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Droit économique de l’Union européenne : fiches Titre 1 : La détermination des

Droit économique de l’Union européenne : fiches Titre 1 : La détermination des bénéficiaires de la libre circulation des personnes. Ch1 : Le champ d’application personnel S1 : Les agents économiques. 1ers visés par les traités car directement en lien avec les objectifs des pères fondateurs. I) La notion de travailleur salarié Qualité de travailleur impose 1 égalité de traitement avec les nationaux + notion autonome. Article 45 TFUE : libre circulation des travailleurs (LCT). A) Les critères attachés à la notion de travailleur. CJCE 1986 Lauwrie Blum : 3 critères pour déclencher la qualification de travailleur + le déplacement : 1. Une prestation économique réelle et effective= économique 2. Une prestation exécutée en faveur et sous les ordres d’une autre personne = subordination 3. L’exercice de cette prestation donne lieu à une rémunération = rémunération. 1) La notion de prestation réelle et effective. Pas nécessaire d’avoir une activité à temps plein : CJCE 1992 Raulin : CJCE 1982 Levin : si les activités sont réduites, marginales et accessoiresqualité de travailleur exclue. Durée des activités, caractère irrégulier, durée limitée des prestations, nb d’heures réduit= éléments à prendre en compte. Même si 5h : peut suffire : CJ 2010 JENC : mais faut prendre cette qualité dans une appréciation globale de la relation de travail : durée, niveau de rémunération, droit aux congés payés, salaire même si maladie, soumission du contrat à 1 convention coll. applicable, durée de la relation contractuelle. Pb : perte du caractère marginal. Prestation éco : suppose l’exercice d’1 activité éco. Exclusion : activité avec fonction exclusivement sociale : CJCE 1989 Bettray. Mais s’il y a 1 aspect éco dans l’activité : 1er critère Blum rempli : EX : CJUE 2015 Fenoll : utilité économique. Les demandeurs d’emplois aussi intégrés : CJCE 1964 Unger : acceptation d’1 activité même potentielle pour reconnaitre le statut de travailleur. CJCE 1991 Antonissen : droit des ressortissants UE de se déplacer + rechercher l’emploi + y séjourner. Conditions : recherche dans délai raisonnable (6mois), active avec chances d’être embauché si le délai fini. Si reprise d’études après perte d’emploi : statut de travailleur si existe 1 lien entre l’ex activité et études : CJCE 1988 Liar. Qualité peut perdurer après la fin de la relation de travail : CJCE 2003 Franca Ninni-Orasche. Pas forcément 1 contrat privé (Blum). Qualification d’indépendant dans le droit national peut être salarié en DUE si elle est fictive : CJCE 2004 Allonby. Sportifs pro aussi, étudiants dans un cycle de formation pro : CJCE Gravier 1995 ou d’un cycle gal : 1988 Blaizot. 2) L’existence d’un rapport de subordination. Permet la distinction d’un indépendant : Indépendant : libre prestation de service ou LE Salarié : libre circulation des travailleurs (art.45). La nature du lien juridique entre l’employeur et travailleur est appréciée fonctionnellement, non sur statut public ou privé : CJCE 1974 Sotgiu. CJCE 1999 Meeusen : rapports personnels/patrimoniaux entre époux n’exclut pas l’existence de lien de subordination. CJUE 2015 Balkaya : statut de dirigeant de société n’exclut pas un lien de subordination par rapport à la société. Conditions où les membres ont été recrutés : nature des fonctions, cadre dans lequel elles sont exercées, l’étendue des pouvoirs, ctrl dont il est l’objet dans la société, révocation, 3) La rémunération Peut être en espèce, nature. Tant qu’elle est une contrepartie directe/indirecte de la prestation fournie suffit pour la qualification de travailleur : CJCE 1988 Stayman. Même pour 1 doctorant sur 1 contrat de bourse si elle constitue 1 contrepartie financière : CJCE 2008 Raccanelli. 1 B) Le travailleur européen, un travailleur qui circule. Activités hors UE sont pas un facteur à prendre en compte : CJ Raulin. LCT s’impose dans les rapports juridiques qui en raison du lieu où ils sont établis, soit du lieu où ils produisent leurs effet sur le territoire de l’UE : CJ 1994 Walrave et Koch. Sauf si le travail garde 1 lien de rattachement étroit avec le territoire : CJCE 1984 Prodest. Le qualificatif de travailleur n’est retenu que si le ressortissant de l’EM circule dans l’UE pour occuper un emploi. II) La prestation de service A) Les formes de la libre prestation de service 1. Active : déplacement du prestataire de son pays d’origine pour prester ses services dans un autre EM : coiffeuse française en Allemagne. 2. Passive : déplacement des destinataires des services dans un autre EM pour en bénéficier : mamie allemande chez coiffeuse française. EX : touriste destinataire de service quand se rend ds 1 Etat pour bénéficier de la prestation : CJCE 1989 Cowan. Assurés voyageant dans un autre EM pour des prestations médicales : CJCE 1998 Kohll. 3. Déplacement du service : EX : consultation d’un avocat par téléphone : ni destinataire, ni prestataire ne se déplacent : CJCE 1995 Alpin Investments. La LPS est invocable par les ressortissants d’un EM établis dans un autre EM que celui du destinataire du service ; une entreprise à l’égard de l’Etat où elle est établie tant que les services sont fournis à des destinataires établis dans un autre EM. B) La définition de la prestation de service dans le droit de l’UE Art. 57 TFUE : -Dans l’Etat d’origine (UE), le prestataire de service doit avoir un établissement. -Cette prestation doit se faire contre rémunération. -La prestation doit être de nature économique peu importe le secteur. Condition appréciée in concreto. Pb de divergences entre EM sur la conception du SP. Service d’orthodontie hors structure hospitalière= activité éco : CJCE Kohll. Prise en compte de la rémunération peu importe qu’il soit presté en fonction d’un coût partiel (caisse de sécu). Sport : distinction entre le sport pro et amateur. Le sport doit faire l’objet d’une activité éco pour que la disposition s’applique : EX : si le sport entraine une prestation de service rémunérée. La discrimination concerne pas la composition d’une équipe nationale car l’intérêt n’est que pour le sport. Affaire Bosmann 1995 : joueur belge d’un club liégeois en contact avec un club de Dunkerque : ici 2 problèmesapplicabilité du traité (séparation entre foot activité éco et foot activité culturelle). La CJ : peu importe que les indemnités concernent que les clubs car selon elles on détermine le salaire du joueur. L’exigence de l’indemnité constitue une entrave à la LCT car empêche ou dissuade les pro d’un EM de quitter leur club d’appartenance. La participation d’1 athlète de haut niveau à une compétition internationale peut être 1 LPS même si elle n’est pas entièrement rémunérée par l’organisation de la compétition. Prostitution= LPS, CJCE JANY MAIS pas les coffee shops : CJCE 2010 Josemans. Loteries organisées par les EM dont bénéfices peuvent ê utilisés dans l’IG : LPS car la loterie apporte au joueur l’espoir de gain et profit pour l’organisateur (but lucratif) : CJCE 1994 Schindler. NE sont pas des activités éco si indépendantes de tout échange marchand : EX : université financée par l’Etat, services d’éduction ne sont pas de la LPS car ne sont pas fournies contre rémunération même si les étudiants payent des redevances= que participation aux frais du système : CJCE 1993 Wirth. MAIS : Si service d’éducation financé par des fonds privés dans but de réaliser 1 bénéfice = activité économique. Le bénéfice= qu’1 indice. Intervention d’1 avocat à l’université publique, il y a 1 contrepartie donc : LPS : CJCE 2007 Jundt. La rémunération : l’élément caractéristique est la contrepartie éco, même si pas payée par celui qui en bénéficie : CJCE 1991 Drogan. Faut 1 élément d’extranéité, si tout se localise sur un seule EM= pas de LPS : СJCE 1980 Debauve. 2 Le déplacement du destinataire constitue 1 complément nécessaire à l’article 57, même si plus rare en LPS car il y a plusieurs déplacement : EX : un service est fourni par-delà la frontière par le déplacement du service ou de son support : Alpin Investments 1995. C) Le caractère résiduel de libre prestation de service. Ca oblige à la distinguer des autres libertés, surtout la LCT, la liberté d’établissement et la libre circulation des marchandises. 1) La différence entre la libre prestation de service et la libre circulation des travailleurs : l’indépendance du prestataire. Indépendance du prestataire déclenche l’application de l’art. 57 (LPS) ≠ Travailleur= lien de subordination (art. 45). L’appréciation relève des faits : 1 même activité peut être indépendante et salariée. EX : guide touristique engagé à titre indépendant par 1 bureau de tourisme, mais est un travailleur s’il est mis à disposition des touristes par le même bureau : CJCE 1997 Settg. La mise à disposition de main d’œuvre : entreprise établie dans un EM qui effectue une prestation de service dans l’EM d’accueil et pour ce faire elle détache des travailleurs la mise à disposition de main d’œuvre relève de la LPS : CJCE 1981 Webb. 2) Différenciation entre la LPS et la LE : la non permanence de l’activité. Etablissement : participer de façon stable et continue à la vie économique d’un EM autre que son Etat d’origine et d’en tirer uploads/s1/ fiches-droit-e-co-de-l-ue 1 .pdf