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1. Le délai de reprise de l'administration fiscale 1.1. Définition Le droit qui

1. Le délai de reprise de l'administration fiscale 1.1. Définition Le droit qui appartient à l'administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt ne peut être exercé que pendant un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l'expiration duquel l'administration ne peut plus établir d'imposition primitive ou supplémentaire. Le délai de reprise est en règle générale de trois ans.  Passer ce délai de reprise  on peut plus envoyer les impôts, taxes foncières ou habitation.. etc Le délai de reprise = 3 ans, en matière fiscal  31/12, les dates en milieu d’année ca n’existe pas  voir libellé le 1.4.1.1 Le délai de reprise peut être interrompu. Pour être valables, les impositions doivent être mises en recouvrement avant l'expiration du délai de reprise.  ça veut dire que l’administration va nous envoyer la note à payer, quand elle fais avant le 31/12 ça va être interrompre la prescription 1.2. Distinction avec droit de vérification Celui-ci peut parfaitement porter sur des années prescrites, lorsque les opérations correspondantes ont influencé les impositions d'une période postérieure, non couverte par la prescription (les rectifications ne pouvant, bien entendu, être établies qu'au titre de cette période).  par ex qd c’est imputable sur les années futures. Par ex si j’utilise des déficit des années prescrites 2015, et si j’impute sur 2020, l’adm va vérifier l’année 2015 qui vont avoir une influence sur l’année non prescrite 2020. On peut avoir la même chose en matière de TVA : crédit de TVA (qd on a plus de TVA déductible que TVA collecté). On peut rembourser ce TVA dans les années futures. En matière de fiscalité des pers physique on peut avoir déficit foncier qu’on peut reporter sur les bénéfices fonciers des 10 années Ex j’ai acheté une immo y a 8ans jme suis tromper sur la valeur des actifs inscrit a l’actif  l’ex est prescrit mais l’écriture a une incidence sur ex non prescrit par rapport à la dot d’amt . 1.3. Distinction avec action en recouvrement Les comptables publics disposent d'un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor. On aura des pers en charges de l’assiette (=pers de l’adm fiscale qui vont nous dire cb on doit en terme d’impôts) et des pers en charges du recouvrement (=pers qui vont récupérer l’argent qu’on doit) Délai de reprise c’est uniquement pour mettre en recouvrement la somme avant 31/12. Qd on nous a envoyer la facture à payer, derrière on aura des pers en charges de recouvrement et ils ont 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle pour obtenir le paiement, et nous faire payer la note. Mais en général ils attendent pas 4 ans. Comptables publics = personnes de l’administration fiscal en charge de récupérer la créance de l’état 1.4. Délais de reprise applicables aux différents impôts 1.4.1. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés 1 1.4.1.1. Principe : Le délai de reprise de l'administration expire, en principe, à la fin de la troisième année (31/12eme de la 3ème année) suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ex : impôt sur revenu de l’année 2020. Revenu Capitaux Mobiliers (revenu titres, actions)  on déclare en mai et on paye en octobre. L’adm va exercer son délai de reprise jusqu’à quand ? sachant que j’ai 3 ans.  l’année au titre ou l’impôt est dû est 2020 donc délai  31/12/2023 Ex : Si clôture exercice au 31/06/2020 l’impôt sera dû au titre de l’année 2020  délai de prescription  idem 2023 1.4.1.2. Par exception, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (3 cas) : - en cas d'activité occulte (=activité qu’on ne connait pas) - lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale - lorsque les obligations déclaratives concernant les structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié (paradis fiscaux), les comptes détenus à l'étranger et les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ou encore les trusts n'ont pas été respectées.  un contribuable a à l’étranger soit des comptes, contrat assur vie, une société avec régime fiscale privilégié  ds ce cas on doit informer l’adm il y a des obligations déclaratives pour mentionner leur existences Activité = occulte lorsque le contribuable ou la personne moral n’a déposé dans le délai légale aucune déclaration fiscale au titre de son activité. Soit j’ai pas fait connaitre cette activité à un centre de formalité des entreprises ou au grèves d’un tribunal de commerce, soit c’est livré à une activité illicite. Ex : tous les cas des pers avec ou sans activité vont se livre à une activité non déclaré : réparer des véhicules ds son garage les we et qui va se faire rémunérer.  on aura un délai de prescription de 10 ans. ou qqn qui achète des produits et les vends sur Leboncoin !  il est redressé sur 10 ans 1.4.1.3. Délais spéciaux : Le délai de reprise peut se trouver étendu par l'effet d'autres délais spéciaux. Buffet en acacia avec plateau en marbre 1.4.2. Taxes sur le chiffre d'affaires : En matière de taxes sur le chiffre d'affaires (TVA, taxes assimilées...), le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Par exception, le délai de reprise expire à la fin de la dixième année suivant celle de la réalisation des opérations en cas d'exercice d'une activité occulte ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure. 1.4.3. Impôts directs locaux En matière de taxes foncières, taxe d'habitation et taxes annexes établies sur les mêmes bases, le délai général de reprise expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le délai de reprise expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, ce délai expire à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, en cas d'exercice d'une activité occulte ou illicite ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure. 1.4.4. Droits d'enregistrement, IFI Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'action en reprise de l'administration se prescrit : - le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des 2 recherches ultérieures (même délai pour établir l'insuffisance de prix ou de valeur d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'un autre bien) - dans les autres cas (absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité, ou nécessité de recherches ultérieures), le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire de l'événement donnant naissance à la créance d'impôt 3 ans mais si j’ai pas fais de déclaration c’est 6 ans. Ex : si je fais une bonne affaire et on achete une maison pas cher  l’adm pourra si elle le souhaite, elle peut calculer le droit d’enrg sur la valeur vénale 1.4.5. Impôts et taxes divers souvent 31/12 de la 3eme année 1.5. Prorogation des délais de reprise 1.5.1. Agissements frauduleux Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application d'une sanction pénale, l'administration peut opérer des contrôles et procéder à des rehaussements sur une période excédant de deux années la durée du délai ordinaire de prescription. Ex : fraude fiscale = infraction pénale, si j’oublie de déclarer 200€ de RCM c’est pas de la fraude fiscale, mais si j’omet de déclarer une act illégale ou autre act que je fais je peux avoir une fraude discale 1.5.2. Ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés par la loi, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. On va attendre la fin de la procédure judiciaire et avoir 1 an de plus mais sans que ca puisse aller jusqu’à la fin de la 10ème année, si procédure dure 15 ans ça sera 10 ans tant pis. 1.5.3. Assistance administrative internationale Lorsque l'administration a, dans uploads/s1/ fisca-2021.pdf