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Le fonds de commerce copie

LE PATRIMOINE DU COMMERCANT LE FONDS DE COMMERCE Tant les sociétés commerciales et les commerçants personnes physiques disposent d ? un fonds de commerce Son importance et son contenu varie toutefois considérablement selon que l ? on est en présence d ? une société d ? un commerçant personne physique d ? une industrie ou d ? un commerce de détails Compte tenu de l ? importance qu ? il revêt pour le commerçant le fonds de commerce fait l ? objet d ? une réglementation particulière en droit OHADA plus précisément aux articles et suivants de l ? acte uniforme relatif au droit commercial général Le fonds de commerce a la particularité de se présenter sous deux aspects à premier vu contradictoire D ? un côté il présente un aspect disparate en ce qu ? il s ? agit d ? une propriété incorporelle rassemblant di ?érents éléments unis entre eux dans un but commun qui est d ? attirer et de maintenir la clientèle D ? un autre côté il présente un aspect unitaire dès lors qu ? il ne se confond pas avec les di ?érents éléments qui le composent En tout état de cause le fonds de commerce se caractérise par trois éléments - Le fonds de commerce est un bien unitaire di ?érent des éléments qui le composent Il peut dès lors être vendu apporté en société en location ou en garantie nantissement - Le fonds de commerce est un bien incorporel quand bien même il comprend des éléments corporels Par conséquent la règle de l ? article du code civil français en fait de meubles possession vaut titre ? ne s ? applique pas au fonds de commerce - Le fonds de commerce doit être considéré comme un bien meuble Toutefois compte tenu du fait que le fonds de commerce est en général attaché à l ? immeuble ou il est exploité Le privilège qu ? a le vendeur s ? il n ? est pas payé ainsi que le nantissement sont soumis une publicité analogue à la publicité immobilière L ? article relatif au droit commercial général indique que le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d ? attirer et de conserver une clientèle Le fonds de commerce doit nécessairement comprendre la clientèle et l ? enseigne ou la clientèle et le nom commercial sans préjudice du cumul de la clientèle de l ? enseigne et du nom commercial Conformément à l ? article de l ? AUDCG le fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire ou par un tiers en exécution de location gérance CLa cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente sous réserve des dispositions contenues dans l ? AUDCG et des dispositions spéci ?ques à l ? exercice de certaines activités commerciales Les règles relatives à la cession du fonds de commerce visent un triple objectif Protéger les créanciers du vendeur contre les ventes