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MARCHÉS PUBLICS : DE QUOI S’AGIT -IL ? Les marchés publics étant particulièreme

MARCHÉS PUBLICS : DE QUOI S’AGIT -IL ? Les marchés publics étant particulièrement sujets à la corruption, des procédures spécifiques ont été légalement instituées pour permettre le contrôle de leur conclusion. Dès lors, votre action peut s’avérer déterminante pour imposer à la puissance publique commanditaire, le respect de la transparence dans l’octroi d’un de ces marchés. LE CONTRÔLE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS FICHE PRATIQUE 16/01/2018 Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Afin de garantir le respect de ces principes et prévenir le risque de toute attribution d’un marché public à une entreprise, en contrepartie d’un avantage injustifié (exemple : pot de vin…), certaines procédures obligatoires ont été légalement instituées. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne publique et un ou plusieurs opérateurs économiques afin de répondre à ses besoins en matière de fournitures (équipements, informatiques…), de services (nettoyage de locaux…) ou de travaux (écoles, hôpitaux…). Ainsi, l’argent public est utilisé par les instances publiques afin de répondre à certains de leurs besoins impérieux. Il en découle, en cas de manquement, une responsabilité du décideur public. MARCHÉS PUBLICS : QUELLE PROCÉDURE ? En effet, l’acheteur doit se conformer à des procédures qui diffèrent en fonction de l’objet du marché (travaux, fourniture ou services) ainsi que de la valeur estimée de la commande : si elle est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les modalités. • La procédure formalisée (classique) » » Les seuils (montant hors taxe) » » La procédure Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure à ces seuils, le marché est passé selon la procédure formalisée suivante : après la publication d’un avis de marché Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) dans lequel l’acheteur public renseigne les critères qu’il recherche, un appel d’offres est lancé. L’acheteur dialogue ensuite avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou de développer les solutions pouvant répondre à ses besoins. Une fois ce dialogue compétitif terminé, il choisit l’offre la plus avantageuse économiquement, répondant à ces critères parmi les différents candidats mis en concurrence. Une notification est transmise au candidat qui est sélectionné selon des critères non discriminatoires (qualité, prix…). • La procédure adaptée (Mapa) Dans le cas de la procédure adaptée (lorsque la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée), l’acheteur public détermine librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). Il est à noter qu’au sein des marchés à procédure adaptée, il existe un seuil intermédiaire de 90 000 € déterminant les règles de publicité : en dessous de ce seuil, l’acheteur choisit librement les modalités de publicité (BOAMP , presse spécialisée, presse régionale...) ; au-delà de ce seuil, la réglementation prévoit qu’un avis de marché doit être publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Jal). Dans tous les cas, si la commande est inférieure à 25 000 euros, la publicité ne sera jamais obligatoire. Par ailleurs, vous devez savoir que, quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés de services sociaux et de services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée (sanitaires, Objet du marché Seuils de procédure formalisée Fournitures et services • A partir de 144 000 € pour l’Etat et ses établissements publics ; • A partir de 221 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ; • A partir de 418 000 € pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d’opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau…). Travaux • A partir de 5 548 000 € • La procédure négociée (sans publicité ni mise en concurrence) Les acheteurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : en cas d’urgence et dans des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais (dangers sanitaires, risque d’incendie...) ; lorsqu’aucune candidature recevable n’a été proposée dans les délais ; lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise ; lorsque le besoin est estimé inférieur à 25 000 € ; lorsque l’achat concerne des produits fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement. MARCHÉS PUBLICS : QUELS ENJEUX ? L’ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes : • Liberté d’accès à la commande publique Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d’achat d’un acheteur. Pour garantir ce principe, la passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et à des règles de publicité garantissant le respect des règles de la mise en concurrence. • Egalité de traitement des candidats Toute discrimination entre les candidats est strictement interdite de telle sorte que, par exemple, toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l’implantation du candidat. • Transparence des procédures Tous les candidats, ou toute personne intéressée, peut s’assurer que l’acheteur public respecte les 2 premiers principes, et notamment par la consultation des avis de marché publiés au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de marchés publics). sociaux et soins de santé ; d’hôtellerie et de restauration ; liés à l’administration pénitentiaire ; postaux…). MARCHÉS PUBLICS : QUEL CONTRÔLE EN CAS DE NON-RESPECT ? Il existe, en cas non-respect de ces principes, 2 types de sanctions : • La sanction pénale Le délit de favoritisme (prévu à l’article 432- 14 du Code pénal) réprime toute atteinte aux dispositions du Code des marchés publics et plus particulièrement aux principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats. La personne reconnue coupable de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. • La sanction administrative Les référés précontractuels et contractuels, devant le juge administratif, sont des recours d’urgence qui permettent à toute personne lésée d’attaquer (avant et après sa signature) un contrat dont la passation aurait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence applicables, afin d’en suspendre l’exécution et/ou d’en obtenir la résolution. De plus, sont également recevables devant le juge administratif, à l’encontre du contrat litigieux : le recours en pleine juridiction en contestation de la validité du contrat et le recours pour excès de pouvoir qui, à la différence du recours en référé, permettent un jugement sur le fond de l’affaire. Pour aller plus loin : • le site du Bulletin officiel des annonces de marchés publics ; • le site des marchés publics de l’Etat ; • le site officiel du marché public ; • les fiches techniques du Ministère de l’Economie. uploads/s1/controle-des-marches-publics-web-1-pdf.pdf