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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE G/SPS/GEN/206 18 octobre 2000 (00-4300) Comit

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE G/SPS/GEN/206 18 octobre 2000 (00-4300) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires TYPOLOGIE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE Note du Secrétariat 1. À la réunion des 21 et 22 juin 2000 du Comité SPS, il a été demandé au Secrétariat d'élaborer dans une note une typologie des besoins en matière d'assistance technique afin d'aider les Membres à décider quels types de mesures étaient les plus appropriés en matière d'assistance technique. Pour préparer la présente note, le Secrétariat a puisé dans sa propre expérience des activités d'assistance technique1, et s'est inspiré des renseignements fournis par les Membres, notamment dans le cadre du processus d'examen de l'application et de la mise en œuvre de l'Accord SPS.2 En outre, des informations fournies par la Commission du Codex Alimentarius (Codex), l'Office international des épizooties (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ont été utilisées. Des documents distribués dans le cadre du Comité du commerce et du développement ont également été consultés. 2. L'assistance et la coopération techniques visent à aider les pays bénéficiaires à mieux comprendre l'Accord SPS, à mettre en œuvre leurs obligations et à tirer pleinement parti des droits découlant de cet accord. À cet égard, on pourrait classer de façon systématique l'assistance technique en quatre grandes catégories: information; formation; mise en place de l'infrastructure "de services"; et mise en place de l'infrastructure "matérielle". Information Améliorer la compréhension générale de l'Accord SPS 3. L'objectif-clé de ce type d'assistance technique est d'améliorer la prise de conscience et la compréhension des droits et obligations découlant pour les Membres de l'Accord SPS. Les activités de cette catégorie consistent généralement à donner un aperçu de l'OMC et du système commercial international ainsi qu'à présenter de manière complète l'Accord SPS et les questions y relatives. Cela s'effectue normalement sous forme de conférences, de séminaires ou d'ateliers. Il s'agit là d'un domaine qui relève typiquement de la compétence du Secrétariat de l'OMC, en coopération avec les secrétariats du Codex, de l'OIE et de la CIPV. La forme et le fond de ce type d'assistance technique dépendent de l'auditoire visé: a) les spécialistes, b) les politiques, ou c) le public, les médias et le secteur privé. 1 Note du Secrétariat intitulée "Expérience en matière d'assistance et de coopération techniques dans les pays en développement", du 24 juin 1997 (G/SPS/GEN/17). 2 Notamment la note du Secrétariat intitulée "L'Accord SPS et les pays en développement", du 5 novembre 1998 (G/SPS/W/93). G/SPS/GEN/206 Page 2 Les spécialistes 4. Les fonctionnaires directement chargés de l'application des règles commerciales relatives à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé des animaux ou à la préservation des végétaux doivent comprendre parfaitement l'Accord. La formation est donnée dans le cadre de séminaires et d'ateliers comprenant généralement i) une introduction générale à l'OMC et au système commercial international; ii) un aperçu détaillé de l'Accord SPS, y compris des travaux du Comité SPS (qui fait une large place à la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence et qui comporte des exemples concrets tirés des débats du Comité sur des problèmes commerciaux); iii) une introduction aux procédures de règlement des différends de l'OMC; et iv) un aperçu des travaux du Codex, de l'OIE et de la CIPV. Cette "première étape" de l'assistance technique devrait permettre aux participants de comprendre l'importance de l'Accord SPS pour le commerce international et les aider à commencer à évaluer leurs besoins pour pouvoir mettre en œuvre de manière appropriée les dispositions de l'Accord. Les politiques 5. Les fonctionnaires chargés d'élaborer le cadre réglementaire en ce qui concerne l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et/ou la préservation des végétaux et d'élaborer des mesures SPS doivent avoir une connaissance approfondie de l'Accord, ainsi que des travaux des organisations internationales de normalisation. Les activités prennent habituellement la forme de séminaires et d'ateliers semblables à ceux organisés pour les spécialistes, quant à leur teneur, l'accent étant toutefois mis sur des dispositions particulières de l'Accord concernant des questions de politique, y compris la notion de niveau approprié de protection sanitaire; le recours à des mesures non discriminatoires et le moins restrictives possible pour le commerce; la mise en œuvre des directives élaborées par le Comité SPS (par exemple, en matière de cohérence); et l'analyse de la jurisprudence concernant les mesures SPS. De plus, des explications détaillées sont données sur les travaux des organismes de normalisation et les moyens d'encourager une participation plus active dans l'élaboration des normes, directives et recommandations internationales sont examinés, y compris le recours à la procédure de surveillance du processus d'harmonisation internationale. Public, médias et secteur privé 6. Le public et les médias s'intéressent de plus en plus aux questions relatives à l'innocuité des produits alimentaires. En outre, avec le développement des techniques modernes de production/de commercialisation "de la ferme à la table", le secteur privé (producteurs agricoles et industrie agroalimentaire) joue un rôle croissant dans la mise en œuvre concrète des mesures SPS. Les activités d'assistance technique doivent tenir compte de cette évolution et permettre aux représentants des consommateurs, des producteurs et de l'industrie de participer aux séminaires et aux ateliers (ainsi qu'à d'autres activités) de nature plus générale. Une telle participation, en mettant en lumière des préoccupations particulières et des expériences pratiques, constitue un apport enrichissant pour ces activités. Elle facilite également la tâche des fonctionnaires qui doivent informer les commerçants et les consommateurs des droits et obligations découlant de l'Accord et des incidences de ceux-ci. La participation des médias devrait également être envisagée. Formation Compréhension d'aspects particuliers de l'Accord SPS 7. Cette catégorie d'assistance technique découle naturellement de l'assistance "de type informationnel" de nature plus générale qui est décrite plus haut. La demande d'explications et de débats plus approfondis concernant des dispositions particulières de l'Accord continue d'augmenter, parallèlement à une meilleure compréhension générale de l'Accord. Des questions comme la mise en G/SPS/GEN/206 Page 3 œuvre des dispositions relatives à la transparence, la réalisation de l'analyse des risques, la détermination du niveau approprié de protection, la reconnaissance de l'équivalence et la régionalisation sont au cœur même de ce type d'assistance technique. Les procédures de règlement des différends de l'OMC et l'analyse de différends commerciaux concernant des mesures SPS sont aussi abordées dans le détail. En règle générale, cette assistance est fournie dans le cadre de séminaires, d'ateliers ou de stages de formation à caractère technique organisés à l'échelle nationale/régionale. Ces activités s'adressent normalement aux spécialistes. Ce domaine relève à la fois de la compétence de la Commission du Codex, de l'OIE, de la CIPV et du Secrétariat de l'OMC, mais les initiatives émanant des Membres sont également utiles. Parmi ces initiatives, mentionnons le parrainage ou l'organisation de stages de formation sur l'analyse des risques et les prescriptions en matière de transparence (création de points d'information, procédures en matière de notification, etc.). Mise en place de l'infrastructure 8. Pour que les pays en développement puissent mettre en œuvre l'Accord SPS et s'acquitter de leurs obligations au titre de cet accord, ils doivent disposer des capacités techniques et scientifiques voulues. Comme il est dit dans l'Accord, des investissements substantiels peuvent être nécessaires pour qu'un pays en développement Membre exportateur soit en mesure de se conformer aux prescriptions SPS d'un Membre importateur. L'article 9:2 dispose que, dans ces cas-là, le Membre importateur envisagera l'octroi d'une assistance technique adéquate. La demande d'assistance technique spécifique "sur le terrain", éventuellement sous forme de crédits, de dons ou d'aides, va grandissant. Ce type d'assistance technique est souvent fourni par les Membres de l'OMC sous forme d'assistance financière et humaine bilatérale. Elle peut également être fournie par les organisations internationales de normalisation compétentes (bien que les ressources humaines et financières soient limitées), ainsi que par d'autres organisations régionales et internationales compétentes. 9. La mise en place de l'infrastructure comprend deux aspects distincts, mais complémentaires: i) l'infrastructure "de services" et ii) l'infrastructure "matérielle". Mise en place de l'infrastructure "de services" 10. La mise en place de l'infrastructure "de services" concerne principalement les activités de formation. Ce type d'assistance technique comprend la formation du personnel technique et scientifique, y compris de chimistes et de microbiologistes spécialistes de l'alimentation, de vétérinaires, d'épidémiologistes, de phytopatologistes, etc. Cela peut être effectué soit par un soutien financier et/ou humain dans le pays en développement lui-même, soit dans le pays fournissant ce type d'assistance. Ce type d'assistance technique comprend également la formation d'experts techniques et scientifiques à l'application de techniques et de procédures particulières comme: le contrôle et l'inspection, la surveillance, la certification, les pratiques de laboratoire, l'évaluation des risques, les techniques de diagnostic, les techniques HACCP, etc. 11. L'assistance technique concernant l'élaboration de cadres réglementaires nationaux est aussi indispensable. L'Accord SPS a conduit de nombreux pays en développement à revoir entièrement et à redéfinir leurs cadres réglementaires. Les organisations internationales sont souvent sollicitées pour donner leur avis à cet égard et plusieurs Membres ont également indiqué qu'ils avaient contribué à l'élaboration de régimes réglementaires. Un aspect important de ce type d'activités est l'harmonisation des réglementations nationales et des normes, directives et recommandations internationales. 12. Enfin, ce type d'assistance technique uploads/s1/ gen-206.pdf