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LA POLITIQUE DE FINANCEMENT LOCAL Introduction Indépendance de la CI en 1960 ;

LA POLITIQUE DE FINANCEMENT LOCAL Introduction Indépendance de la CI en 1960 ; création de collectivités locales pour servir de support à l’action administrative et au développement. Mais suite aux déconvenues intervenues dans la gestion administrative et financière, un revirement a été opéré en 1978 – 1980, avec la prise d’importantes décisions pour asseoir une politique de collectivités locales. Des dates repères : - 1980 création de 37 communes - 1985 création de 98 autres soit au total 136 communes avec Abidjan - 1995 : total 198 Communes avec Abidjan qui a un statut particulier. Œuvre poursuivie récemment avec : - l’institution des Conseils Généraux de Départements : 56 en 2005 - la création de nouvelles Communes dont le nombre a été porté à plus de 700 ces derniers temps ! Objectifs visés ? 3 points : 1. au plan administratif : il s’agit de créer des structures capables de contribuer à la décentralisation de l’Administration, dans le style du ‘’ local government ‘’ anglo-saxon. Pour leur permettre d’être le complément de l’action étatique pour les problèmes d’intérêt local, elles seront dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 2. au plan de la gestion publique : favoriser la participation effective des populations à leur propre développement, à la 1 prise en charge par elles de leurs propres affaires, ce à travers leurs représentants démocratiquement élus. 3. sur le plan politique : renforcer l’ouverture démocratique amorcée au niveau de la Représentation Nationale par la multiplicité des candidatures de Cadres compétents rompus aux techniques de la gestion administrative et financière. Dans la mise en place de la politique de création des Communes, la gestion financière devait occuper une place de choix pour que chaque collectivité locale puisse s’autosuffire par ses propres moyens, mais surtout équilibrer ses comptes. Pour ce faire, les Pouvoirs Publics ont édicté des mécanismes organisationnels et fonctionnels de gestion financière des Collectivités Locales, (conditions de fond, conditions de forme) dont le but était d’éviter les errements du passé. Ce but a-t-il été atteint ? Les conditions de forme et de fond instaurées et mises en œuvre ont-elles permis de gérer efficacement les Collectivités Locales ? Ont-elles été suffisantes ? Les principaux intervenants dans ce processus ont-ils joué franc jeu ? C’est la problématique que je vous propose. En partant du principe que toute œuvre humaine est à parfaire, nous essaierons ensemble d’ébaucher des axes d’amélioration des règles et des méthodes de gestion pour que la politique de financement des Collectivités locales, puisse faire d’elles de véritables pôles de développement économique ! Mais avant d’en arriver là, la méthodologie que je vous propose est la suivante : - Le mécanisme du financement des Collectivités Locales: comment il est organisé et comment il fonctionne - les acteurs qui font fonctionner ce mécanisme, aussi bien en amont qu’en aval : quel rôle jouent-ils ? - L’autonomie financière qui avec la personnalité morale constitue les attributs du « local government » est décriée par les Elus locaux : quels sont les failles et faiblesses qui empêchent une relative autonomie ? 2 Plan I. Rappel de définitions, Environnement socio économique et réglementaire, principes de base. II. Les mécanismes de financement local : A. les principes de gestion et l’élaboration des budgets B. le contenu des budgets des collectivités locales : les ressources, les dépenses C. Les problèmes rencontrés III. Modalités de mise en œuvre : A. Programmation triennale- B. Procédure budgétaire- C. Gestion prévisionnelle par objectifs. D. Difficultés de mise en œuvre IV. Procédures de mise en œuvre : A. Ordonnancement des recettes et des dépenses. B. Passation des marchés. C. Problèmes rencontrés V. Suivi de la mise en œuvre : A. Instruments de reporting. B. Contrôle de la mise en œuvre. C. Sanctions. 3 VI. La Coopération décentralisée A. Modalités et Avantages. B. Contraintes et limites. VII. Proposition d’axes d’amélioration de la politique de financement local 4 I. Rappel de définitions, Environnement socio économique et réglementaire, principes de base. A. Rappel de concepts : 1. Gestion et Management. a. gestion : savoir faire pratique basé sur des connaissances scientifiques, et résumé dans 5 activités principales : prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler b. Management : implique une hiérarchisation de l’action, les aspects humains et sociopolitiques privilégiés. 2. Management Financier appliqué aux Collectivités Locales: Utilisation des méthodes et résultats des sciences de la gestion pour administrer des ressources pour satisfaire la réalisation de divers besoins au moyen d’un ensemble de règles, de procédures et de principes. 3. Collectivités locales : Démembrements de l’Etat ; les Conseils Généraux de Département étant beaucoup trop récents, seuls les Communes et les Districts ont à cette date, une expérience confirmée de gestion financière. B. Environnement socio économique et règlementaire La décentralisation est une nécessité pour les Etats modernes. Sur le plan politique et juridique, l’Etat unitaire est indivisible. Au regard des dispositions légales et règlementaires de la CI, l’Etat se dessaisit au profit des collectivités locales de compétences exercées jusque là par les organes centraux et ses représentants territoriaux (Préfets, sous- préfets, Directeurs Régionaux ou départements de l’Administration. Ce sont les effets et les conséquences financières découlant de cette décentralisation qui nous intéressent. 5 Principaux dispositifs normatifs Loi n° 80- 1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale, modifiée par la Loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 Loi n°2003 – 208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales. Loi n°2003- 489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des Collectivités Territoriales Le modèle ivoirien de décentralisation est tout aussi marqué que le modèle français : le système jacobin, centralisateur hérité de la colonisation a laissé des traces indélébiles dans le système ivoirien. Principes majeurs de la décentralisation : - compétence générale, plutôt une présomption générale de compétence - spécialité, mission particulière : les questions d’intérêt local - subsidiarité, compétences attribuées à l’instance administrative élue ou nommée. Ces principes sont la plupart du temps bloqués car la notion d’intérêt national prime sur le concept local. C. Rappels de principes de base : Unicité des caisses Continuité du service public Rentabilité économique Séparation des fonctions d’ordonnancement et de comptable, fondements de la gestion financière 6 II. Contenu de la gestion des Finances locales Objectifs et les moyens de développement amènent à poser la problématique du développement des Collectivités locales : les besoins de la population qui se traduisent en objectifs sont nombreux, alors que les moyens à la disposition de la C.L. sont forcément limités. Schéma 2 D’où la nécessité de faire des choix et de les programmer dans le temps : processus de programmation et de budgétisation balisés par le Ministère de l’Administration Territoriale. Livre I de la loi 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier fiscal et domanial. A. les principes de gestion et l’élaboration des budgets. Les budgets des Collectivités locales, à l’instar du Budget de l’Etat obéissent aux grands principes d’annualité, d’antériorité, d’universalité, de spécialité et d’équilibre. De même, le contenu des ressources et des charges mises en parallèle détermine les résultats et la bonne ou mauvaise santé financière de la Collectivité. Dualisme fonctionnel : le maire manager local élu n’exerce pas seul les compétences dans le domaine budgétaire et financier ; Un autre agent nommé, dépendant du Ministère de l’E.F. chargé de gérer les deniers de la Commune. Organisation financière des Communes : schéma 5 La formation du budget des CL doit se faire sur la base de prévisions de recettes réalistes, de même que les dépenses doivent tenir compte de la capacité réelle des dépenses de la CL. Le budget est préparé par le Maire et ses collaborateurs, le Bureau du Conseil ou le Bureau du District. Puis il est soumis à la commission économique et financière qui l’examine avant de le proposer au Conseil ; celui-ci peut l’amender ou l’accepter tel qu’il est. Par la suite le budget est transmis à l’autorité de tutelle à l’effet de sa défense ou de son approbation 7 Répartition budgétaire : schéma 6 Dans le système ivoirien, le budget obéit à une certaine classification, combinant à la fois un classement des opérations par nature, et un classement par fonction. B. le contenu des budgets des collectivités locales : les ressources, les dépenses. 1. Les ressources : propres et autres ressources. Précisées par le T II de la loi n° 2003 – 489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des C.L. La nomenclature des taxes annexe fiscale 2004 en donne une liste assez précise. Ces ressources font l’objet d’émission de titre de recette par le Maire, mais sont recouvrées par le Trésorier : dans le strict respect du principe de la séparation fonctionnelle des acteurs de la gestion. La dotation globale de fonctionnement : elle est régie par les articles 86 à 89 du Chapitre III l’Aide de l’Etat de la loi 2003 -489 du 26 décembre 2003. La DGF est annuelle et inscrite dans la loi de finances. Sa répartition est déterminée par décret pris en Conseil uploads/s1/ expose-politique-de-financement-local.pdf