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VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 3 AVRIL 2008 COMPTE

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 3 AVRIL 2008 COMPTE RENDU ANALYTIQUE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES __________________________________________________ Membres composant le Conseil Municipal .. : 49 LE MAIRE Membres en exercice ………………………….. : 49 Membres présents ……………………..……… : 46 Membres excusés et représentés …..……… : 3 Membres absents non représentés ………… : 0 Henri PLAGNOL La séance est ouverte à 20 H 00 sous la présidence de Monsieur Henri PLAGNOL, Maire. 1 Désignation d’un secrétaire de séance et appel nominal Monsieur Jacques LEROY, 1er Maire-Adjoint, est désigné secrétaire de séance. Etaient présents : M. Henri PLAGNOL, Maire, M. Jacques LEROY, M. Sylvain BERRIOS, Mme Annie BIGAND, Mme Patricia RIBEIRO, Mme Nicole CERCLEY, M. André KASPI, Mme Pascale LUCIANI-BOYER, M. Gérard ALLOUCHE, Mme Chantal POZZANA, M. Joseph GICQUEL, Mme Pascale CHEVRIER, M. Yves DAYAN, Mme Catherine JUAN, M. Jean-François LE HELLOCO, Maires-Adjoints, Mme Muriel DEVAUX, Mme Laurence COULON, M. Yannick BRUNET, M. René GAILLARD, Mme Sabine CHABOT, M. Alain MERIGOT, Mme Valérie FIASTRE, M. Jean PLAGNE, Mme Dominique MONIN, Mme Catherine RITVO, M. Luc GRAS, Mme Anne DAVID, M. Claude SOUSSY, Mme Geneviève GAUTRAND, Mme Carole DRAI, M. Bernard VERNEAU, Melle Yasmine CAMARA, M. Jean-Bernard THONUS, Mme Henriette RAMBAUD, M. Denis CONSTANT, Mme Jacqueline MORALES, M. Nicolas CLODONG, Mme Valérie CHAZETTE, Mme Marie-Thérèse MONCHABLON, M. Paul BIARD, M. Philippe ROSAIRE, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Guy DELOCHE, Mme Françoise MERIC, Conseillers municipaux. Etaient absents excusés et représentés : M. Jacques-Nicolas de WECK qui a donné pouvoir à M. LEROY, Mme Jacqueline VISCARDI qui a donné pouvoir à Mme RIBEIRO, M. Stéphane CARDARELLI qui a donné pouvoir à M. BERRIOS, M. Philippe RIFFAUT qui a donné pouvoir à M. KASPI. Est arrivé après l’appel nominal : M. Blaise BAUDRY. Au cours de la séance : M. Blaise BAUDRY entre au point 4, M. Jacques- Nicolas de WECK entre au point 7. 2 Approbation du compte rendu analytique des décisions prises par le Conseil Municipal à la séance du 13 décembre 2007 44 Pour 4 Abstentions (M. Philippe ROSAIRE, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Guy DELOCHE, Mme Françoise MERIC) 3 Approbation du compte rendu analytique des décisions prises par le Conseil Municipal à la séance du 21 mars 2008 Unanimité 4 Communication par le Maire des arrêtés pris en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil Municipal le 24 mars 2001 (L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) 5 Communication par le Maire des arrêtés pris en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil Municipal le 7 février 2002 (L 2122-22 4 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 Désignation d’un représentant qui siègera, éventuellement, au conseil de discipline de recours ARTICLE I : Procède à l’élection au scrutin secret d’un membre du Conseil municipal devant faire partie du collège des représentants des communes de plus de 20 000 habitants en vue du tirage au sort des membres du Conseil de discipline de recours pour la Région Ile-de-France. Candidat(s) : - Mme BIGAND Bulletins trouvés dans l’urne : 49 Blancs et nuls : 13 Suffrages exprimés 36 Majorité absolue : 19 Obtiennent : Mme BIGAND, 36 voix ARTICLE II : Est élue représentante des communes de plus de 20 000 habitants en vue du tirage au sort des membres du Conseil de discipline de recours pour la Région Ile-de-France, Mme Annie BIGAND, Maire-Adjoint. ADMINISTRATION GENERALE 7 Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) ARTICLE I : Donne délégation au Maire pour toutes les décisions visées à l’article L.2122-22 § 1 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE II : Autorise le Maire à déléguer en cas d’absence ou d’empêchement à un Maire adjoint les décisions relatives à chacune des matières ayant fait l’objet de la délégation. ARTICLE III : Dit que pour l’application du 2 de l’article L.2122-22, les limites de fixation des tarifs sont celles figurant dans les délibérations du Conseil Municipal en vigueur ou à intervenir. ARTICLE IV : Dit que pour l’application du 3 de l’article L.2122-22, les limites de réalisation des emprunts et opérations financières sont celles figurant dans la délibération du Conseil Municipal à intervenir au cours de cette même séance, éventuellement modifiée ou remplacée par une délibération à intervenir ultérieurement. ARTICLE V : Dit que pour l’application du 15 de l’article L.2122-22, les conditions de délégation du droit de préemption seront celles figurant dans les délibérations du Conseil Municipal à intervenir le cas échéant lors des procédures de délégation d’aménagement portant sur un périmètre délimité à l’intérieur de la commune. ARTICLE VI : Dit que pour l’application du 16 de l’article L.2122-22, les cas définis par le Conseil municipal sont :- la défense de la commune relative à toutes les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions de quelque ordre et degré qu’elles soient, administratives ou judiciaires,- les actions en justice en demande devant toutes juridictions de quelque ordre et degré qu’elles soient, administratives ou judiciaires, pour toutes les affaires relevant de la compétence de la commune. ARTICLE VII : Dit que pour l’application du 17 de l’article L.2122-22, la limite de règlement des conséquences dommageables est de 5 000 euros par affaire, uniquement dans les cas non pris en charge ou pris en charge partiellement par les compagnies d’assurance de la commune. ARTICLE VIII : Dit que pour l’application du 20 de l’article L.2122-22, le montant maximum de réalisation des lignes de trésorerie sera celui figurant dans les délibérations du Conseil Municipal à intervenir pour chaque exercice budgétaire, et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2007 pour l’exercice budgétaire 2008. ARTICLE IX : Dit que pour l’application du 21 de l’article L.2122-22, les conditions de préemption selon l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme seront celles figurant dans une délibération du Conseil Municipal à intervenir le cas échéant. 36 Pour 13 Abstentions (M. Jean-Bernard THONUS, Mme Henriette RAMBAUD, M. Denis CONSTANT, Mme Jacqueline MORALES, M. Nicolas CLODONG, Mme Valérie CHAZETTE, M. Blaise BAUDRY, Mme Marie-Thérèse MONCHABLON, M. Paul BIARD, M. Philippe ROSAIRE, Mme Elisabeth BOUFFARD- SAVARY, M. Guy DELOCHE, Mme Françoise MERIC) 8 Délégation du Conseil Municipal au Maire des compétences en matière financière ARTICLE I : En matière d’emprunts, donne délégation au Maire pour, pendant la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être : - à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro ou en devise, - avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, - au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - la faculté de modifier la devise, - la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et 2 conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. ARTICLE II : En matière d’ouvertures de crédit de trésorerie, donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 18 Millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index à taux fixe et/ou révisable et/ou variable. ARTICLE III : En matière d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts, donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires. Au titre de la délégation le maire pourra : - procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus en matière d’emprunts. - plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. ARTICLE IV : Le uploads/s1/2008-04-03-analytique.pdf