Plan 1 Introduction I- Fraude et évasion fiscales 1. Définition et causes des F
Plan 1 Introduction I- Fraude et évasion fiscales 1. Définition et causes des FEF 2. Impact des FEF 3. Formes des FEF 4. Exemples II- Mécanismes de lutte contre les FEF 1. Au niveau interne 2. A l’international Conclusion Webographie et bibliographie Introduction 2 I- Fraude et évasion fiscales • 1. Définition : • 1.1. Fraude: 3 Le comité des affaires fiscales de l'O.C.D.E a défini la fraude comme étant « toute action du contribuable qui implique une violation à la loi, lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agi dans le dessin délibéré d'échapper à l'impôt ». I- Fraude et évasion fiscales • 1. Définition : • 1.2. Evasion fiscale 4 Selon le comité des affaires fiscales de l'O.C.D.E, l'évasion fiscale est caractérisée par la réunion des trois éléments suivants : •Un élément de détournement de l'intention du législateur •Un élément d'artifice •Un élément de confidentialité I- Fraude et évasion fiscales • 1. Définition : • 1.3. Un Paradis Fiscal 5 Selon le comité des affaires fiscales de l'O.C.D.E, Un paradis fiscale est caractérisée par la réunion des quartes critères suivants : • Un niveau d’imposition très faible • Un manque de transparence • Un manque de coopération du pays • Fort secret bancaire et juridique I- Fraude et évasion fiscales • Causes : 6 Causes Politiques Techniques Economiques Morales I- Fraude et évasion fiscales • 2. Impact des FEF : 7 Impact budgétaire Impact social Impacts de la fraude et l’évasion fiscale Impact économique Impact sur l’enjeu démocratique I- Fraude et évasion fiscales • 3. Formes de Fraude et Évasion Fiscale: • 3.1 Formes de Fraude Fiscale La dissimulation ou la minoration des recettes: Occulter l’existence d’un revenu ou d’une activité Les fausses justifications: Travestir la réalité de la situation Trusts: Contrat de confiance entre deux personnes Création de société Offshore fictif 8 I- Fraude et évasion fiscales • 3. Formes de FEF : • 3.2 Formes d’évasion fiscale Sandwichs hollandais Création des holdings et des sociétés offshore Tax Ruling (Apple ) Accord entre État et multinationale 9 I- Fraude et évasion fiscales • 4. Exemples : 4.1 Exemple MCT 10 MCT Canada MCT Caraïbes Clients 1 $/U 100 articles à 25$/u Facture le produit à 25$ Verser les 24$ net d’impôt I- Fraude et évasion fiscales • 4. Exemples : 4.2 Exemple STARBUCKS 11 STARBUCKS Luxembourg STARBUCKS France Transfert des capitaux Prestation de service • 1. Au niveau interne : Cas de la France 12 II- Mécanismes de lutte contre les FEF Contrôle fiscal : Services responsables : L’administration fiscale, Les brigades de vérification, et plusieurs services : Cohérence de la chaîne de travail fiscale. Moyens législatifs en France : Procédure de « flagrance fiscale » (2007) Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) Signature d’accords bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux. Sanctions diverses et graduées II- Mécanismes de lutte contre les FEF • 1. Au niveau interne : Cas de la France: 13 Moyens matériels : La dématérialisation totale permet une mobilisation plus rapide et efficace des renseignements. Moyens humains : Le nombre d'agents de la sphère du contrôle fiscal diminue sensiblement tous les ans. II- Mécanismes de lutte contre les FEF • 1. Au niveau interne : Cas du Maroc 14 Contrôle fiscal : Services responsables : La Direction Générale des Impôts Moyens législatifs : Le droit de constatation Sanction pécuniaire ou pénale Le droit de visite sur place conçu en matière de la taxe professionnelle II- Mécanismes de lutte contre les FEF • 1. Au niveau interne : Cas du Maroc 15 Moyens matériels : Système d’analyse Risque Collecte et exploitation de l’information Moyens humains : Équipe de vérification experte et crédible Doter les directions régionales de brigades de vérification II- Mécanismes de lutte contre les FEF • 2. A l’échelle internationale : OCDE avec G20 L’OCDE publie un premier rapport au titre « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » (en anglais BEPS : Base Erosion and Profits Shifting). 16 II- Mécanismes de lutte contre les FEF Objectifs du Projet « BEPS » : 17 Accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales Assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales Renforcer les critères de substance dans les normes internationales II- Mécanismes de lutte contre les FEF • Les actions du projet « BEPS » : 18 • Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique Action 1 • Neutraliser les effets des montages hybrides Action 2 • Renforcer les règles relatives aux SEC Action 3 Action 4 • Limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers II- Mécanismes de lutte contre les FEF • Les actions du projet « BEPS » : 19 • Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables Action 5 • Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales Action 6 • Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable Action 7 II- Mécanismes de lutte contre les FEF • Les actions du projet « BEPS » : 20 • Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur Actions 8,9,10 • Mettre au point des méthodes permettant de collecter et d’analyser des données sur le BEPS Action 11 • Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive Action 12 II- Mécanismes de lutte contre les FEF • Les actions du projet « BEPS » : 21 • Réexaminer la documentation des prix de transfert Action 13 • Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends Action 14 • Élaborer un instrument multilatéral Action 15 II- Mécanismes de lutte contre les FEF « Chacun a intérêt à voir reculer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » a déclaré M. Gurría (secrétaire générale de l’OCDE) 22 II- Mécanismes de lutte contre les FEF • 2. A l’échelle internationale : 23 La coopération internationale + La transparence Echange de renseignements Assistance de recouvrement • 2. A l’échelle internationale: - Echange de renseignements L’accord d’échange de renseignements a pour objectif de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l’échange de renseignements dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. 24 II- Mécanismes de lutte contre les FEF II- Mécanismes de lutte contre les FEF 25 Nombre d’accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS) signés annuellement Source : Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (26 octobre 2011) II- Mécanismes de lutte contre les FEF • 2. A l’échelle internationale : - - L’assistance en matière de recouvrement des impôts Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts. 26 Conclusion 27 « En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôts. » Benjamin Franklin Bibliographie et webographie • Le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Note succincte de référence 26 Octobre 2011). • Manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE le 26 janvier 2007. • Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices - Exposé des actions 2015. • http://www.memoireonline.com/09/13/7407/m_Loptimisation-fiscale-en- matiere-des-impts-sur-les- • http://www.oecd.org/fr/presse/laluttecontrelafraudefiscale.htm • http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Articles/Des-circuits-d- optimisation-fiscale-qui-passent-par-l-Europe • http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20140916trib71 d6b3e0f/les-mesures-de-l-ocde-pour-reduire-la-fraude-fiscale.htm • http://www.oecd.org/fr/presse/locde-plaide-en-faveur-dune- intensification-de-la-cooperation-internationale-concernant-la-fiscalite- des-entreprises.htm 28 uploads/s1/ fraude-et-evasion-fiscale.pdf
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- Publié le Jui 04, 2021
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