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Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF Direction des Affaires Economiques et Internationales Date d´application : à parution CIRCULAIRE N° 99-25 DU 6 AVRIL 1999 relative aux mesures d´application aux travaux relevant du ministère de l´équipement, des transports et du logement, du fascicule 35 « Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs », du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l´Etat NOR : EQUE9910062C Texte(s) source(s) : Décret n° 99-98 du 15 février 1999 Texte(s) abrogé(s) : néant Texte(s) modifié(s) : Fascicule 35 du CCTG Mots clés : CCTG Le Ministre de l´Equipement, des Transports et du Logement à Mesdames et Messieurs Pour attribution : Madame et messieurs les préfets de région (directions régionales de l´équipement ; centres d´études techniques de l´équipement de Méditerranée, du Sud-Ouest, de Nord-Picardie, de Lyon, de l´Ouest et de Normandie-Centre ; services de la navigation du Nord-Est, du Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Saône, de la Seine, de Strasbourg et de Toulouse ; services maritimes et de navigation de Gironde, du Languedoc-Roussillon et à Nantes ; services spéciaux des bases aériennes du Sud-Est, du Sud-Ouest et de l´Ile-de-France) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales de l´équipement ; direction de l´équipement de Mayotte et de St-Pierre et Miquelon ; services maritimes des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du Nord [Dunkerque], de la Seine-Maritime [Le Havre et Rouen], et des Bouches du Rhône III Ressaisie DTRF [Marseille] ; services spéciaux des bases aériennes du Sud-Ouest, du Sud-Est et de l´Ile de France ; ports autonomes de Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes, Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille, Strasbourg, Paris et la Guadeloupe ; services de l´aviation civile de Nouméa, Papeete et Moroni) ; Messieurs les directeurs des services techniques centraux ; Monsieur le directeur général d´Aéroports de Paris ; Monsieur le directeur général de la SNCF ; Monsieur le directeur général d´EDF-GDF. Pour information ; Messieurs les directeurs et chefs de service de l´administration centrale ; Monsieur le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ; Messieurs les coordonnateurs des missions d´inspection générale territoriale, des circonscriptions d´inspection des services de la navigation, des circonscriptions d´inspection des services maritimes, de la mission d´inspection spécialisée des ouvrages d´arts ; Messieurs les inspecteurs généraux des services techniques centraux ; ... Une nouvelle rédaction du fascicule n° 35 du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux vient d´être approuvée par le décret n° 99- 98 du 15 février 1999 (publié au Journal officiel du 16 février 1999). Ce fascicule est relatif aux travaux neufs et d´entretien des aménagements paysagers, des aires de sports et de loisirs de plein air. Remplaçant le fascicule n° 35 approuvé en 1978, ce nouveau fascicule prend en compte les nouveaux domaines liés à l´évolution des techniques, notamment la végétalisation par semis hydraulique, mais aussi l´arrosage intégré et les équipements hydrauliques. Lors de la révision de ce fascicule, les difficultés dues au rythme saisonnier propre aux végétaux ont été examinées de près, l´expérience ayant montré de nombreux déboires lorsque le calendrier d´exécution et de réception des travaux n´était pas fixé de façon adaptée. Le nouveau fascicule apporte des indic ations précises à ce sujet, notamment dans son chapitre N.1 (Travaux neufs - Dispositions générales), que complète l´annexe 1 (Période d´exécution des travaux de plantations, d´engazonnem ent et de végétalisation par semis hydraulique). Il introduit à cet effet les notions de « travaux de parachèvement » (entre la mise en place des végétaux et le moment où ils ont « repris » et peuvent donner lieu à réception) et de « travaux de confortement » (soins apportés après réception). Le nouveau fascicule 35 rattache ces derniers à l´article 41.5 du CCAG en étendant leur période d´exécution à l´ensemble de la période de garantie (au lieu des 3 mois alloués par l´article 41.5). IV Ressaisie DTRF Compte tenu de ces dispositions, qui devraient permettre de mettre fin à de nombreux litiges ou à des prestations insuffisantes, j´attire particulièrement l´attention des maîtres d´ouvrage sur la définition contractuelle des délais lors de la programmation de ces travaux et dans la rédaction des documents particuliers du marché (voir l´article 4 dans le guide de rédaction du CCAP, annexe 10 au fascicule). Les éventuelles difficultés dans la mise en oeuvre du présent fascicule pourront être signalées à la direction des affaires économiques et internationales, sous-direction du bâtiment et des travaux publics, mission de la normalisation. Pour le ministre et par délégation Pour le directeur empêché Le sous-directeur du bâtiment et des travaux publics JEAN-MICHEL ETIENNE V Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF EXTRAIT DU DÉCRET N° 99-98 DU 15 FÉVRIER 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules Art. 2. Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil Fascicule 35............................ Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air. Art. 4. Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la date d´engagement de la consultation est posté rieure au premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. VII Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF SOMMAIRE D´ENSEMBLE Page AVERTISSEMENT 2 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES 3 DEUXIEME PARTIE : TRAVAUX NEUFS 13 N 1 - Dispositions générales 20 N 2 - Aménagements paysagers et végétalisation 22 N 3 - Aires de sports et de loisirs de plein air 67 N 4 - Voiries et travaux divers 92 TROISIEME PARTIE : TRAVAUX D´ENTRETIEN 121 E 1 - Dispositions générales 129 E 2 - Aménagements paysagers 133 E 3 - Entretien des dépendances vertes des infrastructures de transport 162 E 4 - Taille, élagage, abattage des arbres 170 E 5 - Entretien des aires de sports et de loisirs de plein air 182 E 6 - Entretien des voiries et des équipements divers 200 QUATRIEME PARTIE : ANNEXES 225 Annexes contractuelles A - Normes applicables aux travaux régis par le fascicule 35 du CCTG 229 B - Lexique des mots techniques employés dans le fascicule 237 C - Choix des traitements phytosanitaires 249 Annexes non contractuelles 1 - Période d´exécution des travaux de plantations, d´engazonnement et de végétalisation par semis hydraulique 257 2 - Principaux textes réglementaires 263 3 - Liste des articles régissant les travaux de végétalisation par semis hydraulique 267 4 - Fiche technique concernant l´emploi des amendements, des engrais et autres produits 271 5 - Fiche technique concernant l´emploi des produits phytosanitaires 279 6 - Fiche technique concernant les gazons, les semences, les mélanges 287 7 - Fiche technique concernant la végétalisation par semis hydraulique 299 8 - Fiche technique concernant les sols sportifs 311 9 - Guide de rédaction du RC 321 10 - Guide de rédaction du CCAP 331 11 - Assurance de la qualité 349 I Ressaisie DTRF AVERTISSEMENT Un fascicule du CCTG a pour objet de rationaliser les commandes de fournitures ou de travaux. Il est destiné à être intégré au marché passé entre un maître d´ouvrage et un entrepreneur. Un CCTG est un document contenant les dispositions contractuelles d´ordre technique applicables à toutes les prestations d´une même nature ou d´un même secteur d´activité, celles-ci sont définies dans le présent fascicule. Il spécifie ce qui est mal connu ou méconnu et certaines clauses clés qu´il convient de voir respecter en tout état de cause. Le CCTP contient quant à lui les dispositions contractuelles d´ordre technique propres au marché. La partie texte prescrit les règles de l´art, c´est-à-dire ce qui apparaît nécessaire d´imposer pour assurer la qualité finale de l´ouvrage. Il précise le but à atteindre, ce que doivent faire les intervenants sauf stipulation différente du CCTP. Quand des prescriptions sont généralement admises, mais peuvent, dans des cas particuliers, faire l´objet de stipulations différentes, le texte emploie l´expression "sauf stipulations différentes du CCTP ». Si le CCTP comporte de telles stipulations celles-ci ne dérogent pas alors au CCTG et il est inutile de relever dans le CCAP qu´il y a eu en l´espèce une différence avec le CCTG. Les commentaires n´ont aucun caractère contractuel, destinés à guider l´application des dispositions contractuelles ils jouent un rôle pédagogique. Ils ont également pour objet de faciliter la rédaction du CCTP. Les dispositions qu´ils contiennent ne peuvent prendre un caractère contractuel que dans la mesure où elles sont reprises explicitement dans les pièces particulières du marché. Les annexes au CCTG sont de deux natures : annexes contractuelles et annexes non contractuelles. La référence au fascicule rend les annexes contractuelles applicables au marché. Il en est ainsi de la liste des normes dans l´annexe A, liste que le CCTP peut compléter ou corriger pour tenir compte de normes qui seraient parues après la publication ou de certains travaux spécifiques au marché. L´annexe B regroupe des définitions de mots techniques. Ce lexique a été créé pour des mots ou des termes ne figurant pas dans les dictionnaires usuels uploads/s1/ f35-2012-05-30.pdf