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Fiche de poste Ministère de la justice Direction des services judiciaires Intit

Fiche de poste Ministère de la justice Direction des services judiciaires Intitulé du poste : Juriste assistant ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion Affectation : Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion Localisation : 166, rue Juliette Dodu 97404 SAINT-DENIS CEDEX Poste profilé : Oui I – Missions et organisation : Le ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion est composé, outre la cour d’appel elle- même et la chambre d’appel de Mamoudzou, de 3 tribunaux de grande instance, 5 tribunaux d’instance, 2 conseils de prud’hommes, 2 tribunaux mixtes de commerce et d’un greffe détaché à SADA, soit 102 magistrats professionnels et 318 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par une spécificité de son ressort territorial puisqu’il s’étend sur le département de la Réunion (2512 km2) et également, depuis le 1er avril 2011, sur le département de Mayotte (375 km2). La Réunion – Contexte général L’île de la Réunion, d’une superficie de 2.512 km2, est située dans le sud-ouest de l’océan indien, à environ 800 kms de Madagascar et à 200 km2 de l’île Maurice. Département français de l’hémisphère sud, l’île de la Réunion se trouve à 9.300 kms de la métropole. La Réunion bénéficie d’un tissu urbain relativement développé avec sept villes regroupant plus de 20.000 habitants : Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul, le Tampon, Saint-Louis, Saint-André et Saint- Benoît. Le climat de la Réunion est de type tropical avec des alizés qui adoucissent les températures. La saison sèche et fraîche dure de mai à octobre et la saison humide de novembre à avril, avec des risques de cyclones de décembre à mars. Sa population est évaluée à 828.581 habitants au 1er janvier 2014 (source INSEE) avec 319 habitants au km2 contre 282 en 1999 (4ème de France en densité). Le relief montagneux accentue les contraintes de peuplement et de circulation avec une population concentrée sur les zones littorales. La Réunion connaît un taux de chômage important qui touche le tiers de la population active. La Réunion possède à la fois le statut de département et de région d’outre-mer (DOM et ROM ou DROM) avec un seul préfet mais deux assemblées délibérantes : le conseil général et le conseil régional. Administrativement, la Réunion comprend 24 communes et désormais 25 cantons. La préfecture est située à Saint-Denis et les trois sous-préfectures à Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Benoît. Mayotte- Contexte général L’île de Mayotte est située dans l’océan indien, à 300 kms au nord-ouest de l’île de Madagascar et à 400 kms des côtes africaines, à l’entrée du canal du Mozambique. Elle est à 1500 kms de l’île de la Réunion (2 heures d’avion) et à 8000 kms de la métropole (10 heures d’avion). Elle fait partie de l’archipel des Comores avec les îles de la Grande-Comore, de Mohéli et d’Anjouan. Alors que Mayotte possédait, jusqu’au 1er avril 2011 le statut de collectivité départementale d’outre- mer, elle est devenue, à cette date, le 101ème département français suite au référendum du 29 mars 2009 à l’occasion duquel les Mahorais ont approuvé à 95,2 % la départementalisation de l’île. L’ile de Mayotte (375 km2) est composée de deux îles principales, la Grande-Terre (360 km2) et la Petite-Terre (15km2) et d’une trentaine d’îlots inhabités délimités par une barrière de corail de 160 kilomètres de long qui entoure un lagon de 1100 km2 qui l’un des plus grands au monde. Le climat de l’île est tropical, chaud, humide et maritime. Il existe deux saisons : la saison sèche, de mai à octobre, et la saison chaude, de novembre à avril, qui correspond à la saison des pluies. La température moyenne annuelle est de 25°. Au 1er janvier 2015, le département de Mayotte compte officiellement 226.915 habitants (source INSEE). La moitié de la population a moins de 18 ans. Le français est la langue officielle mais le shimaoré demeure la langue la plus utilisée au quotidien. La société traditionnelle matriarcale et musulmane à plus de 95% est en profonde mutation. Elle se caractérise en particulier par d’importants changements de la structure familiale, une urbanisation en développement, et un afflux important d’immigrés en situation irrégulière. Le développement économique accéléré de l’île a également bouleversé l’organisation traditionnelle de la société mahoraise, qui est passée progressivement d’une économie basée principalement sur le secteur agricole (60% de la population active en 1985 et 10% seulement en 2002), à une économie de services. Mayotte connaît un taux de chômage important qui touche le tiers de la population active. Parmi la population scolarisée, le taux d’illettrisme demeure de 33 %. La spécificité du régime juridique de Mayotte résulte de la dualité du statut personnel de ses citoyens qui relèvent soit du statut de droit commun soit du statut civil de droit local, avec des conséquences importantes sur l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, le foncier, les successions et les libéralités. Depuis la départementalisation, les Mahorais peuvent continuer à choisir le statut de droit commun identique à celui de la métropole ou le statut personnel dérogatoire au code civil et à la laïcité, mais, alors que le droit local était appliqué avant la départementalisation par les cadis, juges musulmans exerçant des fonctions civiles et religieuses, depuis le 1er avril 2011, le juge a seul qualité pour faire application de ces deux régimes puisqu’il a été mis fin à l’activité judiciaire des cadis. Mission générale du juriste assistant : Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n’est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés. Le juriste assistant placé auprès du premier président/procureur général de la cour d’appel a vocation à être affecté dans certaines juridictions du premier et du second degré du ressort de la cour. Le premier président/procureur général l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions (chambres civiles ou pénales, TASS…) selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté. II - Description du poste II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…) Le juriste assistant aura à connaître des contentieux complexes en matière de : - Droit du travail - Droit social - Sécurité sociale Les difficultés tiennent généralement à : - la connaissance du droit en raison d’une jurisprudence évolutive et du particularisme des règles applicables suivant les professions (conventions collectives et accords), - la compréhension des exigences propres au milieu professionnel de chaque dossier, ainsi que du contexte économique en ce qui concerne les licenciements de ce type. II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus- values attendus du juriste assistant…) Le décret du 20 mars 2016 réformant le traitement judiciaire du contentieux du travail qui étend la représentation obligatoire à ce contentieux nous obligera à traiter les dossiers introduits postérieurement à son entrée en vigueur selon la procédure rénovée tout en maintenant la procédure actuelle pour les dossiers ouverts avant cette entrée en vigueur et à mettre en place pour les derniers une mise en état. Cette réforme va nécessairement réduire le temps d’étude des dossiers et de rédaction laissé aux magistrats et rendra d’autant plus nécessaire l’appoint d’un juriste assistant. L’assistant juriste apportera son expertise à la chambre sociale de la cour d’appel sur les dossiers particulièrement complexes, notamment en préparant les dossiers de séries. Dans la perspective d’améliorer la qualité des décisions de première instance et les relations avec les CPH, il sera également chargé d’établir un vademecum comportant : - une veille juridique et un recueil de jurisprudence - les textes applicables (généraux et spécifiques) - des fiches de procédure - les circuits et schémas organisationnels déterminés par la juridiction. Le juriste assistant apportera une plus-value importante en suivant la jurisprudence de la cour d’appel en liaison avec l’université pour en assurer la prévisibilité. II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si le juriste assistant est amené à connaître plusieurs affectations. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat : - Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles - Confection de notes de synthèse et d’analyse sur uploads/s1/ fiche-de-poste-ja-ca-siege-social-vd.pdf