Direction générale Des collectivités locales GUIDE DE RECOMMANDATIONS relatif a
Direction générale Des collectivités locales GUIDE DE RECOMMANDATIONS relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires 2020 Sous-direction des compétences et des institutions locales Bureau des services publics locaux Table des matières • Objet du guide et public visé 3 I.Définition et présentation des locaux concernés 4 • Rappel relatif aux modalités d’admission en chambre funéraire et en chambre mortuaire 6 II.Constat et risques encourus par les personnes intervenant dans les chambres funéraires et mortuaires 8 • Risques de nature différente du fait du non-respect des préconisations relatives aux salles de soins 9 • Exemple de schéma d’une salle de soins 11 III.Intervenants, pratiques et accès aux locaux 27 • Liste des intervenants 27 • Les modalités d’accès et de circulation des personnels et leurs missions 28 IV.Recommandations relatives aux conditions de travail 29 • Les mesures d’hygiène 30 • Recommandations relatives aux risques infectieux 30 • Recommandations relatives aux risques liés aux produits chimiques 31 • Recommandations sur la gestion des salles de préparation des corps 34 • Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) 35 • Focus sur les mesures d’hygiène des locaux et équipements funéraires et mortuaires : 37 V.Recommandations relatives aux risques physiques au travail 42 • La Table de préparation des défunts (ou « table de soins ») 42 • Le Plan de travail 43 • Le Chariot élévateur 44 VI.La gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) 45 • Tri et conditionnement 45 • Entreposage 46 • Collecte et transport 48 • Élimination et suivi de l’élimination 49 • Situation du thanatopracteur qui transporte les déchets dans son véhicule 50 • Préconisations sur la poubelle DASRI (en dépression/à proximité de la bouche d’extraction) 50 VII.Préconisations techniques adaptées aux futurs établissements 51 • Dispositions et aménagement des locaux (surfaces, matières, dispositifs d’évacuation, de ventilation) 51 • La séparation des locaux 51 • Exemple de plan de circulation - Chambre funéraire ou mortuaire 52 • Préconisations pour la salle de soins 53 • La table de soins tout en un 54 • La table élévatrice avec évacuation à la source 55 • La salle de toilettes 56 Conclusion 58 Annexe 1 - Normes existantes relatives aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires 59 Annexe 2 – Proposition d’un modèle de règlement d’accès aux parties techniques. 62 Utilisation des parties techniques 63 Annexe 3 – Liens web vers de la documentation spécialisée 64 3 Guide de recommandations relatif aux parties techiques des chambres funéraires et mortuaires. Juin 2020 Objet du guide et public visé Le présent document s’inscrit dans la lignée des précédents guides conçus et portés par le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) par le biais d’un de ses groupes de travail thématiques, animé par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Interpellé par des retours d’expérience de professionnels, il semble aujourd’hui nécessaire de rappeler dans un document unique les bonnes pratiques essentielles à recommander pour garantir la sécurité, la salubrité et par là même le bon fonctionnement des salles ou zones techniques des chambres funéraires et des chambres mortuaires. Le respect de ces bonnes pratiques qui découle du droit en vigueur garantira in fine la délivrance de prestations du service extérieur des pompes funèbres conformes à la réglementation, mais également une réponse adaptée aux usagers et utilisateurs de ces équipements. ce guide n’est pas créateur de droit, il souligne les modalités de bonne mise en œuvre du droit. Le présent guide s’adresse ainsi en priorité à tous les gestionnaires : opérateurs funéraires ou directeurs d’établissement de santé mais aussi à tous les intervenants potentiels de ces locaux techniques : porteurs et autres personnels funéraires, thanatopracteurs, personnels hospitaliers, agents de police ou de gendarmerie, agents d’entretien, agents de contrôle, ministres du culte. Dans la mesure où les collectivités peuvent, via les régies municipales, exploiter une chambre funéraire, ce guide leur est également destiné. En ces lieux, les milliers de personnes qui décèdent chaque année sont traitées avec la décence et le respect qui leur sont dus, ce qui implique l’ensemble des pratiques professionnelles funéraires abordées dans ce manuel. Enfin, ce guide ayant vocation à paraître sur Internet, il est à la disposition de tous, afin de renseigner également les proches des défunts en quête d’informations détaillées sur le sujet. 4 Guide de recommandations relatif aux parties techiques des chambres funéraires et mortuaires. Juin 2020 I.Définition et présentation des locaux concernés Distinction entre chambre funéraire et chambre mortuaire La chambre funéraire tout comme la chambre mortuaire sont des lieux où les proches d’un défunt peuvent se réunir avant les obsèques. Toutes deux sont composées à la fois : – d’un espace d’accueil pour les familles (partie publique), – d’une zone à accès réglementé pour les professionnels (partie technique). Qu’il s’agisse de la chambre mortuaire ou de la chambre funéraire, toutes deux représentent également des lieux de travail, où évoluent des travailleurs salariés de la structure gestionnaire (opérateur funéraire pour une chambre funéraire, établissement de santé pour la chambre mortuaire) ou bien des salariés d’entreprises extérieures, ou encore des travailleurs indépendants voire des représentants institutionnels ou des autorités (policiers, élus…). Ceci signifie que l’utilisation de ces locaux de travail implique le respect d’un certain nombre d’obligations légales, pour majorité d’entre elles à la charge du gestionnaire de l’établissement. Par ailleurs, c’est un lieu où sont potentiellement pratiqués les soins de thanatopraxie et les toilettes sur le corps du défunt. La chambre mortuaire, parfois appelée dans le langage courant « morgue » ou « amphithéâtre » est rattachée à un établissement de santé et accueille en priorité les corps des patients qui y sont décédés. En fonction du nombre de décès constatés dans un même établissement, la présence d’une chambre mortuaire est obligatoire. L’article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise ainsi : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d’une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. » Pour autant, la chambre mortuaire constitue un équipement hospitalier ne relevant pas de la mission de service extérieur des pompes funèbres, sa gestion ne peut ainsi pas être confiée à un opérateur funéraire (article R2223-91 du CGCT). La chambre funéraire est gérée par un opérateur funéraire habilité au titre du 6° de l’article L. 2223-19 du CGCT « gestion et utilisation d’une chambre funéraire » - le plus souvent par une agence de pompes funèbres, à titre privé. Afin de permettre aux familles de choisir librement un opérateur funéraire, les chambres mortuaires et les chambres funéraires doivent afficher dans la partie publique la liste des opérateurs funéraires habilités dans le département. Dans le même objectif, les chambres mortuaires doivent également afficher la liste des chambres funéraires habilitées dans le département. La procédure de création ou d’extension d’une chambre funéraire est encadrée par le code général des collectivités territoriales. Celle-ci est autorisée par le préfet de département, à l’issue d’une procédure également déterminée par ledit code. Par ailleurs, tout nouvel équipement ainsi créé est soumis à l’obligation d’une visite de conformité. 5 Guide de recommandations relatif aux parties techiques des chambres funéraires et mortuaires. Juin 2020 Procédure de création ou d’extension d’une chambre funéraire La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire comprend obligatoirement : – une notice explicative ; – un plan de situation ; – un projet d’avis au public [n.d.l.r remplace depuis 2011 l’obligation d’une enquête de commodo et incommodo] détaillant les modalités du projet envisagé. L’avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques [CODERST]. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée. L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est tenu informé. 6 Guide de recommandations relatif aux parties techiques des chambres funéraires et mortuaires. Juin 2020 Rappel relatif aux modalités d’admission en chambre funéraire et en chambre mortuaire Pour la chambre funéraire La chambre funéraire a vocation à accueillir les corps avant mise en bière (sans cercueil) ou après mise en bière (dépôt temporaire du cercueil). Conformément à l’article R. 2223-76 du CGCT, quand le corps du défunt est transporté en chambre funéraire avant mise en bière : « L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : −soit de toute uploads/s1/ guide-funeraire-salles-techniques-1 1 .pdf
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- Publié le Fev 25, 2021
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