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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Pe

1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ---------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---------- PRESIDENCY OF THE REPUBLIC ---------- MINISTERE DES MARCHES PUBLICS ---------- MINISTRY OF PUBLICS CONTRACTS ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- GENERAL SECRETARIAT ---------- DELEGATION REGIONALE DU CENTRE ---------- CENTRE REGIONAL DELEGATION ---------- FICHE 1C : CONTRÔLE EXTERNE DE LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DU 1 ER TRIMESTRE 2022 REGION : CENTRE DATE : ________________2022 DEPARTEMENT : COMMISSION EVALUEE : CRPM – CDPM - CIPM MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE / MAITRE D’OUVRAGE : REFERENCE DU DCR : N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTI ON CON FOR ME (Oui / Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) I- EXAMEN DU DCR 1 Le Dossier de Consultation Restreinte respecte-t-il la programmation des marchés ? Le journal de programmation Art. 59 du CMP L’efficience 2 Les canaux de convocation des membres par le PCPM sont-ils respectés ? Les lettres de décharge des membres Art. 19(2) du CMP 48H La transparence des procédures 3 Les convocations des membres par le Président de la CPM sont-elles conformes aux délais de 48 heures ? Les lettres de décharge des membres Art. 19(2) du CMP 48H L’efficience 4 Le quorum est-il atteint lors des sessions de la CPM ? Le Procès-Verbal de séance La feuille de présence Art. 17(4) du CMP La transparence des procédures II- QUALITE DES ATTRIBUTIONS 1 Les marchés sont-ils attribués conformément à la réglementation et aux critères du DCR (Lettre d’invitation) ? Examiner systématiquement les offres des soumissionnaires et les comparer au Art. 99 à 101 du CMP 72H La transparence des procédures L’intégrité CONCLUSION : Les procédures ne sont pas respectées. Les principes fondamentaux qui régissent la commande publique sont 2 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTI ON CON FOR ME (Oui / Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) rapport d’analyse des offres. 2 Le MOD/MO a-t-il signé et publié la décision d’attribution dans les délais réglementaires (05 jours à compter de la date de réception de la proposition d’attribution) ? La Décision et le Communiqué d’attribution Le Journal de programmation Art. 101(2) 5jrs La transparence des procédures L’efficience 3 La Décision d’attribution est- elle notifiée aux titulaires dans les délais réglementaires (72 heures à compter de sa signature) ? La Notification de la Décision au titulaire Art. 101(1) du CMP 72H La transparence des procédures L’efficience 4 Le MOD/MO publie-t-il les résultats des consultations dans le JDM avec indication du montant de l’offre et du délai d’exécution Art. 103(3) du CMP La transparence des procédures 5 L’attributaire du marché a-t-il souscrit au marché dans les délais prescris (15 jours ouvrables à compter de sa réception) ? Le marché Art. 103(4) L’efficience 6 Des économies budgétaires ont-elles été enregistrées ? Différence entre l’enveloppe prévisionnelle et le montant de l’attribution Montant de l’Economie : L’intégrité III- EXAMEN DES PROJETS DE MARCHES 1 L’autorisation de gré à gré est- elle disponible ? La lettre d’autorisation de gré à gré Art. 109- a)b)c)d) et 111(6) du CMP 30jrs 2 Le MOD/MO a-t-il procédé à la consultation directe, sans Les demandes de consultations des Art. 109 (a) et (d) 3 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTI ON CON FOR ME (Oui / Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) obligation de publicité, d’au moins trois (03) sociétés en cas d’accord de l’Autorité chargée des marchés publics ? trois (03) sociétés Art. 110(3) du CMP 3 Les dossiers de consultation, les offres des soumissionnaires ainsi que l’autorisation de gré à gré sont-ils soumis à la CPM pour examen ? La lettre de saisine ou Le Message Porté Art. 111(1) du CMP 7jrs 4 La proposition d’attribution de la CPM a-t-elle été formulée dans les sept (07) jours ouvrables après la saisine du MOD/MO ? La proposition d’attribution de la CPM Art. 111(1) du CMP 7jrs 5 Le MOD/MO a-t-il respecté les délais de trente (30) jours ouvrables et de quarante (45) jours ouvrables pour signer et notifier le marché correspondant ? Le contrat signé et notifié Art. 109- a)b)c)d) et 111(6) du CMP 45jrs 6 Le projet de marché soumis à l’examen de la CPM est-il systématiquement accompagné de l’autorisation de gré à gré, du dossier de consultation, de l’offre de l’attributaire et du rapport d’évaluation afférents et transmis dans les délais réglementaires ? Le PV de la séance Art. 109 (c) Art. 111(3) du CMP 3 et 7jrs IV- SIGNATURE ET NOTIFICATION DES MARCHES 1 Les marchés sont-ils signés par le MOD/MO dans un délai de 5 jours à compter des dates de souscription par l’attributaire ? La copie du marché signé par le MOD/MO Retard dû au visa budgétaire Art. 107(1) du CMP 5jrs 2 Les marchés sont-ils notifiés à leur titulaire par le MOD/MO dans les délais de 5 jours suivant la date de sa La copie de la notification du marché Art. 107(2) du CMP 5jrs L’efficience 4 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTI ON CON FOR ME (Oui / Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) signature ? Retard dû à l’attributaire 3 Les montants des marchés sont-ils identiques à ceux des Décisions d’attribution ? Art. 107(2) du CMP 5jrs L’efficience V- NOTIFICATION DES ORDRES DE SERVICES DE DEMARRAGE 1 Les ordres de service de démarrage sont-ils notifiés aux Co-contractants dans les délais (15 jours calendaires à compter de la date de notification à l’attributaire) ? La copie du marché signé L’OSD et sa notification Retard dû aux attributaires Art. 123 (5) du CMP 15jrs L’efficience 2 Les OSD sont-ils transmis par le MOD/MO à l’ARMP et au MINMAP à compter de leurs notifications (délai de 07 jours calendaires) ? L’OSD et sa notification Art. 123(6) du CMP 7jrs L’efficience 3 Le marché a-t-il été réceptionné dans les délais prescrits ? Le Journal de programmation L’efficience Le Délégué Régional des Marchés Publics du Centre Lue et Approuvée Le Chef de Service des Marchés des Infrastructures Lue et Approuvée Le Président de la Commission de Passation des Marchés Lue et Approuvée Le Délégué Départemental des Marchés Publics de la Haute Sanaga Lue et Approuvée Le Maître d’Ouvrage/Le Maître d’Ouvrage Délégué Lue et Approuvée uploads/s1/ fiche-1-c-modele-d-x27-evalution-du-controle-de-la-passation-des-marches-publics-gre-a-gre-ok-2022.pdf