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Sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée No

Sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée Nouvelles règles applicables Août 2013 Syndicat National de Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine Fédération des services Énergie-Environnement L’arrêté du 9 août 2013 est venu refondre et préciser la réglementation de 1982 applicable aux canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée. Il vise pour l’essentiel les réseaux de chaleur, et couvre toute la vie des canalisations, dès leur conception. Ce guide professionnel, édité par FEDENE sous l’égide du SNCU a vocation à être un outil appliqué. Après avoir été officiellement approuvé le 2 avril 2013 par la commission centrale des appareils à pression, il est désormais le document de référence, indispensable à tous les intervenants sur ces canalisations. Il est le fruit du travail remarquable effectué par un groupe d’experts du SNCU et animé par Roger FOURREAU qui exprime dans cette publication tout l’art de l’ingénieur ; travail auquel le SNCT et AQUAP/ COPREC ont contribués. Ce guide présente clairement les modalités applicables aux points clés de cet arrêté : - L’analyse de risque avec des suggestions de méthode, - La conception construction qui comprend les dispositifs de mise en œuvre - Le système d’information géographique qui est une des novations de cet arrêté ; - Le plan de maintenance et de surveillance, soutenu par les retours d’expérience - Enfin, le plan d’intervention en cas d’incident. Je vous en souhaite bonne lecture. thierry franck de preaumont président du sncu le mot du président thierry franck de preaumont Arrêté du 8 août 2013 Guide professionnel FEDENE/SNCU août 2013 Les canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée étaient régies par l’arrêté du 6 décembre 1982, qui visait essentiellement la réalisation des canalisations nouvelles et les interventions (modifications, réparations) sur les tuyauteries existantes. Sont considérées comme canalisation de transport les canalisations situées entre le dernier organe d’isolement des sites de production et le premier organe d’isolement des sites raccordés au réseau, organes d’isolement compris. Ces canalisations ne sont pas soumises au décret du 13 décembre 1999 sur les équipements sous pression (dit décret ESP lui-même issu de la directive 97/23/CE) mais ce décret prévoit qu’un arrêté définisse les dispositions relatives à la fabrication et à l’évaluation de conformité des canalisations de transport d’eau surchauffée à plus de 120°C ou de vapeur d’eau (pression supérieure à 0,5 bar). L‘administration (Direction générale de la prévention des risques – Bureau de la sécurité des équipements industriels) a entrepris fin 2009 la rédaction de cet arrêté destiné à se substituer à celui du 6 décembre 1982. Comme les réseaux de chaleur représentent la quasi-totalité des canalisations intéressées, l’administration a associé FEDENE à l’élaboration de ce texte, avec une approche nouvelle par rapport au texte précédent : - outre les aspects liés à la réalisation, l’exploitation des canalisations est largement abordée (allant ainsi au-delà de la stricte exigence du décret ESP) en s’appuyant notamment sur le retour d’expérience des exploitants, - le texte fixe avant tout des obligations de résultats, à savoir des exigences essentielles de sécurité, en renvoyant à un guide professionnel précisant les moyens de s’y conformer, - cette approche implique une plus grande responsabilisation des partenaires concernés, en particuliers des exploitants et des constructeurs. Pour ses premières ébauches, l’administration s’était largement inspirée de l’arrêté du 4 août 2006 sur les canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures et de produits chimiques, d’un niveau de risque très supérieur à celui des réseaux de chaleur. La participation active de la profession et la qualité des échanges avec l’administration ont permis d’aboutir à un texte équilibré quant au niveau d’exigence à atteindre au regard des risques et des impératifs d’exploitation des réseaux de chaleur. Ainsi, cet arrêté ministériel du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée, d’application obligatoire au 1er janvier 2014, apporte de nombreuses dispositions nouvelles, notamment celles traitant de l’exploitation. conception / réalisation mise en service • Toute canalisation nouvelle ou modifiée fait l’objet d’une analyse de risques établie par l’exploitant en liaison avec le fabricant, dont il est tenu compte dans la conception, la réalisation et la mise en service de la canalisation. • Pour les réseaux d’eau surchauffée, l’arrêté du 6 décembre 1982 imposait des dispositifs de sectionnement automatique en cas de fuite ; cette obligation n’a pas été reprise. • Alors que l’arrêté du 6 décembre 1982 imposait un essai hydrostatique des tubes en usine, cet essai peut désormais être remplacé dans la plupart des cas par un essai électromagnétique, procédé aujourd’hui largement utilisé par les fabricants de tubes conformément aux normes actuelles. • L’exploitant établit une procédure de mise ou remise en service et d’arrêt des canalisations. • L’exploitant met en place un système d’information géographique dont les éléments sont communiqués à l’administration (DREAL/DRIEE). NOUVELLE RéGLEMENTATION DES CANALISATIONS DE VAPEUR OU D’EAU SURCHAUFFéE les points essentiels exploitation • L’exploitant établit un plan de surveillance et de maintenance précisant en particulier : - les modalités d’inspection et de contrôle des canalisations et de leurs accessoires, des organes de sécurité et de la qualité du fluide véhiculé, - les modes opératoires de réparation des canalisations, - les dispositions pour détecter et supprimer les fuites au plus tôt, - pour les canalisations réalisées sous le régime de l’arrêté précédent et dont le dossier technique de caractérisation présente certaines lacunes, les modalités de justification de l’aptitude au service de la canalisation, - pour les canalisations de plus de 30 ans, les dispositions permettant de justifier l’aptitude au maintien en service de la canalisation pendant 10 ans. • L’exploitant établit un plan d’intervention en cas d’incident ou d’accident, définissant les modalités d’information, d’intervention et de mise en place des secours le cas échéant. • L’exploitant transmet chaque année à l’administration un compte rendu annuel d’exploitation faisant le bilan du déroulement du plan de surveillance et de maintenance, des accidents et incidents et des exercices d’intervention, des travaux notables et des réparations. Sur de nombreux points, l’arrêté renvoie à un guide professionnel pour la rédaction duquel FEDENE a reçu mandat de l’administration. Pour ce faire, un groupe de travail réunissant des représentants de plusieurs entreprises du SNCU a été constitué. Le SNCT et AQUAP/COPREC ont été associés pour ce qui concerne la conception et les contrôles de réalisation. L’ensemble du document a été officiellement approuvé le 2 avril 2013 par la Commission centrale des appareils à pression. Sans que cette présentation soit exhaustive, on retiendra plus particulièrement les points suivants : • Analyse de risques - Ce chapitre rappelle les principaux risques liés aux réseaux de chaleur et propose un exemple type d’analyse de risques établie selon la méthode AMDEC. • Conception/Construction - Pose - Epreuves - Interventions - Une méthode de calcul du dimensionnement mécanique des tuyauteries est présentée, issue du CODETI (code de construction des tuyauteries industrielles, élaboré par le SNCT). - Les modes de pose envisagés sont en caniveau, sous enveloppe, en galerie et en aérien. - Il est possible de réaliser des épreuves hydrauliques « en aveugle » conformément au CODETI. - Un chapitre est consacré aux différents modes de réparation de tuyauterie par soudage et aux piquages en charge. • Système d’information géographique - Les « objets métiers » caractéristiques des réseaux de chaleur sont précisés. - Un lien est établi avec la réglementation « guichet unique » (travaux à proximité des réseaux). • Plan de surveillance et de maintenance - Sa rédaction s’appuie largement sur les bonnes pratiques des exploitants et intègre le fait que les réseaux de chaleur remplissent une mission de service public et qu’ils sont installés sous voie publique, donc généralement non visitables. Ainsi les contrôles prévus sont réalisés essentiellement sur opportunités. - Pour les canalisations de plus de 30 ans, une méthode de vérification de la tenue à la pression est explicitée. - Sont présentés des exemples de procédure de mise en service d’une canalisation, pour la vapeur et pour l’eau surchauffée. - Différents procédés de colmatage de fuite sont décrits, qui permettent de maintenir en service la canalisation jusqu’à sa réparation. - Un dispositif de revue périodique du dossier d’exploitation des canalisations est prescrit. • Plan d’intervention en cas d’incident ou d’accident - Ce chapitre présente une trame de procédure de gestion des situations d’alerte et de l’organisation associée, que chaque exploitant devra préciser et adapter aux conditions propres à son réseau. Ce guide professionnel, rédigé selon une approche pragmatique, se veut un outil utile à toutes les parties prenantes à la réalisation et à l’exploitation des réseaux de chaleur et, au-delà du strict respect de l’arrêté du 8 août 2013, il vise à conforter la sécurité et la pérennité de ces réseaux. 20 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 131 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée NOR : DEVP1321291A Publics concernés : fabricants, organismes de contrôle, uploads/s1/ guide-canalisations.pdf