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P - 51 - 16 Ed. 1 - 05/2010 Rév. 0 Page : PG DELIVRANCE INITIALE D'UN AGREMENT

P - 51 - 16 Ed. 1 - 05/2010 Rév. 0 Page : PG DELIVRANCE INITIALE D'UN AGREMENT D’ORGANISME DE MAINTENANCE SELON LA PARTIE M/F P - 51 - 16 Ed. 1 - 05/2010 Rév. 0 Page : PV/1 LISTE DES PAGES EN VIGUEUR Page Ed. Date Rév. Date Page Ed. Date Rév. Date PG 1 05/2010 0 A1/1 1 05/2010 0 PV/1 1 05/2010 0 A1/2 1 05/2010 0 SO/1 1 05/2010 0 1 1 05/2010 0 A2/1 1 05/2010 0 2 1 05/2010 0 A2/2 1 05/2010 0 3 1 05/2010 0 4 1 05/2010 0 A3/1 1 05/2010 0 5 1 05/2010 0 A3/2 1 05/2010 0 6 1 05/2010 0 A3/3 1 05/2010 0 P - 51 - 16 Ed. 1 - 05/2010 Rév. 0 Page : SO/1 SOMMAIRE 1. Objet Page 1 2. Domaine d’application Page 1 3. Références Page 1 4. Définitions Page 1 5. Généralités Page 2 5.1. Eligibilité à l'agrément Partie M/F Page 2 5.2. Responsables GSAC Page 3 6. Procédure d'instruction initiale Page 3 6.1. Demande initiale Page 3 6.2. Acceptation de la demande Page 3 6.3. Etude et acceptabilité des documents Page 4 6.4. Audit de conformité Page 4 6.5. Rencontres avec le Dirigeant Responsable et les personnels désignés Page 5 6.6. Correction des écarts Page 5 7. Délivrance de l'agrément Page 6 8. Facturation Page 6 Annexe 1 – DGAC / Form 2-12-50-51-60 Annexe 2 – DGAC / Form 4 Annexe 3 – Compte Rendu d'Intervention de Surveillance (CRIS) P - 51 - 16 Ed. 1 - 05/2010 Rév. 0 Page : 1 1. OBJET Ce fascicule a pour objet de décrire la procédure de délivrance initiale d’un agrément de maintenance selon la sous-partie F de la Partie M. 2. DOMAINE D'APPLICATION Ce fascicule s'applique à tous les organismes de maintenance postulant à un agrément selon la Partie M/F pour effectuer des tâches d'entretien sur des aéronefs et/ou éléments d'aéronefs non lourds, non utilisés en transport aérien commercial et qui relèvent de la réglementation communautaire. 3. REFERENCES • Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 et ses amendements ultérieurs jusqu’au règlement (CE) 127/2010 du 05 février 2010, et notamment son Annexe I (Partie M). • Décision n° 2003/19/RM du Directeur de l'Agence du 28 décembre 2003 sur les moyens acceptables de conformité et guides relatifs au Règlement (CE) 2042/2003 et les décisions ultérieures jusqu’à la décision 2010/002/R du 28 avril 2010. • Guide de rédaction du manuel de l'organisme de maintenance Partie M/F (Guide de rédaction du MOM disponible sur le site www.gsac.fr à la rubrique « téléchargements documents) Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par lettre réf. 10-0289/DSAC/NO/AGR du 25 mai 2010. Ce fascicule annule et remplace toutes pratiques antérieures différentes. 4. DEFINITIONS AESA : Agence Européenne de Sécurité Aérienne. GSAC : Groupement pour la Sécurité de l'Aviation Civile : GIE chargé, par délégation de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), de l'instruction et de la surveillance des organismes de maintenance. MOM : Manuel de l'organisme de Maintenance. AMC : Moyens acceptables de conformité. CRIS : Compte Rendu d'Intervention de Surveillance (rapport d'audit). UO : Unité Opérationnelle (bureau local) du GSAC. RS : Responsable de Surveillance, interlocuteur direct de l'organisme de maintenance. Il est chargé de l'étude des documents présentés par l'organisme de maintenance, des audits de conformité, de la gestion et de la surveillance directe de l'agrément. Le RS est rattaché à un "centre de production" appelé Unité Opérationnelle (UO). RUO : Responsable d'Unité Opérationnelle (Responsable hiérarchique du RS). P - 51 - 16 Ed. 1 - 05/2010 Rév. 0 Page : 2 Superviseur : Basé au niveau Central du GSAC, il est chargé du contrôle des actions menées dans le cadre de l’instruction du dossier auprès des différents Responsables. Il transmet la recommandation auprès de la DGAC pour la délivrance de l'agrément. http://www.gsac.fr : Site internet du GSAC sur lequel sont disponibles des informations nécessaires aux postulants à un agrément (adresse et coordonnées des bureaux du GSAC, Form 2, Form 4,…). 5. GENERALITES 5.1. Eligibilité L’agrément d’organisme de maintenance Partie M/F ne peut s’appliquer qu’à l’entretien d’aéronefs ou d’éléments d’aéronefs : - relevant de la réglementation communautaire (c’est-à-dire non exclus par l’Annexe II du règlement de base (CE) 216/2008), et - non lourds (planeurs, motoplaneurs, ballons, avions de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5700 kg, hélicoptères monomoteurs), et - non utilisés en transport aérien commercial au sens de l’article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 (c’est-à-dire non opérés par un exploitant titulaire d’une licence communautaire de transporteur aérien ; les aéronefs non lourds opérés par un exploitant non titulaire d’une licence communautaire de transporteur aérien – ex : OPS3R – peuvent être entretenus par un organisme Partie M/F). Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément Partie M/F. Toutefois, seuls les organismes dont l’activité principale est située en France peuvent postuler auprès de la DGAC. Les autres organismes doivent postuler auprès de l’autorité de l’Etat Membre où est située l’activité principale ou, lorsque l’activité principale est située hors d’un Etat Membre, auprès de l’AESA. La délivrance d'un certificat d'agrément Partie M/F suppose que l'organisme est conforme aux exigences de la section "A" de la Partie M. Le certificat d'agrément Partie M/F délivré par la DGAC permet à son détenteur d'entretenir les produits pour lesquels il est agréé et de délivrer des certificats d'autorisation de remise en service pour ces produits. Cela signifie qu'un organisme ne peut pas être agréé conformément à la Partie M/F : - s'il n'effectue que des travaux faisant partie d'un processus complet d'entretien mais ne permettant pas à eux seuls de déclarer un aéronef ou un élément d'aéronef apte à être remis en service, - ou s'il ne dispose pas en permanence des moyens exigés par la section "A" de la Partie M. Dans les cas précités, l'organisme de maintenance ne peut travailler qu'en tant que sous- traitant non agréé d'un organisme agréé. P - 51 - 16 Ed. 1 - 05/2010 Rév. 0 Page : 3 5.2. Responsables GSAC La gestion de l'agrément Partie M/F est faite par le GSAC et s'articule autour de 2 niveaux d'intervention : - 1er niveau : le Responsable de surveillance (RS) - 2ème niveau : le Superviseur Voir § 4 DEFINITIONS. Les coordonnées des bureaux du GSAC sont disponibles sur le site internet du GSAC à l'adresse http://www.gsac.fr. 6. PROCEDURE D'INSTRUCTION INITIALE 6.1. Demande initiale La demande d'agrément Partie M/F se fait par le renseignement et l'envoi du formulaire référencé DGAC/Form 2-12-50-51-60" (voir annexe 1), dont la dernière version en vigueur est disponible sur le site Internet du GSAC à l'adresse www.gsac.fr, rubrique "Téléchargement / Formulaires". Ce formulaire est utilisable pour plusieurs types d'agréments délivrés par la DGAC. De ce fait, les rubriques 4 c) et 6 ne concernent pas les postulants à un agrément Partie M/F. L'annexe 1 détaille les renseignements à porter dans les différentes rubriques. Le postulant adresse la Form 2 au GSAC local du lieu d’établissement principal de l’organisme. Le GSAC Local accuse réception et étudie l'éligibilité de la demande (voir § 5.1 ci-dessus). Le GSAC local peut être amené à demander des précisions au postulant (K-bis ou tout autre document, …………). Le GSAC adresse ses commentaires éventuels au postulant pour correction du document concerné, lorsque c’est possible, et transmission d'une nouvelle version conforme. 6.2. Acceptation de la demande Si la demande est jugée recevable, le GSAC Local adresse au postulant (avec copie à la DGAC) un courrier d'acceptation de la demande d'agrément initial dont le processus sera conduit par le GSAC. Ce courrier précise : • que l'instruction doit avoir abouti dans un délai d'un an, • les interlocuteurs au sein du GSAC, • le montant de la redevance liée à l'instruction (celui-ci doit être formellement accepté par le postulant), • les démarches à accomplir et les documents à fournir. Dans le cas contraire le GSAC informe la DGAC qui notifie l’impossibilité d'instruire le dossier en justifiant sa décision. P - 51 - 16 Ed. 1 - 05/2010 Rév. 0 Page : 4 6.3. Etude et acceptabilité des documents Le postulant fournit au RS les documents suivants : - un exemplaire papier du projet du Manuel de l'organisme de maintenance (MOM). Un guide de rédaction du MOM est disponible sur gsac.fr, - un formulaire DGAC/Form 4 pour chacun des personnels désignés (et leurs suppléants) précisés aux § M.A.606 (b) de l'annexe I du règlement (CE) 2042/2003. Ce formulaire est disponible sur le site Internet du GSAC www.gsac.fr, rubrique "Téléchargement / Formulaires". - Le courrier d'acceptation formelle du Dirigeant Responsable de paiement des redevances prévues. L'étude ne pourra commencer qu'après réception d'un référentiel complet. 6.3.1 Etude des formulaires 4 de l'EASA Le RS étudie les formulaires 4 de l'EASA des personnels désignés (exemples : responsable de l'entretien aéronef, responsable de l’entretien équipements etc.) et de leurs intérims éventuels et s'assure que leur profil (formation de base et /ou expérience) et leur positionnement dans l’organisation sont en accord avec les exigences uploads/s1/ gpao.pdf