Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

FLASH INFO N°2-20 Juridique, Fiscal & Social Commission Fiscale & Juridique - C

FLASH INFO N°2-20 Juridique, Fiscal & Social Commission Fiscale & Juridique - Conseil régional de Casablanca et Sud Page 1 sur 2 Casablanca, le 23 avril 2020 Chers lecteurs, Nous avons entrepris l’élaboration d’une note FlashNews afin de vous tenir informés des nouveautés de la réglementation en matière juridique, fiscale et sociale. Dans le présent numéro, nous vous prions de trouver une lecture de la dernière note circulaire de la Direction Générale des Impôts, consacrée au traitement fiscal de l’indemnité d’assistance à la famille. 1 Contexte Suite à la crise du Covid-19, l’Etat a décidé d’accorder un ensemble d’avantages aux entreprises afin de les aider à supporter les conséquences de la pandémie sur leurs activités, notamment : - Suspension de tous les délais légaux et réglementaires, - Report des obligations fiscales, - Suspension des contrôles fiscaux, - Déductibilité des dons au Fonds spécial Covid- 19, - Suspension du paiement des cotisations CNSS, - Report des échéances des crédits bancaires - Lancement de la garantie Damane Oxygène, - Octroi d’une indemnité mensuelle nette aussi bien au secteur formel qu’informel, Cette dernière mesure a fait l’objet d’une grande polémique jusqu’à ce que l’administration fiscale clarifie sa position officielle par une note circulaire du 22/04/2020, appuyée par l’adoption du Conseil du gouvernement du décret relatif aux indemnités de la CNSS, dans laquelle elle relate le traitement fiscal à observer pour cette indemnité versée au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs. La présente note analyse les modalités de traitement fiscal de cette indemnité, mais également expose les conditions et contraintes y afférentes. 2 Modalités générales Sur le plan légal, la note circulaire a qualifié cette indemnité qui serait allouée aux salariés en arrêt temporaire de travail, « d’assistance à la famille ». Cette indemnité est expressément exonérée de l’IR en vertu de l’article 57-2° du CGI. Toutefois, la circulaire 717 énonce les modalités d’exonération de l’indemnité d’allocations à la famille comme suite : - l’allocation doit consister en une aide sociale apportée à la famille et non d’un avantage couvrant intégralement ou dans une grande proportion la charge pour laquelle elle a été attribuée ; - elle doit être allouée à l’ensemble du personnel sans exception ; - son montant doit être uniforme par personne à charge. Ces modalités limitent le recours à l’indemnité d’assistance familiale. 3 Conditions fiscales d’éligibilité Les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes : 1.1.1 Contenu de ce numéro :  Contexte générale  Conditions fiscales d’éligibilité  Modalités de calcul de l’indemnité  Points de vigilance L’indemnité octroyée par l’employeur est plafonnée à 50% du salaire net moyen, y compris l’indemnité CNSS de 2000 Dh accordée par l’Etat FLASH INFO N°2-20 Juridique, Fiscal & Social Commission Fiscale & Juridique - Conseil régional de Casablanca et Sud Page 2 sur 2 Ces conditions seraient cumulatives pour que cette indemnité demeure exonérée de l’Impôt sur le revenu. Par ailleurs, la note circulaire précise que la DGI se basera sur les mêmes critères qui seront fixés par voie réglementaire et définissant une entreprise en difficulté. Le critère du chiffre d’affaires à retenir pour évaluer le taux de baisse de l’activité, correspond aux ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période entre 2019 et 2020. 4 Modalités de calcul de l’indemnité L’indemnité d’assistance à la famille doit respecter les conditions suivantes : Ce qui suppose un recalcul des bulletins de paie pour les deux mois de janvier et février si c’est nécessaire. 5 Obligations déclaratives Les employeurs ayant eu recours à cette indemnité sont tenus de transmettre mensuellement par voie électronique à la DGI un état d’information, selon un modèle préétabli. 6 Contrôle de l’administration La note circulaire précise que la DGI effectuera des contrôles de sincérité et de conformité pour s’assurer du respect des conditions d’éligibilité. Elle prévoit également dans le cadre du contrôle, d’échanger les informations avec d’autres organismes. Par ailleurs, la note précise que les contribuables ayant eu recours à cette indemnité, devront remettre aux inspecteurs tous justificatifs et documents nécessaires. Les contribuables ayant fait de fausses déclarations ou ceux qui ne seront pas éligibles seront poursuivis pour le paiement du complément des droits, augmentés des pénalités et majorations prévues par le CGI. Enfin la note n’écarte pas l’application d’autres sanctions en plus des sanctions fiscales pour les contribuables auteur de fausses déclarations ou non éligibles. 7 Points de vigilance Certains points restent encore à approfondir, il s’agit notamment : - La note circulaire précise que l’état d’information que l’employeur devra déposer mensuellement sera pré-rempli en se basant sur les données de la dernière déclaration annuelle des salaires. La question reste posée pour les salariés ayant rejoint la société en 2020. - La note circulaire ne s’est pas prononcée sur la soumission ou non de cette indemnité complémentaire à la CNSS. Cet aspect devrait être clarifié par la direction de la CNSS. - L’appréciation de l’entreprise en difficulté reste tributaire de la publication du décret fixant les critères. - Les conditions d’octroi de l’indemnité sont tellement contraignantes qu’elle en limite l’intérêt. Il aurait suffi de dire que toute indemnité « d’assistance à la famille » serait exonérée dans la limite de de 50% du net mensuel moyen, y compris l'indemnité octroyée par la CNSS. - Les modalités d’exonération stipulées par la note circulaire 717 ont été évoquées par la nouvelle circulaire de la DGI, mais non clarifiées. …/… Le salaire mensuel net des deux mois de référence (janv, Févr) ne doit pas contenir les rémunérations accordées de façon exceptionnelles, tel que : les primes, les gratifications, les bonus…) Si le salarié a bénéficié de l’indemnité de la CNSS allouée pour les salariés en arrêt de travail temporaire, cette indemnité est à prendre en considération dans le calcul du salaire mensuel net moyen. L'indemnité ne doit pas dépasser 50% du salaire net mensuel moyen des mois de janvier et février 2020 La DGI se basera sur des critères qui seront fixés ultérieurement par voie réglementaire, définissant une entreprise en difficulté 1.1.2 Comité de rédaction :  Commission fiscale & juridique du CROEC Casablanca & Sud uploads/s1/ flash-info-2-20-commission-fiscale-et-juridique-croec-casablanca-amp-sud-vd.pdf