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Histoire du droit en France Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grande

Histoire du droit en France Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle de la France Histoire du droit administratif français Grands arrêts du Conseil d'État (France) Textes Textes de l'Ancien Droit • Lois depuis 1789 Portail Histoire du droit français Grands arrêts du Conseil d'État (France) Pour un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conﬂits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1873 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Annexes 5.1 Articles connexes 5.2 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes Grands arrêts du Conseil d'État (France) - Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Grands_arrêts_du_Conseil_d'État... 1 sur 18 09/04/12 15:15 1er mai 1822 : Laﬁtte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633029&dateTexte=) : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se déﬁnir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions (http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata /lexdata.cgi?board=Conclusions_dag;action=display;num=1135850705) du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp /index_ju_la03.shtml) sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi (http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1936_11_06_ce.htm) : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Article détaillé : Arrêt Arrighi. 26 octobre 1945 : Aramu (http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1945_10_26_ce.htm) : Afﬁrmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France (http://www.legifrance.gouv.fr/afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633957& dateTexte=) : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. Arrêt Croissant du 7 juillet 1978, qui préﬁgure l'arrêt Nicolo ci-dessous. 20 octobre 1989 : Nicolo (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007742504&dateTexte=) : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence Grands arrêts du Conseil d'État (France) - Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Grands_arrêts_du_Conseil_d'État... 2 sur 18 09/04/12 15:15 « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision /1988/88108211.htm) du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Article détaillé : Arrêt Nicolo. 3 juillet 1996 : Koné (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007939580&dateTexte=) : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle. Voir les conclusions (http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=rapport_di;action=display; num=1041148078) du commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue à l'audience. 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008008495&dateTexte=) : Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mêmes régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie). 8 février 2007 : Société Arcelor et autres (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd /index_ac_ld0706.shtml) : Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne . Voir les conclusions (http://bruxelles.blogs.liberation.fr/conclusions.doc) du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse (http://www.conseil-etat.fr/cde/fr /communiques-de-presse/importantes-consequences-de-l-integration-croissante.html) . Autres grands arrêts du Conseil d'État De 1873 à 1914 30 juillet 1873 : Arrêt Pelletier : voir le texte de l'arrêt ici (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007607581& fastReqId=1857828112&fastPos=1) . Dans une affaire qui suivait la guerre de 1870, le Tribunal des conﬂits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration (saisie de journaux par l'autorité militaire). 26 novembre 1875 : Pariset (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633030&dateTexte=) : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot (http://www.legifrance.gouv.fr 1 Grands arrêts du Conseil d'État (France) - Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Grands_arrêts_du_Conseil_d'État... 3 sur 18 09/04/12 15:15 /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007632875&dateTexte=) : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions (http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=Conclusions_dag;action=display; num=1135875545) du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la04.shtml) sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633281&dateTexte=) : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635142&dateTexte=) : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634664&dateTexte=) : Mutabilité (ou pouvoir de modiﬁcation unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635151&dateTexte=) : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. 6 février 1903 : Terrier (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634922&dateTexte=) : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. 11 décembre 1903 : Lot (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635337&dateTexte=) : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction. 8 juillet 1904 : Botta (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635446&dateTexte=) : Autorité de chose jugée d'un arrêt de cassation ou d'annulation. 10 février 1905 : Tomaso Grecco (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635362&dateTexte=) : Responsabilité en matière de police. 4 août 1905 : Martin (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634199&dateTexte=) : Recours des tiers contre les actes détachables d’un contrat. Ainsi contre les clauses réglementaires (C.E., 10 Juillet 1996, Cayzeele). Voir aussi 16 juillet 2007, Société « Tropic Travaux Signalisation ». 21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli (http://www.legifrance.gouv.fr/afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635221& dateTexte=) : Intérêt pour agir d’une association. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. 28 décembre 1906 : Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635225&dateTexte=) : Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial. Grands arrêts du Conseil d'État (France) - Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Grands_arrêts_du_Conseil_d'État... 4 sur 18 09/04/12 15:15 6 décembre 1907 : Compagnie de chemin de fer de l'Est (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633744&dateTexte=) : Recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. 29 janvier 1909 : Compagnie des messageries maritimes et autre (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635168&dateTexte=) : L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633387&dateTexte=) : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007631281&dateTexte=) : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007631419&dateTexte=) : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635472&dateTexte=) : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice. 3 février 1911 : Anguet (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633783&dateTexte=) : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service. 8 mars 1912 : Lafage (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634175&dateTexte=) : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre (http://www.legifrance.gouv.fr /afﬁchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007632135&dateTexte=) : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. 22 uploads/s1/ grands-arrets-du-conseil-d-x27-etat-france-wikipedia.pdf