieu de Territoire, ainsi que dans les juridictions administratives ayant statuts de Municipalité, de Cité, d'Agglomération, ou dans tout Centre Urbain et Semi-urbain peuplé d'au moins 20.000 habitants, est tenue d'obtenir au préalable, un permis de construire auprès de l'Administration de l'Urbanisme et Habitat compétente selon la procédure établie dans le présent Arrêté, et par rapport au site d'oeuvre pour lequel la permission des travaux est sollicitée. Article 2 Le permis de construire est également exigé pour les constructions spéciales en hauteur, telles les silos, les tours de guet, des phares ou autres, les châteaux d'eau, les pylônes en béton, en construction métallique et à usages divers, une butée sur laquelle est surélevée un ouvrage. 1/20/2015 Arrêté ministériel n°CAB/MIN-A TUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démo… http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Urbanismevoiries/AM.26.06.13.htm 2/9 Les clôtures, les modifications extérieures à apporter aux constructions existantes, les reprises de gros oeuvres, les surélévations ainsi que les travaux entraînant une modification importante de fonctionnement et composition d'un édifice à au moins le tiers (1/3) de son volume antérieur, doivent faire l'objet d'un pennis de construire. Article 3 A 1' exception des constructions revêtant un caractère secret-défense, 1 'obligation de solliciter un permis de construire s'impose à 1 'Administration Publique, à l'Armée, à la Police Nationale, aux Services de Sécurité, aux Services Publics concessionnaires de l'Etat, aux Etablissements Publics, aux Provinces, aux Villes, aux Municipalités, aux Agglomérations, aux Cités, à tout autre Centre Urbain, aux édifices consulaires et aux tiers, sans que cette énumération ne soit exhaustive. Titre II : Des autorités compétentes pour délivrer le permis de construire et le certificat de conformité. Article 4 En République Démocratique du Congo, le permis de construire est délivré au nom de l'Etat: a) Au niveau national : Par le Ministre ayant en charge l'Urbanisme et Habitat ou son délégué, sur toute 1' étendue du territoire national, pour : - Tout immeuble à ériger pour le compte d'un Département ministériel, d'une Entreprise publique, d'un Etablissement public, d'un Service public de 1 'Etat, qui en fait la demande ; - Tout immeuble à usage non résidentiel et ceux résidentiels de plus de deux étages ; - Tout projet d'investissement relatif aux infrastructures immobilières, à une promotion immobilière, à une rénovation urbaine, à un ensemble immobilier de plus de cinq (5) hectares ; - Un complexe industriel d'au moins un (1) hectare; - Un complexe hôtelier et/ou touristique, un hôtel, d'au moins 3 (trois) étoiles; - Un centre commercial d'au moms 5.000 m 2 d'emprise au sol; - Un centre et un bâtiment d'affaires d'au moins 3.500 m2 d'emprise au sol; - Une station service d'au moins 5 pompes; - Un édifice culturel pouvant contenir au moins 2.000 personnes ; - Une salle de spectacle d'au moins 1.500 personnes; - Un complexe sportif d'au moms 7.000 spectateurs ; - Un bâtiment éducatif d'au moins 500 personnes; - Un complexe hospitalier et sanitaire d'au moins 100 lits; - Une chancellerie et autres édifices consulaires ; - Toute construction en hauteur, à divers usage telle que les pylônes, les tours, les châteaux d'eau, dépassant 12 mètres à partir du sol. b) Dans les Provinces et la Ville de Kinshasa : Par le Gouverneur de Province ou son délégué, sur toute 1' étendue de la province pour : - Tout immeuble à usage résidentiel d'une superficie bâtie d'au moins 150 m2 d'emprise au sol ou à deux étages au plus ; - Un ensemble immobilier de plus de 2 hectares et ne dépassant pas 5 hectares ; - Un complexe industriel de moins de 1 ha ; - Un complexe hôtelier et/ou touristique, un hôtel, de deux étoiles au plus ; - Un centre commercial d'au moins 2.000 m2 et ne dépassant pas 5.000 m2 d'emprise au sol; - Un centre et bâtiment d'affaires d'au moins 1.000 m2 et ne dépassant 3.500 m2 d'emprise au sol ; - Une station service de moins de 5 pompes ; - Un édifice cultuel d'au moins 1.000 personnes et ne dépassant pas 2.000 personnes ; - Une salle de spectacle d'au moins 800 personnes et ne dépassant pas 1.500 personnes ; - Un complexe sportif de moins de 7.000 personnes; - Un bâtiment éducatif de moins de 500 personnes ; - Un complexe hospitalier et sanitaire de moins de 100 lits. c) Dans les Entités Territoriales Décentralisées, par le Délégué du Gouverneur, affecté dans la juridiction du lieu où les travaux seront 1/20/2015 Arrêté ministériel n°CAB/MIN-A TUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démo… http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Urbanismevoiries/AM.26.06.13.htm 3/9 exécutés, pour : - Tout immeuble résidentiel ne dépassant pas un étage ou d'une emprise au sol inférieure à 150m2 - Un ensemble immobilier de 2 hectares au plus ; - Un hôtel de deux étoiles au plus ; - Un centre commercial d'au plus 2.000 m2 d'emprise au sol; - Un centre et bâtiment d'affaires de moins de 1.000 m2 d'emprise au sol; - Un édifice cultuel de moins de 1.000 personnes ; - Une salle de spectacle de moins de 800 personnes; - Un bâtiment uploads/s1/cng-140378 2 .pdf