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Cadre juridique du droit de l

Introduction CHAPITRE OBJECT ET SOURCES DU DROIT DE L ? ENTREPRISE Section Objets et co Table de matière ncepts du droit de l ? entreprise Section Sources et spéci ?cités du droit de l ? entreprise CHAPITRE LES ACTES ET LES INSTRUMENTS DE COMMERCE Section Les actes commerciaux Section Les instruments de commerce CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Introduction Le sujet du cours est l'entreprise en tant qu'institution sociale et agent économique qui tente d'atteindre la forme la structure et l'organisation idéales dans un marché de référence Cela implique notamment d'acquérir une connaissance approfondie des règles a ?érentes au fonctionnement des organes de décision et de gestion de la société commerciale qui constitue la structure juridique par excellence de l'entreprise ainsi que des dispositions relatives aux réorganisations et à la mobilité des sociétés commerciales Le droit de l ? entreprise permet de mieux connaitre les évolutions a ?érentes au fonctionnement de l ? entreprise du point de vu juridique Il convient tout d ? abord de préciser la notion d ? entreprise dans le cadre du droit de l ? entreprise qu ? on propose de dé ?nir par la suite CDé ?nition économique L'entreprise est considérée comme une communauté de travail exerçant une activité économique elle est donc une organisation autonome qui exerce une activité durable de production de transformation de distribution et de commercialisation de biens et de services en assumant le risque de l'exploitation L ? absence de dé ?nition juridique L'entreprise n'est appréhendée par le droit en général et par le droit de l'entreprise en particulier qu'à travers deux concepts le fonds de commerce et la société Pour avoir la personnalité juridique l'entreprise doit revêtir une forme juridique reconnue par la loi soit une entreprise individuelle appartenant à une personne physique soit une entreprise sociétaire appartenant à une personne morale société association coopérative mutuelle ou groupement d'intérêt économique En revanche l'entreprise est une réalité que le droit ne peut pas ignorer La loi utilise sur une grande échelle cette notion par pure commodité pour atteindre toute personne ou groupement quel que soit sa forme ou son statut juridique De nombreux textes comme - le livre V du Code de commerce est intitulé Les mesures de prévention et de traitement des di ?cultés de l'entreprise ? Tout le droit de la faillite ? est axé sur l'entreprise d'o? la nouvelle appellation droit des entreprises en di ?culté ? L'article de la Constitution classe la nationalisation d'entreprises parmi les matières qui relèvent du domaine de la loi Les entreprises peuvent être organisées soit sous forme d'entreprise individuelle soit sous forme de société - Le droit de l'entreprise vise à appréhender et en même temps à fédérer les aspects juridiques de l'entreprise Même s'il focalise essentiellement sur le droit commercial'' et le droit des sociétés il concerne également le droit des contrats le droit du travail le droit Cde la concurrence le droit de la consommation le droit ?scal et le droit public pour les entreprises publiques droit des entreprises en di